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agnesb44
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 Posté - 14 nov. 2012 : 21:57:17
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Premièrement bonjour, car je suis nouvelle et toute fraîchement inscrite ici.
Voila une image afin d’étayer la problématique.
En début d’années un marchant de biens a racheter les parcelles annotées 130,131,132,133 qui a cette époque ne faisait qu'une seule parcelle.
Il a alors fait son métier de bûcheron, et divisa cette grande parcelle, faisant naître alors les parcelles 131,132,133 (130 étant le reliquat) pour les vendre au détail.
C'est alors que j'ai acquis la 130 avec la grande maison en jaune ;)
Avec une grande cuisine et une belle fenêtre donnant sur la parcelle 131 alors nue de toute construction.
Mes gouttières amenant les eaux de pluie au sol, dans le piège a eaux ( noté en bleu sur le dessin). Ce piège a eaux étant relié par une canalisation( bleu pointillés ) et se déversant dans le puits(en vert).
Puits pour lequel mon sous sol est équipé d'une pompe, d'une citerne, et de la canalisation (que je n'ai pas dessiné ici car je ne l'ai jamais utilisé) afin de pouvoir y puiser de l'eau. (installation présente depuis des années).
Jusque la tout était parfait....
C’était sans compter l'arrivé des acheteurs de la parcelle 131. Il a commencé par labouré le terrain, coupé la canalisation d'évacuation d'eau pluviale au niveau de la limite de propriété. Il a aussi coupé la canalisation de puisage et bouché le puits.
1er Problème.
Mes eaux pluviales ne s’évacuent plus nul part. Ou plutôt si, dans mon sous sol, et j'ai droit a 20cm d'eau à chaque fois qu'il pleut...
Question :
Ne dispose-je pas de servitude concernant cette canalisation d’évacuation. Servitude de père de famille, qui serait née de la division parcellaire ?
On continue....
Le propriétaire de la parcelle 131, a commencé sa construction de sa maison (en rouge sur le plan) et donc adieu le puits une fois qu'il eut coulé la dalle.
Quelle ne fut pas ma surprise un soir en rentrant du travail de ne plus pouvoir voir dehors depuis ma cuisine... En effet les premiers murs sont posés et obstruent presque intégralement ma fenêtre de cuisine.
2nd Problème.
Je peux comprendre qu'il respect semble-t-il les PLU et POS en vigueur (ici limite de propriété ou 3 mètres) le mur me bouche une fenêtre et n'est qu'a une distance d' 1.20 mètres de celle ci !!
Question :
Ne dispose-je pas d'une servitude de vue concernant cette fenêtre ? Servitude de père de famille, qui serait née de la division parcellaire ? Ne devrait-il pas être au mieux 1.90 mètres (vue droite). Mais si il avait fait cela, il n'aurait plus respecté PLU / POS je pense, donc 3 mètres ou rien ?
Bonus
Voila le pétrin dans lequel je suis en ce moment.
Selon vous quels sont mes droits, et surtout quels sont les recours possibles ??
Ma problématique d’évacuation d'eaux est très urgente !!
D'avance MERCI Ã qui voudra m'aider.
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 Posté - 14 nov. 2012 : 22:04:51
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3 mètres ou rien.
action au TGI avec avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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agnesb44
Nouveau Membre
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 Posté - 14 nov. 2012 : 22:23:54
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
3 mètres ou rien.
action au TGI avec avocat
Merci pour cette réponse ultra rapide.
Vous confirmez donc ma servitude de vue née de la division parcellaire ?
et si il vous reste une seconde, qu'en est il de mon droit a cette canalisation ?
Encore merci. |
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Posté - 14 nov. 2012 : 22:39:44
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la canalisation était elle visible ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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agnesb44
Nouveau Membre
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Posté - 14 nov. 2012 : 22:43:21
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Non elle est/était souterraine mais d'un coté elle débouche sur mon piège a eau et de l'autre coté sur le puits. Il est rare qu'une canalisation ne soit pas souterraine. |
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Posté - 14 nov. 2012 : 22:44:41
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donc pas visible donc pas de destination du père de famille a priori |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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agnesb44
Nouveau Membre
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Posté - 14 nov. 2012 : 22:49:26
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merci, et dernière question pour dormir sereinement ;)
Pour votre conseil de TGI, vous vous basez bien ce coup ci sur la servitude de vue de père de famille issue de la division parcellaire ?
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7
Posté - 14 nov. 2012 : 22:54:35
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oui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 15 nov. 2012 : 10:28:45
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Bonjour,
Commencez quand même par mettre votre voisin en demeure (LRAR) d'arrêter les travaux, avant d'attaquer directement au TGI. D'une part, il est préférable d'aller au tribunal auréolé de sa bonne foi en démontrant une tentative amiable, d'autre part cela évitera peut-être que le voisin aille trop loin dans les travaux (et donc résiste d'autant plus pour éviter une démolition).
Cordialement |
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agnesb44
Nouveau Membre
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9
Posté - 15 nov. 2012 : 12:37:10
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merci, mais qu'endentez vous par "tentative amiable" ? |
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agnesb44
Nouveau Membre
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10
Posté - 15 nov. 2012 : 14:45:21
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
donc pas visible donc pas de destination du père de famille a priori
pourtant je lis ici et la des choses parlant pourtant de canalisations :
"On connaît moins, parce qu'il est plus rare, ce mode particulier d'acquisition des servitudes qu'est la destination du père de famille. Cette dénomination renvoie à l'hypothèse d'un aménagement, tel qu'une canalisation ou une voie d'accès par exemple, réalisé par le propriétaire initial d'une parcelle avant la subdivision de cette dernière. Lorsque la division intervient, l'aménagement, réalisé au départ par ce propriétaire unique pour ses seuls intérêts, peut donner naissance à une servitude grevant l'une des parcelles issues de la division au profit de l'autre. C'est ainsi que l'acquéreur d'une partie de la propriété peut se trouver, à son insu, débiteur d'une servitude vis-à -vis de l'acquéreur de l'autre partie."
je me pose donc encore la question... |
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Posté - 15 nov. 2012 : 14:57:00
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article 692 du Code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 nov. 2012 14:57:30 |
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agnesb44
Nouveau Membre
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Posté - 26 nov. 2012 : 21:12:52
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Voici quelques nouvelles. Je vois demain soir le propriétaire de la parcelle 131 concernant la servitude de vue pour une rencontre afin de trouver une solution à l'amiable. Des conseils ?? Des choses a ne surtout pas accepter ? et surtout que puis-je accepter ? Autant de questions dont je n'ai pas les réponses. Merci. |
Édité par - agnesb44 le 26 nov. 2012 21:43:52 |
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