Universimmo.com - préemption et donation-partage

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préemption et donation-partage

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Auteur

Sujet

jean baptiste
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 26 nov. 2012 : 11:43:10

Bonjour,
je souhaite vendre un bien issue d'une donation partage, j'ai un acquéreur mais la commune souhaite préempter, en s'alignant sur le prix de vente.

La commune a t elle le droit,? sachant que ce bien et issue d'une donation.
Puis je refuser la préemption ?, et dans ce cas comment agir par courrier en AR , et quels sont les suites financière envers l'acquéreur avec qui j'ai signé une promesse de vente, et qui a souscrit un prêt bancaire pour l'opération.
Cdt je me suis trompé de forum

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 26 nov. 2012 : 13:19:11

*****modération*****
Sujet fermé - doublon -
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