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 Posté - 26 juin 2012 : 16:18:26
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Bonjour,
Une partie de mon terrain est sous l’emprise d’un emplacement réservé.
Cet emplacement réservé a pour objet la création d’une voie publique de 8 mètres. Il s’inscrit dans un projet de création de lotissements.
Cet emplacement réservé se situe en limite de ma maison (contre le mur).
Le règlement du POS pour la zone urbaine en question (zone UD) stipule que « les constructions doivent se trouver à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies publique ».
Certaines des parcelles, faisant partie du projet de création de lotissements, ont été classées par le Plan de prévention du risque inondation dans une zone « à risque fort » et sont donc inconstructibles.
Ma question : je souhaiterais savoir si l’un des moyens suivants pourrait être opérant dans le cadre d’un recours contre cet emplacement réservé (suppression, réduction ou modification du tracé de l’emplacement réservé) :
1) Incompatibilité de l’emplacement réservé avec le règlement du POS car la distance minimale de 4 mètres entre les constructions et la voie publique n’est pas respectée pour ma maison ;
2) Violation du principe d’égalité, principe à valeur constitutionnelle, car de nouvelles constructions se trouveraient à une distance minimale de 4 mètres de cette voie publique mais pas ma maison ;
3) Incompatibilité de l’emplacement réservé avec le Plan de prévention du risque inondation car il a vocation à desservir une zone inondable.
Merci pour votre aide.
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 Posté - 26 juin 2012 : 17:13:24
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1/ et 2/ non car l'ER ne dépossède pas, il empêche seulement de batir.
3/ ça se tente si la zone est entièrement inconstructible...
mais 4/ : en quoi l'ER vous gĂŞne t il ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 27 juin 2012 : 15:42:44
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Merci pour votre réponse
Si les moyens 1) et 2) sont inopérants à l'encontre du POS, peuvent-ils l'être lors de la mise en œuvre de l'emplacement réservé (expropriation) : recours contre la déclaration d'utilité publique visant à m'exproprier. |
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Posté - 27 juin 2012 : 17:17:43
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il n'y a pas de mise en oeuvre de l'ER... La DUP est autonome... et vous pourrez contester l'UP avec ce type de motif mais il faaudra en trouver d'autres ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 juin 2012 : 17:41:04
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- Pour répondre à votre précédente question (en quoi l'ER vous gêne t il ?): Cet ER est situé sur l'assiette d'un chemin d'exploitation (dont je suis copropriétaire) de 3 mètres de large et qui ne dessert que 6 riverains.
Une branche de cet ER doit desservir des parcelles qui sont entièrement en zone inondable.
L'autre branche de cet ER doit desservir une zone constructible se trouvant en limite du chemin d'exploitation. Cette voie publique, si elle était créée, signifierait une augmentation importante du trafic routier devant ma porte d'entrée.
Voilà pourquoi cet ER me gène. Je cherche à supprimer son emprise sur le chemin d'exploitation afin d'écarter mon habitation de cette future voie publique.
- Concernant votre dernière réponse, le motif de la DUP serait bien celui qui a conduit à l'instauration de l'ER, c'est à dire la création d'une voie publique afin de desservir un groupe d'habitations ?
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Posté - 27 juin 2012 : 18:34:40
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ben... ça va pas être facile ;o))
juridiquement, il va falloir chercher la petite bête dans le respect des procédures, qui sera sans doute le meilleur moyen de retarder l'opération. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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6
Posté - 28 juin 2012 : 10:12:39
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Quelques éléments complémentaires qui pourraient être importants :
1) Lors de la dernière procédure de modification du POS (il y a 6 mois), nous avons demandé la réduction ou la suppression de cet ER pour mettre fin à son emprise sur le chemin.
- Le Commmissaire-enquêteur a considéré que notre demande était justifiée et a assorti son avis d’une réserve demandant le déplacement de l’ER afin de supprimer son emprise sur le chemin ;
- La Commission d’urbanisme de la commune n’a pas retenu cette réserve mais a cependant observé qu’un lotissement situé dans la zone inondable n’était pas possible et a conclu que notre demande devait être à nouveau étudiée lors de la procédure de révision du POS (passage du POS au PLU)
La commission d’urbanisme a donc implicitement reconnu qu’une branche de l’ER n’était pas justifiée car elle avait vocation à desservir une zone inondable
2) L’autre zone devant être desservie par cet ER dispose déjà d’un accès à une voie publique sans avoir à utiliser l’assiette de notre chemin. L’emprise de l’ER sur notre chemin n’est donc pas justifiée puisqu’un accès à la voie publique est possible sans avoir à nous exproprier.
Comment exploiter au mieux ces éléments sachant que nous (les riverains du chemin) allons demander à la commune de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée du POS afin de supprimer ou réduire cet ER pour mettre fin à son emprise sur notre chemin.
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Posté - 28 juin 2012 : 12:09:37
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Comme vous venez de le faire. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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8
Posté - 28 juin 2012 : 13:39:33
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Donc, 1ère étape : Demander à la commune d'engager une procédure de modification simplifiée du POS
Si la commune refuse d'engager cette procédure, un recours contre ce refus devant le TA est-il possible ?
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9
Posté - 28 juin 2012 : 14:11:38
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oui |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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10
Posté - 28 juin 2012 : 14:29:37
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Merci pour vos réponses.
A suivre ... |
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11
Posté - 23 nov. 2012 : 14:29:52
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Bonjour,
Suite à ma demande de « suppression de l’emplacement réservé et d’engagement d’une procédure de modification simplifiée du POS », le Maire a indiqué par écrit que le projet d’aménagement correspondant à cet emplacement réservé était abandonné.
Bien qu’ayant reconnu que le maintien de l’emplacement réservé n’était pas justifié, le Maire n’a pas inscrit la question de sa suppression à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Ma demande de suppression a été réceptionnée en Mairie il y a plus de 2 mois. Une décision implicite de rejet de ma demande est donc née.
Ma question : Est-il possible de saisir le Préfet pour qu’il défère la décision implicite de rejet du Maire ? En d’autres termes, cette décision implicite de rejet correspond-t-elle à un des actes mentionnés dans l’article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales ?
Merci pour votre aide
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Posté - 23 nov. 2012 : 20:14:58
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oui |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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