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 Posté - 29 nov. 2012 : 07:50:00
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En quoi consistent ce qu'il est communement appelé "les annexes de la feuille de présences".
Sur quel texte de loi peut on les définir?
Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet bien obscur.
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 nov. 2012 : 08:18:03
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citation: Initialement posté par kikiladoucette
En quoi consistent ce qu'il est communement appelé "les annexes de la feuille de présences".
Sur quel texte de loi peut on les définir?
Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet bien obscur.
ce sujet est d'une clarté....transparente
les annexes du PV (et non de la feuille de présence) sont:
la feuille de présence
les pouvoirs |
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Posté - 29 nov. 2012 : 08:57:52
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les annexes de la feuille de pré&sence, cela n'existe pas, mais on pourrait considérer que ce sont les "pouvoirs". En effet pour pouvoir signer la feuille de présence, un mandataire doit fournir un mandat ou pouvoir lui donnant mandat d'assister à l'AG.
Ce document est nécessaire pour prouver l'origine de la signature de celui qui n'est pas propriétaire.
sinon on parle communément d'annexes au PV (comme le dit nefer) : feuille de présence et pouvoirs.
A titre pratique sans que cela soit obligatoire, je rajouterai les documents sur lesquels ont été prises des décisions, par exemple projet de travaux privatifs et les annexes.... en effet, quelques années plus tard si on n'a pas conservé ces documents, on ne sait plus sur quoi on a décidé.  (mais ce ne sont pas des annexes à proprement parler du PV) |
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:24:14
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.".......les annexes du PV (et non de la feuille de présence) sont:
la feuille de présence
les pouvoirs."
Vous avez entièrement raison de me corriger: il s'agit bien des annexes au PV comme vous l'avez compris.
Cependant la "transparence" de ma question vous en a fait oublier d'indiquer le ou les textes de loi sur les quels vous étayez votre réponse. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:37:35
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citation: Article 14
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:40:27
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kikiladoucette ; réponse facile !! décret de 1967 :
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 8
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
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Gédehem
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Posté - 29 nov. 2012 : 23:05:32
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Les mandats/délégations de pouvoirs sont "annexe de la feuille de présence", justificatif pour cette dernière de l'émargement des mandataires.
La feuille de présence et ses mandats annexés sont "annexe du PV", avec éventuellement les pièces indiquées par Rambouillet. |
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Posté - 30 nov. 2012 : 08:13:57
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@Gedehem,
."
"Les mandats/délégations de pouvoirs sont "annexe de la feuille de présence", justificatif pour cette dernière de l'émargement des mandataires
Oui, gedehem, je partage votre logique implacable. Et pourtant je ne trouve aucun texte concernant les Pouvoirs ni les délégations de Pouvoir, ni même les récépissés d'envoi des convocations. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 30 nov. 2012 : 08:30:19
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le syndic doit pouvoir prouver que la personne qui a émargé avait un pouvoir, il doit donc garder les pouvoirs avec la feuille de présence.
le syndic doit pouvoir prouver qu'il a envoyé à tout le monde la convocation en LRAR (ou en mains propres) et à ce titre il doit conserver d'une part les recepissés d'envois bleus ET les accusés de réception rose.
il n'y a aucun texte qui précise ces deux points, mais il y a les textes qui disent qu'un mandataire doit avoir un pouvoir et un autre qui dit que le convocs doivent être notifiés au moins 21 jours avant l'AG... ce qui entraine les obligations des 2 premiers alinéas par voie de conséquence. |
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Gédehem
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Posté - 30 nov. 2012 : 10:06:45
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"La feuille de présence et les mandats qui lui sont annexés est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal.
Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer copie ou extrait certifié conforme à tout copropriétaire qui en fait la demande, aucune disposition n’autorisant le syndic à apprécier l’utilité ou la légitimité de la communication, ni à se prévaloir d’une éventuelle expiration du délai accordé aux copropriétaires pour agir en contestation des décisions prises par le syndicat des copropriétaires." (résumé)
- Cass. 28.02.2006 pourvoi 05-12992, Cass. 18.12.2001 pourvoi 00-14110, Cass. 4.01.1996 pourvoi 94-12167.
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juillet11
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Posté - 12 déc. 2012 : 23:21:24
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Merci.
Comment fait-on concrètement (*) pour obtenir la feuille de présence :
Est-ce possible:
- Par courriel (email) puisquil garde la feuille en format electronique ?
- Par LRAR
- On passe au secrétariat, et la secrétaire vous l'imprime ?
- On s'amène avec la police -- en cas de refus ?
citation: Initialement posté par Gédehem
"
Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer copie ou extrait certifié conforme à tout copropriétaire qui en fait la demande, "
." (résumé)
- Cass. 28.02.2006 pourvoi 05-12992, Cass. 18.12.2001 pourvoi 00-14110, Cass. 4.01.1996 pourvoi 94-12167.
(*) Concrètement, Je veux dire, quand le syndic se méfie qu'on veut le virer
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Posté - 13 déc. 2012 : 08:08:59
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on commence par un courrier ordinaire ou mail (comment est-elle signée ?) ou on téléphone pour prévenir que l'on va venir la chercher (des fois il faut aller aux archives )...
ensuite si cela ne suffit pas, LRAR pour mise en demeure.
et si, cela ne suffit pas, référé eu TGI avec demande d'astreinte...
la copie est payante .....  |
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Gédehem
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Posté - 13 déc. 2012 : 10:35:15
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ON NE DEMANDE PAS COPIE DE LA FEUILLE DE PRESENCE.
Aucun rexte n'y oblige le syndic, sauf au CS.
Sur la base de D.art.33, on demande au syndic copie du PV de l'AG du ..... et de ses annexes, dont feuille de présence et mandats annexés.
Cette demande doit être notifiée.
LRAR.
M. le syndic,
Ainsi qu'il est prévu à l'art.33 du décret du 17 mars 1967 modifié, je vous demande de me faire parvenir copie du PV de l'AG du .... ainsi que ses annexes, dont feuille de présence et mandats qui lui sont annexés.
Avec tous mes remerciement.
Dudule qui t'aime."
Si passé 15 jours il n'y a rien, "Mise en demeure" qui reprend le même texte, avec à la fin la formule habituelle d'une mise en demeure.
"LRAR
MISE EN DEMEURE
Par LRAR en date du ....reçue par vos services le ..... je vous demandais de me faire parvenir copie du PV de l'AG du ..... ainsi que ses annexes, feuille de présence et mandats annexés.
Cette demande est faite au visa de l'art.33 du décret du 17 mars 1967 qui vous fait obligation de répondre à cette demande.
A ce jour il n'en est toujours rien.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de me délivrer sous huit jours le PV de l'AG du ... et ses annexes, dont feuille de présence et mandats annexés.
A défaut de remise de ces copies dans ce délai et sans qu'aucun autre avis ne vous soit donné s'agissant d'une obligation légale, j'en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte..
Dudule qui ne t'aime plus."
Ceci, bien entendu, si l'on a l'intention d'aller jusqu'au juge. |
Édité par - Gédehem le 13 déc. 2012 10:40:57 |
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juillet11
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Posté - 13 déc. 2012 : 10:37:49
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"Aller aux archives":
Dans le cas de notre syndic, je comprends que ce sont les PV qui
se trouvent dans un classeur, dans le secrétariat.
Mais dans ce classeur, il n'y a que les PV. pas les feuille de présence
citation: Initialement posté par rambouilleton commence par un courrier ordinaire ou mail (comment est-elle signée ?) ou on téléphone pour prévenir que l'on va venir la chercher (des fois il faut aller aux archives )...
Merci Rambouillet |
Édité par - juillet11 le 13 déc. 2012 11:17:41 |
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Gédehem
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Posté - 13 déc. 2012 : 10:47:13
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"il n'y a que les PV. pas les feuille de présence"
Dans le "registre des PV" on doit non seulement trouver les PV mais aussi toutes les pièces annexées à ce PV, dont feuille de présence et les mandats annexés (*) à cette feuille de présence.
Lorsque les choses sont bien faites on y trouve même la convocation à l'AG dont il s'agit, étant indivisible de l'AG elle-même.
Si on ne trouve pas toutes ces pièces c'est que ce "registre" est mal tenu.
(*) les mandats doivent être annexés à la Feuille de présence car ils sont justification de l'émargement par une personne autre que le détenteur du droit de vote qui y est indiqué, son mandataire. |
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juillet11
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Posté - 13 déc. 2012 : 10:50:10
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OK - Donc le classeur du secrétariat est simplement pour information
à la demande des proprios qui viennent les voir.
Ce ne sont pas les vraies archives, et il faut faire la démarche
pour avoir copie complète d'un PV.
Comment-faire rapide:
1) -- par LRAR d'abord, attendre 15 jours.
2) - Demande doit être notifiée avec délai de 8 jours.
"Notifier" c'est aussi un LRAR (j'ai édité mon post)
3) - Référé au juge--
C'est bien un droit, donc.
Et si c'est un droit, le syndic ne devrait pas en arriver là )
Merci Gedehem |
Édité par - juillet11 le 13 déc. 2012 11:09:52 |
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Gédehem
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Posté - 13 déc. 2012 : 11:14:46
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En général, non : la simple lecture des LRAR lui montre que ce n'est pas le "mouton Dudule" qui les a écrite (ce n'est pas son verbiage habituel) et qu'il a du aller voir un "homme de l'art" pour le conseiller utilement....
Et que le recours au juge n'est pas qu'un effet de manche ....
"et il faut faire la démarche pour avoir copie complète d'un PV."
C'est l'affaire du syndic, comme c'est l'affaire du syndic de ne conserver en archive 'vivante' qu'une copie du PV. C4est son organisation interne qui ne concerne pas le syndicat.
Un syndic mal organisé, n'ayant ni le matériel ni le personnel ni les locaux pour assuer la charge des syndicats qu'il a dans son portefeuille dot penser à se reconvertir !
Cette organisation du syndic (combien de personnes, sa structure, son organisation, le nombre de syndicats pour combien de lots, etc ..., fait partie des tenseignements préalables indispensables que tout syndicat doit rechercher et obtenir lorsqu'il "recrute" un syndic.
Lorsque l'on fait de l'embauche on "cuisine" les postulants !
Qui le fait pour leur syndic ? 
(Notification = LRAR ou par acte extra judiciaire (huissier), qu'elle que soit la notification dont il s'agit.
Dans la réforme de la loi de 65 (en fait D.art.64), il est question de supprimer les norification par mail ou fax, qui n'ont en fait peu ou pas de succés) |
Édité par - Gédehem le 13 déc. 2012 11:24:35 |
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