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cocis
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 Posté - 29 nov. 2012 : 20:37:53
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Bonsoir,
Nous venons de recevoir une assignation de notre voisin à comparaître au Tribunal, concernant un bornage entre deux parcelles agricoles.
Sans aucune démarche amiable.
Les bornes ne sont plus sur le terrain, mais nous constatons que les petits "cercles" sont bien présents sur l'extrait cadastral...
Peut il nous imposer la voie judiciaire, sans aucune démarche amiable de sa part.
Merci.
Cordialement
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Édité par - cocis le 29 nov. 2012 20:50:10 |
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cocis
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Posté - 30 nov. 2012 : 19:00:33
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Bonsoir,
Je viens de faire quelque recherche sur internet, et trouvé ceci :
Un bornage judiciaire ne peut être demandé que lorsque le bornage amiable s'est révélé impossible à réaliser, faute d'accord.
D'où notre grande surprise de recevoir la visite de l'huissier pour une assignation devant les tribunaux sans aucune démarche amiable.
Nous lui envoyons donc une LRAR
De plus, nous ne voyons pas l'intérêt d'un bornage judiciaire pour poser 2 bornes.
Bonne soirée |
Édité par - cocis le 30 nov. 2012 19:01:28 |
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Posté - 30 nov. 2012 : 20:17:12
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1 - le nombre de bornes, 2 ou plus importe peu...
2 - pour une meilleure compréhension, pourriez-vous (en occultant bien évidement toutes les données personnelles et de lieux) nous insérer copie du courrier reçu qui doit faire référence à divers articles du code civil.
Merci
pour "comment insérer les liens", voir
http://www.universimmo.com/forum_un...rums#smilies |
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cocis
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Posté - 30 nov. 2012 : 22:08:45
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POUR
Faits et procédures
Monsieur HA est propriétaire de la parcelle situé lieudit K, Commune de ..., cadastrée YL n°1,
Son titre est un acte de donation partage de ses parents, du 12 décembre 1991, au rapport de l'étude Q, notaires à ... (nos pièces 1 et 4)
Le titre mentionne cette parcelle pour une superficie de 14 ha 36 a 40 ca.
Madame BO et son fils sont propriétaires de la parcelle voisine n°2 (notre pièce 5) |
Édité par - cocis le 30 nov. 2012 22:09:17 |
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cocis
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Posté - 30 nov. 2012 : 22:17:47
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Discussion et demandes :
Aux termes de l'article 646 du code civil "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus. Le bornage se fait à frais communs."
En l'espèce, des plans cadastraux produits, il résulte que des bornes auraient été antérieurement posées le log de la limite séparative des parcelles n°1 et 2. (nos pièces 2 et 3)
Toutefois, visuellement, et sur place, les deux bornes indiquées sur les plans n'apparaissent pas.
Monsieur HA demande au tribunal d'instance d'ordonner le bornage à la limite séparative des propriétés cadastrées YL n°1 et 2.
En tant que de besoin, le géomètre expert désigné observera les travaux antérieurs de bornage, les marques des bornes antérieures et recevra pour mission de les replacer.
En l'état, Mr HA réserve sa demande au titres des frais irrépétibles.
Les dépens et notamment les frais d'expertise et de bornage seront partagés.
L'exécution provisoire est sollicitée. |
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cocis
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Posté - 30 nov. 2012 : 22:26:05
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Par ces motifs :
Déclarer recevable et fondée l'action introduite par Mr HA
Désigner tel géomètre expert qu'il plaira au tribunal, qui aura pour mission de proposer le bornage des propriétés contigus situées sur la commune de ...
appartenant respectivement à Mr HA section YL 1 et à Madame BO et son fils, cadastrée section YL 2 ,
et d'apposer les bornes.
Décerner acte à Mr HA de ce qu'il se réserve de présenter une demande au titre de l'article 700 CPC.
Partager les entiers dépens, frais d'expertise, de bornage, timbre fiscal, inclus, par moitié.
Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
sous toutes réserves.
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cocis
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Posté - 02 déc. 2012 : 19:22:59
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Pièces communiquées par Mr HA, article 56 CPC
- leur acte notarié
- plans cadastraux de 1967, le calque définitif de remembrement
- plans cadastraux de 1969
- relevé de propriété de MR HA, délivré par le cadastre
- relevé de propriété de Mme et de Mr BO, délivré par le cadastre. |
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