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kristopheb
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 Posté - 11 sept. 2012 : 10:26:11
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Bonjour à tous,
Après avoir lu la totalité de ce dossier ainsi que la totalité du dossier antérieur, une petite centaine de pages, je commence à être un peu plus au courant des possibilités d'action. Un spécial merci à Emmanuel qui n'a eu aucune faille sur ces différentes années d'écrits.
Une question demeure, et une seule. J'ai fait l'acquisition d'un terrain de 11 hectares sur lequel est cadastré, au milieu une zone constructible qui comprend une maison à réhabilité entièrement. Sur les zones proches, des bâtiments écroulés sont à reconstruire. Différentes lignes basses et moyennes tensions traversent les terrains agricoles entourant la propriété. C'est en cours, mais apparemment aucune ligne sur la partie constructible, si ce n'est que sur une zone, un permis pour la piscine a été validé et que la ligne passe juste au dessus. Évidemment, la ligne continue son chemin pour alimenter les maisons plus loin...
Rien dans l'acte de propriété ou inscription aux hypothèques bien sur. Les demandes suivantes sont en cours.
Pour en revenir à ma question, ce qui s'applique sur un terrain constuctible, s'applique t'il aussi sur un terrain agricole non bati et non constructible ??? Dois je vérifier le POs et aller en mairie pour savoir si la ligne est légale ou est-ce que sur une zone agricole les lois sont plus souples ??? Évidemment, la ligne passe juste devant la maison et est particulièrement laide surtout sur la partie piscinable.
Merci merci merci d'avance.
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 Posté - 12 sept. 2012 : 01:28:29
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ces lignes, sans doutes régularisables, ne seront pas déplacées par le juge...
exigez leur régularisation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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kristopheb
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 2
Posté - 12 sept. 2012 : 07:15:02
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Bonjour Emmanuel, je souhaite que ces lignes soient enfouient aux frais d'edf tout simplement, après avoir été consulter le pos, dois envoyé une LRAR à la régie pour demandé les papier de servitude ou d'implantation ?
MErci d'avance. |
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3
Posté - 12 sept. 2012 : 08:23:15
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suivez effectivement les modes opératoires décrits dans les conversations précédentes sur le même sujet |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kristopheb
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Posté - 12 sept. 2012 : 08:54:37
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Oui bien sur emmanuel, mais ma question reste en suspend, les règles applicables aux parcelles constructibles sont elles les mêmes que celles non constructibles? Et si j'ai un permis pour une piscine postérieur à la poste de la ligne, devient elle constructible de fait, avec les possibilités qui vont avec, le déplacement aux frais de la régie. Ensuite, j'ai bien pris note des procédures très clairement expliquées...
Merci d'avance. |
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kristopheb
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Posté - 12 sept. 2012 : 21:46:15
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Pour pimenter tout cela, après un rdv à la mairie du village concerné, il s'avère qu'il n'y a dans cette commune, ni POS et que le PLU a été abandonné.... Donc qui devient le référend ???
Je vais prendre contact avec la régie pour demander les pièces justifiants l'installation, mais je n'ai pas de preuve en mairie pour confirmer la servitude administrative, ni de plan de masse disponible, ni de plan de situation.
Le terrain n'a pas de PC mais une autorisation de travaux pour piscine ce qui n'est pas identique je pense...
Merci d'avance.
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Posté - 13 sept. 2012 : 00:38:44
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PC ou DP ne changent rien...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kristopheb
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Posté - 13 sept. 2012 : 10:11:20
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Bonjour Emmanuel, merci pour cette réponse encourageante. Je vais donc de ce pas prendre ma plus belle plume (mes doigts maintenant) et rédiger un courrier à la régie leur demandant la convention qui l'autorise à traverser mon terrain. Si il l'on je suis coincé d'après vos écrits. Sinon, le petit jeu continu. Un coup de poker donc. Ils ont deux mois pour me répondre je pense...
Bonne journée et merci.
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 13 sept. 2012 : 17:33:51
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Bonjour,
citation: Initialement posté par kristopheb
Si il l'on je suis coincé d'après vos écrits.
Non, pas forcément. Vous lirez le document et chercherez l'éventuelle faille. Ca arrive parfois.
Je vous donne deux pistes : j'avais les deux sur le même doc (poteau pile à cheval sur deux parcelles) :
- le mari qui a signé alors que le terrain appartenait en propre à son épouse, ou l'inverse, ou tout autre cas ou X signe pour Y sans forcément avoir mandat pour le faire. Prescription trentenaire pour l'action en annulation,
- le mari qui signe pour un terrain appartenant à la communauté, donc à M. et Mme. Là encore, les deux doivent signer, mais prescription de 2 ans de mémoire.
Cordialement,
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kristopheb
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9
Posté - 13 sept. 2012 : 21:34:16
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Merci Gloran, si vous voulez bien, je vous ferais part de ce document à réception.
Bonne soirée.
K
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kristopheb
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Posté - 19 nov. 2012 : 09:23:42
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Bonjour Emmanuel, Bonjour Gloran,
J'ai Posté un courrier en Recommandé avec AR le 25/10/2012 avec les demandes expliqués sur le forum.
D'après mes lectures, la régie locale doit répondre et fournir les preuves dans les trois mois. Est ce exact ? Si je n'ai pas de réponse, faut il que je contacte un avocat ou directement le tribunal administratif ?
Y a t il des relances à faire ?
Merci d'avance.
K
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Posté - 19 nov. 2012 : 09:33:27
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l'attente , c'est deux mois, pas trois.
et si vous n'y connaissez rien, voyez un avocat dès maintenant... même si vous pouvez aller au TA sans avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kristopheb
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Posté - 19 nov. 2012 : 09:56:50
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Très bien Emmanuel, n'import quel avocat ou faut il trouver un avocat spécialisé, et si oui, quelle est la spécialité ? Connaissez vous quelqu'un qui connaît bien ses dossiers sur la région (bordeaux/gironde).
Merci merci merci.
K
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Posté - 19 nov. 2012 : 10:07:28
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kristopheb
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Posté - 26 nov. 2012 : 12:08:34
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Bonjour, une ligne BT alimentant ma maison par un transformateur H61 sur ma parcelle constructible situé à plus de 300m de la voie publique par un chemin privé, est elle légale ? Cette même ligne, après avoir alimenté notre habitation, part de chaque côté, sur une parcelle agricole toujours situé à 300m de la voie publique pour alimenter le voisin de droite puis le voisin de gauche. 6 poteaux au total pour cette alimentation qui ne nous concerne pas. Au regard de tous les textes et avant consultation d'un avocat, et sans pour le moment avoir les conventions en main (demandés il y a un mois), qu'est ce qui est légal et qu'est ce qui ne l'est pas ?
Merci d'avance.
K
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kristopheb
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Posté - 03 déc. 2012 : 11:06:29
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir une convention signé par Mme ..... Pierre et donnant l'autorisation à la régie d'implanter les poteaux...
Cette autorisation n'est pas datée et n'est pas non plus signée par le président du syndicat !!! La propriétaire m'a toujours précisé qu'elle n'avait jamais signée de papier... Dois je faire attention à quelque chose dès maintenant ? Quelles sont les points à bien regarder ? Merci d'avance.
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Posté - 03 déc. 2012 : 11:08:27
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kristopheb
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Posté - 03 déc. 2012 : 11:12:59
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C'est ce que je me disais aussi, je vais de ce pas rencontrer l'ancienne propriétaire... La régie pourrait faire un faux ? |
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Posté - 03 déc. 2012 : 11:16:03
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malheureusement déjà vu... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kristopheb
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Posté - 03 déc. 2012 : 11:27:42
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ouf.... je vous dis ça avant 14h alors... |
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kristopheb
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Posté - 03 déc. 2012 : 13:07:33
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Nouvelle épisode. La convention est au nom de Madame, ce n'est pas elle qui a signé, peut-être son mari à l'époque, mais décédé depuis.
Cette convention n'est pas signé par la régie et n'est pas datée.
La maison provenait d'un héritage, maison au deux nom et aux deux personnes, sans contrat.
Que dois je faire maintenant, rdv avec la régie pour régler cela de manière soft ou continuer avec les papiers et les demandes d'infos ?
Merci
K
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