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arvn d
Nouveau Membre
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 Posté - 05 déc. 2012 : 15:41:27
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Bonjour,
N'ayant pas trouvé de sujet assez précis sur le sujet, je me permets d'aborder une question à cheval sur l'urbanisme et le code civil qui peut concerner un nombre non négligeable des autres membres de ce forum et au-delà .
Le contexte:
Une voie privée fermée à la circulation publique par la pose de panneaux "sens interdit sauf riverains" desservant une dizaine de maisons individuelles sur de grands terrains et reliant deux voies publiques. (Ce n'est donc pas une impasse)
La voie privée est propriété de chaque riverain au droit de son terrain jusqu'à l'axe de la voie. (configuration que l'on doit retrouver en de nombreux endroits). De fait, il n'y a pas de syndicat des propriétaires.
L'évolution urbaine du secteur a pour effet la vente de deux terrains et la construction de deux immeubles collectifs.
Se pose la question de la police du Maire sur plusieurs points.
Quelle marge de manœuvre pour la Police Municipale sur ce type de voie si les chantiers ont pour effet, d'une part, de détériorer la voie et les réseaux en tréfonds existants (assainissement,etc...) et, d'autre part, d'empêcher, au regard d'un stationnement intempestif, le passage du véhicule de collecte des ordures ménagères.
Merci d'avance pour vos éclairages éventuels.
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 Posté - 05 déc. 2012 : 15:53:26
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c'est extrêmement simple : pas de police municipale de la circulation si la voie n'est pas ouverte à la circulation générale... Accessoirement, le camion d'OM n'a pas à y passer et les OM doivent être déposées en limite du domaine public. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 05 déc. 2012 : 17:43:15
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Bonjour,
Si la voie est privée, les camions de chantier n'ont pas le droit d'y circuler sans l'autorisation des propriétaires (qui seraient fous d'accepter : risques de détérioration de la route, danger pour les enfants et les véhicules stationnés sur une route qui n'est pas prévue pour des engins de chantiers, etc etc etc).
Le propriétaire de l'immeuble en construction fera alors passer les engins soit par un autre chemin à lui donnant sur le domaine public, soit sollicitera en justice le désenclavement de son bien auprès de chacun des propriétaires de la route, ce qui peut durer, durer...
Vous devriez mettre tout de même un panneau à l'entrée "voie privée". Et, idéalement, une barrière.
Cordialement, |
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arvn d
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
Posté - 05 déc. 2012 : 19:00:16
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Merci,
La question que je me pose est que le constructeur est propriétaire pour l'instant et qu'il y a un jeu de servitude de passage réciproque. Dans quelle mesure refuser ce passage des camions? |
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Posté - 05 déc. 2012 : 20:44:01
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refus évidemment impossible.
mais état des lieux avant travaux souhaitable pour laisser le soin au promoteur de payer la réfection éventuelle de voirie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 06 déc. 2012 : 17:39:16
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Bonsoir arvn_d,
Vous dites des choses différentes et nous brossez un portrait différent de la situation entre chacune de vos intervention. Du coup, les réponses que moi ou Emmanuel vous donnons se comprennent dans un contexte mais pas l'autre.
Notamment, il est question dans votre première intervention d'une voie privée, appartenant à chaque propriétaire, fermée à la circulation mais accédant aux deux bouts au domaine public.
Puis sur votre dernière intervention, vous parlez de servitude, et mieux encore, de servitude réciproque.
Evidemment que vous pouvez interdire la circulation des camions sur ce chemin privé... s'il n'y a pas de servitude.
Et... évidemment que non, vous ne pouvez pas l'interdire à priori et sous réserve de connaître les termes de la "servitude réciproque", s'il y a servitude.
Bref, pour résumer, personnellement je ne comprends plus rien à votre situation. Clarifiez, et ne distillez pas les informations jour après jour : on perd son temps à vous répondre des choses qui ne seront plus vraies à l'info suivante : vous démotivez les intervenants...
Cordialement, |
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Posté - 06 déc. 2012 : 18:30:38
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Gloran, vous ne comprenez pas la composition juridique de cette voie... pourtant assez classique |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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arvn d
Nouveau Membre
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Posté - 06 déc. 2012 : 18:30:46
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Bonsoir,
Je vous demande pardon si je me suis mal exprimé et que , par conséquent vous perdiez votre temps.
Dans mon premier message, j'écrivais "La voie privée est propriété de chaque riverain au droit de son terrain jusqu'à l'axe de la voie."
Je ne suis pas directement concerné mais je tente d'aider un ami.
Je pensais évident que le fait que chacun soit propriétaire pour moitié de la voie au droit de sa parcelle bâtie sous-entendait qu'il y avait servitude et même servitude réciproque dans le sens ou il faut bien sortir de chez soi et accéder aux voies publiques.
Je me trompe peut-être, n'étant pas spécialement au fait de ce genre de subtilité.
Je vais donc me rapprocher de mon collègue pour avoir plus de précisions afin de bien établir la situation qui, à mon avis n'est pas exceptionnelle, ni spécifique.
Bien cordialement, |
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Posté - 06 déc. 2012 : 18:41:29
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a priori arvnd, vous avez bien compris. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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