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 Posté - 03 déc. 2012 : 13:28:40
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à vous de voir selon leur propre comportement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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kristopheb
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 22
Posté - 03 déc. 2012 : 13:57:43
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Une convention non datée et non signé par la régie est elle valable ? est ce légale ? Au nom de madame signé par "monsieur" sans certitude. Que dit la loi ? |
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kristopheb
Nouveau Membre
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23
Posté - 03 déc. 2012 : 14:01:04
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sur le courrier accompagnant la convention, il est inscrit (convention 1968)
alinéa 2 du courrier reçu, La servitude d'un réseau aérien, pour autant qu'il soit maintenu en service, est un servitude "de fait" qui se transmet d'un propriétaire au suivant aux motifs du service public et de son existence évidente (le propriétaire ne peut objecter qu'il ne l' pas vue ou qu'elle lui a été dissimulée).
Est ce que c'est inscrit dans les textes ?
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24
Posté - 03 déc. 2012 : 18:38:37
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non, ça c'est un fantasme d'erdf, balayé depuis par la jurisprudence. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kristopheb
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25
Posté - 03 déc. 2012 : 18:40:01
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arf, il faut que je retrouve la jurisprudence, je me rappelle l'avoir lu.
Un indice Emmanuel ? |
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26
Posté - 03 déc. 2012 : 18:45:52
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voir pour commencer dans le fil spécialisé...
j'avoue avoir quelque réticence à répéter des milliers de fois la même chose |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kristopheb
Nouveau Membre
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27
Posté - 03 déc. 2012 : 18:54:50
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Oui je comprend, désolé je l'ai lu pourtant vu, ce n'est pas grave, je vais essayé de retrouver... Je l'avais télécharger ou copié...
Merci quand même.
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kristopheb
Nouveau Membre
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28
Posté - 04 déc. 2012 : 01:24:52
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Bonjour à tous,
Effectivement, je viens de relire les 42 pages du premier forum et les 32 pages du second. Il est vrai qu’il y a énormément de points dits et répétées et qu’il est judiscieux de se remettre en mémoires les différents textes.
C’est chose faite.
De fait, pour aller dans le sens d’emmanuel, et pour contrer l’alinéa 2 du courrier reçu ce jour, l’article 650 du code civil ainsi que l’arrêt de la cour de cassation Civ3, 7-3-2007, 05-18057 et le la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 11LY01001 me semble intéressant et fort à propos ? Est bien les JP cité plus haut ?
Ce point va être notifié par LRAR dans les prochains jours.
Comme indiqué dans l’alinéa 1 du courrier reçu, la convention n’a pas été enregistré auprès du bureau des hypothèques, donc je vais rappeler à la régie qu’un poteau (H61 avec trasformateur) ne doit pas être implanté sur une zone batie :
le caractère visible de l'installation lors de l'achat ne permet pas de la régulariser (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983) et qu'une servitude peut se prescrire par voie trentenaire à la double condition que celui qui en dispose démontre l'existence trentenaire de l'installation ET qu'il ne s'agisse pas d'une servitude d'utilité publique encadrée par dispositions législatives spécifiques (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057 - voir notre arrêt CAA Bordeaux.
En ce qui concerne la convention reçu, (il n’est fait mention nulle part sur les 74 pages du forum) elle est “apparemment” signé par monsieur, (régime de la commuauté est ce suffisant ?) au nom et seulement au nom de madame pourtant ?? sans aucune date et sans signature du représentant de la régie. Quel validité pour un tel document ? Comment se procurer les textes ou lois qui régissent la conformité rédactionnel d’un tel document ? (un rdv notaireial est prévu, et un rdv avec un avocat serait bienvenu).
Je n’ai pas trouvé de loi interdisant ou de JP obligeant les régies ou ERDF à déplacer des poteaux sur des zones non constructibles ou agricoles. La loi de 1906 n’est pas très claire sur ce point, comment lutter ? La convention mal rédigé me semble être le seul point faible ? La double servitude après notre alimentation me semble intéressant aussi.
Sur le plan fourni avec la convention et reçu ce jour, des lignes BT y figure mais n’existe plus maintenant, les nouvelles ayant été tracé à même le plan, les anciennes y sont toujours inscrites, pas de problème en ce sens ?
La convention doit comporter tout en détail, les longueurs de cable et le nombre exact de potteaux, BT+MT, ce n’est pas le cas sur le document reçu et surtout sur la partie qui fait l’objet du litige. Plusieurs parties de l’installation sont coupés par la petitesse du document Les poteaux n’y figurent pas la largeur du trait est telle que le câble doit mesurer 6 ou 8 mètre de largeur. Aucun numéro d’enregistrement y figure. Dois je faire constater par huissier ?
Si cela dépasse les compétences du forum, n’hésitez pas à me le dire afin que, dès maintenant je consulte un avocat sur ses points précis,… D’autres points doivent ils êtres mis en lumière ? Est il judicieux d’envoyer un nouveau courrier avec tous ces points avant consultations d’un avocat ? Un rdv est il utile dans ce cas aurpès de la régie avant ou après l’envoi ?
Renseigement pris aurpès de la commune, aucune formatlité administrative pour clôturer cette propriété, mais comment la régie fera lorsque celle ci le sera, avec portail et code, pour effectuer la maintenance ou en cas de tempête ? Les installations ne sont pas accessible par la route… Un seul chemin pour une
Une ligne qui alimente ma maison (H61) sur le bout du bout de la zone constuctibel puis des poteaux en zone agricole mais avec validation d’un permis pour la piscine en dessous (un poteau est au milieu de celle-ci d’ailleurs) ces poteaux qui traversennt sur plus de 500m le terrain pour alimenter chaque habitation de part et d’autre sont elles dans la légalités(rien sur ce sujet sur les 74 pages des forums !). Servitude il y a c’est certain, mais en zone agricole.
Voilà tous les points que je vais mettre en avant, par courrier ou via un avocat.
Vos derniers conseils seont les bienveneues et je suis certaine qu’il n’y aura pas de “redite”.
Bonne journée.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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29
 Posté - 04 déc. 2012 : 10:45:55
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Bonjour,
Concernant la convention, il importe de savoir plusieurs choses (j'ai la flemme de relire tout le fil et je n'en ai pas le temps, donc pas patapé si vous l'avez indiqué) :
- au moment de la convention, à qui appartenai(en)t la ou les parcelles de terrain en cause (ou immeuble) : à Madame, à Monsieur, à Madame + Monsieur de le cadre de la communauté (mariés sous ce régime) ?
- de quand exactement date la convention.
Concernant une parcelle appartenant à la communauté, l'un des époux peut effectuer seul un acte d'administration (par exemple, mandat de vente avec une agence immobilière), mais PAS un acte d'aliénation (donc peux pas signer la vente... même si peut signer seul le mandat, lol). Une servitude est un acte d'aliénation.
Cependant, dans ce cadre, la prescription n'est que de deux ans.
Par contre, si la parcelle est un bien propre de Madame, et que c'est Monsieur qui a signé, il s'agit là d'une nullité absolue. La prescription est de 30 ans.
Maintenant, vérifiez la signature : est-ce bien celle de Madame ? Celle de Monsieur ? Celle d'une tierce personne inconnue, auquel cas on retombe dans le cas de la nullité absolue ?
Pour aller plus loin, il vous faut nous éclairer sur ces différents points.
Pour information, j'ai dans ma famille le cas d'un poteau placé pile à la limite entre une parcelle "Madame" et une parcelle "Monsieur+Madame", et une seule signature. C'est dire les cas tordus qu'on peut rencontrer (dans mon cas, prescription trentenaire passée par là).
Cordialement
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kristopheb
Nouveau Membre
France
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30
Posté - 04 déc. 2012 : 10:59:57
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Merci gloran de votre réponse. Comment savoir de quand date la convention puisqu'elle n'est pas datée justement !!! Le courrier accompagnant indique qu'elle est de 1968, mais rien ne le prouve. La ligne est bien antérieur.
Si tel est le cas, les deux époux étaient propriétaires sous le régime de la communauté puisque héritage de madame.
Si une servitude est un acte d'aliénation, signé par monsieur alors que la convention est au nom de madame... la convention est caduc. Comment peut il y avoir un prescription sur une convention non datée...
La convention est au nom de Mamdame Cot..... Pierre ??? apparemment signé par monsieur, et je le répète sans date d'acte, donc au nom bizarre non signé par la bonne personne.
Si la preuve est faite, et je ne sais pas comment, il doit y avoir une prescription trentenaire, mais sans date c'est pas facile pour eux de le prouver, ni pour moi.
Voici les indications en ma possession, pas simple cette affaire.
Cordialement. |
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Posté - 04 déc. 2012 : 11:19:44
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si héritage, pas bien en communauté mais bien propre...donc si signature de monsieur alors que bien de madame, acte nul.
prenez un avocat spécialisé -il y en a un maintenant, identifié par un autre membre du forum- faites de copies numériques de bonne qualité de vos documents et adressez vous à lui. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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