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claude
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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 Posté - 30 nov. 2012 : 08:57:22
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Bonjour ,
Je suis propriétaire dans une résidence dans laquelle il y a des studios de 19 m2.Un de ces studio est occupé par 5 adultes.
(5 noms différents sur la boite aux lettres)
je précise que ces logement sont tout à fait décents .
Existe t'il une loi au sujet de la surface minimum indispensable
par occupant pour que chaque individu puisse vivre ''normalement''
J'ai lu l'article 111 2 du code de la construction qui
impose 9 m2 pour définir un logement habitable , ça ne correspond pas à mon attente.
Je recherche des infos du style :
1 personne 9 m2
2 personnes 16 m2
etc ..
Par ailleurs, cette surpopulation est -elle un facteur aggravant des charges?
Un grand merci pour l'aide que vous m'avez toujours apporté
Bien sincèrement
Claude
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 30 nov. 2012 : 15:35:20
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il peut y avoir 5 noms sur la BAL sans pour autant qu'il y ai 5 occupants dans le logement
je ne connais pas de loi qui impose au locataire un minimum de surfface à vivre
j'écris dans les contrats pour un maximum de xx occupants |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 2
Posté - 30 nov. 2012 : 18:30:53
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citation: Initialement posté par claude
J'ai lu l'article 111 2 du code de la construction qui impose 9 m2 pour définir un logement habitable , ça ne correspond pas à mon attente.
Je recherche des infos du style :
1 personne 9 m2
2 personnes 16 m2
etc ..
Vous semblez confondre l'article R. 111-2 du CCH avec l'article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Le minimum d'un logement décent est de 9m².
La surface habitable d'un logement pour une personne (norme de construction) = 14m² puis 10m² supplémentaire par personne.
Donc pour construire un logement neuf pour 5 personnes, il faut au minimum 1*14m² + 4*10m² = 54m².
citation: Initialement posté par claude
Par ailleurs, cette surpopulation est -elle un facteur aggravant des charges?
Oui dans la mesure où les locataires consomment 5 fois plus.
Sans compter le risque de dégradation et d'usure anormale du bien loué.
En lisant votre message, vous ne semblez pas non plus être le propriétaire-bailleur du studio en question, mais plutôt un proche voisin résident dans le même immeuble.
Le mieux est d'entrer en contact avec le bailleur pour savoir s'il est lui-même au courant de la situation, et s'il tolère l'usage du bail qui a consenti à X nombre de locataire potentiellement défini sur le contrat.
Vous pouvez aussi alerter le syndic de la situation qui lui-même devra alerter le copropriétaire du logement concerné.
citation: Initialement posté par bailleurx
il peut y avoir 5 noms sur la BAL sans pour autant qu'il y ai 5 occupants dans le logement
Les huissiers de justice considèrent que si le nom d'une personne est directement porté sur la boite aux lettres, la personne est considérée comme résidente à l'adresse. C'est d'ailleurs une des preuves utilisée pour signaler la vie en concubinage de deux personnes résident sous le même toit.
Sinon l'adresse indiquée devrait être : M. NABITEPASICI chez M. Dupont
Et dans ce cas là , M. NABITEPASICI n’apparaît pas sur la boite aux lettres.
Ce qui fait que si M. Dupont reçoit un courrier qui ne lui est pas destiné, il le renvoi en n'indiquant sur l'enveloppe NPAI : N'habite Plus à l'Adresse Indiquée.
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albifrons
Contributeur actif
161 message(s)
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 Posté - 20 déc. 2012 : 20:14:40
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Bonsoir,
ce peut être aussi un pb de CAF permettant à plusieurs personnes notées sur une boite aux lettres de toucher une allocation logement. Ces personnes ont besoin pour cela d'avoir leur nom sur une BAL. Cela marche jusqu'au contrôle éventuel d'un enquêteur de la CAF/URSSAF qui verra alors alors que plusieurs personnes déclarées pour un seul logement... soit le même... ont perçu une allocation logement. Le bailleur doit donc être rigoureux quand au nom du résident figurant sur la BAL.
Ce peut être aussi une adresse ou une BAL pour des étrangers justifiant d'un logement.
Sinon, attention, car les mairies recherchent plus ou moins les marchands de sommeil pour les dénoncer. 4 /5 personnes adultes habitant un studio de 19 m2 peut être le signe d'un marchand de sommeil qui loue - ou sous-loue (ex du locataire lui-même marchand de sommeil) à plusieurs personnes.
Enfin, ce peut-être aussi le signe d'un squat...Un nom sur une BAL permet de recevoir une enveloppe timbrée et datée... à l'adresse, et force ainsi le bailleur à se lancer dans une procédure forcément longue et coûteuse pour faire partir des squatteurs.
Bien cordialement
Ps : j'oubliais en matière de charges, que seuls les consommables (ex compteurs d'eau privatifs) sont en sus, pour le calcul des charges comme l'eau...pour ce qui des locataires habitants à plusieurs. Sinon tout ce qui est parties communes , ex EDF ou eau des PC petites réparations...on ne peut bien sûr comptabiliser en sus. Si le RCP prévoit l'eau privative au tantième le syndicat ne peut faire payer des charges d'eau supplémentaires à un copropriétaire
Luc Standon a donc raison d'indiquer le nb maximum d'occupants possible pour le logement sur le bail.
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Édité par - albifrons le 20 déc. 2012 21:38:24 |
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criss
Contributeur actif
163 message(s)
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Posté - 24 déc. 2012 : 10:31:38
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Bonjour,
citation :
Le minimum d'un logement décent est de 9m².
La surface habitable d'un logement pour une personne (norme de construction) = 14m² puis 10m² supplémentaire par personne.
Donc pour construire un logement neuf pour 5 personnes, il faut au minimum 1*14m² + 4*10m² = 54m².
La suroccupation est une cause d'indécence du logement et le propriétaire peut être amené à reloger les occupants à ses frais.
Cordialement |
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s)
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Posté - 24 déc. 2012 : 17:24:50
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citation: Initialement posté par criss
La suroccupation est une cause d'indécence du logement et le propriétaire peut être amené à reloger les occupants à ses frais.
Quelle est votre source ? je ne lis rien de tel par exemple dans http://www.anil.org/analyses-et-com...ment-decent/
En quoi peut-on reprocher à un bailleur de louer à une personne qui héberge 4 autres personnes dans un studio de 19 m2 ?! |
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criss
Contributeur actif
163 message(s)
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Posté - 24 déc. 2012 : 18:17:19
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Bonjour,
Je ne connais pas les textes de loi mais j'ai été en contact avec d'autres propriétaires ayant eu des problèmes dans le cadre de mon contentieux locatif (insalubrité) et l'un d'eux avait justement ce problème.
Son logement (studio) était "indécent" car en suroccupation.
Pour obtenir les textes, le mieux est encore de contacter l'ARS de votre département.
En ce qui me concerne, je n'ai pas trouvé le texte de loi indiquant que la VMC est obligatoire dans un logement. Je pensais qu'un extracteur dans la salle de bains était suffisant. Or, celui-ci était HS au bout d'un an d'utilisation et les locataires ont fait appel à l'hygiène plutôt que de me le signaler. Pas d'extraction = humidité et moisissures.
Mon logement a été classé insalubre pour cause de ventilation insuffisante alors que l'extracteur fonctionnait à l'entrée dans les lieux et que la salle de bains était munie d'une fenêtre.
A l'époque, je suis entrée en contact avec d'autres propriétaires ayant un logement classé insalubre pour diverses raisons dont celle de la suroccupation des lieux.
C'est pourquoi, je signale juste qu'il peut aussi y avoir un souci de ce côté là car mieux vaut prévoir que devoir ...
Cordialement
Cordialement |
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