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JPM
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 Posté - 06 déc. 2012 : 16:32:02
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Si le règlement de copropriété fixe à 10 le nombre des membres du conseil syndical, celui ci n'est pas régulièrement constitué quand le nombre des conseillers désignés est inférieur à 10. Cass civ. 21/06/2006 05-15752
La Cour d'appel avait répondu comme Philippe 388.
La Cour de cassation répond :
" qu'en statuant ainsi, alors que le nombre des membres du conseil syndical ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne, la Cour d'appel a violé le texte suvisé. "
Il ne faut pas raconter n'importe quoi aux UInautes.
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alain collet
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:02:51
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si je comprends bien, les textes sont faits pour être appliqués (dit la la cour de cass) et la rigueur s'applique (même si le texte est vieux et mal fait)
mais ... d'un autre coté, la pratique fait que les juges, les syndics font du réalisme en ... tolérant la non rigueur sous la pression des faits (peu de candidats, laxisme des syndics ...).
finalement je comprends mieux la situation de l'immo copro.
c'est la jungle où la loi du plus fort l'emporte et c'est le syndic qui a le plus de ressources et ...
de temps en temps un copro accrocheur gagne parce qu'il a la raison ou déraison de faire valoir son droit.
Est ce que le syndic serait clairement en faute si dans une AG il déclare pompeusement alors que le CS est valide avec 6 membres, qu'un copro (moi ?) déclare avec la référence de la cour de cass que c'est faux et exige que ces positions soient écrites au PV de l'AG ...
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| Signature de alain collet |
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| alain souhaite un syndic honnête et qui ne nous mente pas. Illusion ? J'espère encore |
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Édité par - alain collet le 07 déc. 2012 14:55:50 |
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JPM
Modérateur
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23
Posté - 07 déc. 2012 : 14:35:11
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Alain Collet : citation: la rigueur s'applique (même si le texte est vieux et mal fait)
Vieux et mauvais ? de quel texte parlez vous.
Ce n'est pas le texte de la loi qui est mauvais , mais bien celui du règlement de copropriété.
Au football, à 20 cm près on est hors jeu ou pas. En copropriété aussi il faut appliquer strictement le règlement, et savoir que chacune des infractions aux règles légales peut être sanctionnée même si le texte ne prévoit aucune sanction.
Pour le nombre des membres du conseil syndical il faut un créneau approprié et ne pas omettre les suppléants dans le cas des immeubles importants.
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:43:41
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alain collet : La cour d'appel, la cassation, ...... !!! cela veut dire que quelqu'un a contesté une décision d'AG; qui a élu un CS de 7 mambres au lieu des 10 fixé par le RDC.
JPM est un syndic; il faut lui poser alors la question suivante : combien de fois les AG des SDC qu'il a gérés ont respecté totalement le nbre des conseillers syndicaux prévu au RDC de ces SDC ?? et combien de fois cette décision a t'elle été contesté puis annulée par le tribunal.
Combien de cass. comme celle de 2006 dans ce sens ???? 1 ou 2, ou 1000 ???
alain collet : il est très très très très rare qu'un copropriétaire conteste une décision de l'AG au TGI, et encore moins pour un nbre de conseillers non conforme au RDC; les copros sont trop contents d'avoir au moins quleques voisins désireux de s'investir dans ce role.
Nous sommes ici avec des syndics qui font du juridique pur et dur. Mais il faut alors dire combien de syndics respectenet la loi de la copropriété ?? Il suffit de consulter ce site pour comprendre que personne n'est tout blanc dans ce repsect stricte des textes !!
Le compte séparé est obligatoire, mais le lobby puissant des syndics a poussé pour une dérogation pour cette ouverture; le quitus n'existe pas en copropriété mais TOUS les syndics le proposent avec des arguments mensongés, .......
alain collet : respecter la loi et le RDC est une bonne chose pour une bonne gestion d'un SDC. 90% de juridique comme le dit gedehem. Mais aller au tribunal pour un copropriétaire est très rare !!!
alain collet : je trouve qu'attaquer une décsion d'AG qui élirait seulement 8 conseillers au lieu des 10 prévus est assez exceptionnelle pour ne pas dire très idiote !!! au moins aussi idiote que votre RDC avec ce nbre fixe de 10 membres !
JPM : n'écrivez pas en gras !!! merci. Nous avons tous compris le texte du RDC d'alain collet et la loi de la copro
JPM : Nous n'avons juste donné un point de vue sur la " vrai vie" de la copropriété !!! 
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alain collet
Contributeur senior
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Posté - 07 déc. 2012 : 15:10:46
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Gédehem
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Posté - 07 déc. 2012 : 16:07:31
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" JPM est un syndic; ...."
Vous retardez : il ne l'est plus depuis longtemps !
Et quand bien même, c'est une remarque idiote : une règle de droit s'impose à tous, que vous soyez ou ayez été flic, syndic, chomeur, ingénieur, chef d'entreprise ou cariste !!
Idiote ou pas, la clause du RDC que TOUS les copropriétaires ont acceptés en achetant dans ce syndicat s'impose à tous, quoi qu'ils en pensent.
Si elle est mauvaise ils doivent la réformer ou la supprimer.
La solution que certains préconisent pour l'AG (s'il n'y a que 7 candidats l'AG en prend acte et considère que le CS est régulièrement formé"), est hors les clous puisque contraire au RDC.
Certes, il est préférable d'agir ainsi pour ne pas se retrouver sans CS, ce que je conseille, mais cela n'en fait pas une règle, puisque cette formation d'un CS à 7 membres est irrégulière et donc contestable.
A la question posée par AC, la seule réponse : faute de désigner 10 membres dans son syndicat le CS n'est pas régulièrement formé.
Cela tient en 2 lignes, pas besoin de 50 sur 2 pages.
PS : la "vraie vie" de la copropriété : c'est écrit où, dans quel document, selon quels critères immuables pour toutes les copropriétés ?
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Édité par - Gédehem le 07 déc. 2012 16:10:31 |
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Posté - 07 déc. 2012 : 17:10:28
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gedehem : pourquoi vous faire avocat de JPM !!!!!
Relisez une npouvelle fois mes posts avant de me tacler pour la 1000 èmes fois !!!
Répondez donc à mes questions ?? combien de copropriétaires ont dénoncé une résolution adoptant un nombre de conseillers ne respectant pas le RDC ???
gedehem : "C'est la bêtise de ce type de clause "fermée".
Pour autant, au regard de ce qui est dit L.art.21 dern.al, l'AG peut décider que faute d'autres candidature le CS est régulièrement formé avec 7 membres. Il faut le préciser..... blue]"
AH BON !!!!! Il me semble que vous dites aussi le contraire de JPM !!! l'AG peut donc décider qu'il n'y ai que 7 membres au CS au lieu de 10 ???
Gedehem :" [blue]Cela tient en 2 lignes, pas besoin de 50 sur 2 pages."
Une vieille rangaine à la gedehem !!! mais rien ne vous emp^che de changer de post
La prochaine fois j'écrirai, JPM qui fût syndic !!! |
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Gédehem
Pilier de forums
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28
Posté - 07 déc. 2012 : 17:35:10
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C'est "amusant" de constater que chaque fois que l'un ou l'autre relève une rerreur, une fausse affirmation, c'est aussitot pour vous un "tacle", une agression, alors sujet à polémique !
Et si l'on a été syndic, le 'conseil' est forcément mauvais, orienté, même s'il est étayé juridiquement.
Alors que pour un quidam de "la vraie vie", ses paroles fondent une règle !!!!
La "vraie vie" (cf:"...une 'vraie' famille ....) cela n'existe pas, où que ce soit, sinon dans l'imaginaire ou la phobie de quelques uns, qui plus est spécifiquement en copropriété.
Quant on n'a pas quelques compétences juridiques, ou ailleurs comptables, on s'abstient d'avancer des éléments sur des questions de droit, comme ici, ou contester ceux qui les présentent !
Quant au RDC, j'ose espérer qu'il n'est pas pour vous à application variable, selon le sens du vent ou de "la vraie vie", personne n'étant en mesure d'identifier les 2 !
Ce que j'avance comme "conseil" dans le cas exposé par A. Collet est contraire à la clause RDC. Pour autant il n'y a pas de préjudice pour qui que ce soit, ni pour chacun des copropriétaire, ni pour le syndicat dans son ensemble : le CS sera formé.
Tel n'est pas du tout le cas pour d'autres décision d'AG contraire au RDC, décisions susceptibles de porter préjudice à l'un ou l'autre, au droit de chacun des copropriétaires, à l'encontre de l'interet collectif du syndicat !
J'ose espérer que dans votre "vraie vie" de votre coproprété, dans vos pratiques, vous faire une distinction entre ces 2 aspects d'un même problème.
Mais pour cela il faut se sortir le nez des affaires, les aborder "avec hauteur" dans leur principe.
La solution que je préconise, hors les clous, est une sortie par le haut qui ne pénalise personne, au contraire, puisqu'elle permet de former le CS malgré la clause RDC qui en impose 10.
Il n'est pas sur que, sollicité sur ce point précis, un juge ne constate pas autre chose : que le CS est formé avec 7 membres faute d'autres candidatures, malgré la clause RDC qui en impose 10. Mais il peut aussi aller dans le sens du RDC : pas de CS formé.
Le litige dans l'affaire objet de l'arret de Cass rapporté par JPM, portait sur d'autres aspects qui ont sans doute guidé la solution.
Ceci dit sans polémique, sans agessivité, sans tacle, que je n'ai jamais partiqué étant ex-rugbyman et jamais footeux... |
Édité par - Gédehem le 07 déc. 2012 17:52:16 |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 08 déc. 2012 : 16:51:35
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Comme vous y allez géré hem : l'indésirable est exclu du forum et celà ne porte préjudice à personne ?
Revenons en aux textes L21 dernier alinéa : L'indésirable se fait nommer par le juge et ensuite le CS est à sa merçi : S'il démissionne plus de CS. Donc AG ou bien nouveau juge |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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