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 Posté - 03 déc. 2012 : 23:45:16
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Le syndic a t'il besoin de l'autorisation de l'AG pour assigner un copropriétaire qui n'a pas respecté le RDC et la loi de 1965 concernant des travaux privatifs affectant les parties communes faits sans l'accord obligatoire préalable de l'AG ?
Un GROS abri de jardin/véranda posé sur 2 murs parties communes d'un pavillon, ET sur les parties communes que constituent le sol d'un jardin à jouissance praivative (aliénation de ces parties communes)
Assignation pour démontage et remise en état des parties communes, suite à mise en demeure restée sans réponse.
merci
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Posté - 04 déc. 2012 : 08:02:49
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si vous voulez parler d'une assignation au TGI : OUI, le syndic doit obtenir cette autorisation ne serait ce que pour engager les finances du syndicat. |
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Posté - 04 déc. 2012 : 09:34:37
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Je suis d'accord pour une assigantion au TGI, mais ici il s'agit de faire respecter le RDC à un copro. qui a construit un gros abri de jardin dans un jardin à jouissance privative accroché aux murs, parties communes.
Il me semblait qu'un référé pour une injonction de faire pouvait être lancé par le syndic sans accord de l'AG, la mission du syndic étant de faire respecter le RDC et la loi de la copropriété. |
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Posté - 04 déc. 2012 : 10:34:48
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le cas que vous citez n'est ni urgent, ni grave, et rien ne dit qu'il ne soit "incontestable".... (les 3 critères du référé)
Donc on peut toujours saisir le referé (procédure dont un syndic ne doit pas abuser sous risque de se décrédibilier)... qui risque de renvoyer au fond, donc au TGI et là il faudra l'accord de l'AG.
dans le cas que vous citez, l'affaire est faite semble-t-il donc aucune urgence. Là où le référé pourrait être utiliser c'est au démarrage de cette construction considérée comme illicite. Le reféré pourrait faire arrêter (momentanément) et demander une instruction pour savoir qui a raison.... |
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