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shaun
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 Posté - 07 déc. 2012 : 00:06:07
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Bonsoir,
J'avais demandé conseil sur ce site il y a plus de deux ans (http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6808).
Je vous tiens au courant du dénouement juridique...
Pour faire un résumé de la situation :
- ma mère et moi sommes propriétaires d'un terrain non clos et non borné (et non construit), qui borde un chemin rural ;
- désirant faire clôre ce terrain, nous avons fait réaliser, à nos frais, un bornage par un géomètre expert ;
- la mairie a signé le PV de bornage, tout en faisant figurer sur le plan une "servitude de recul de clôture" d'un peu plus de deux mètres par rapport à la limite de propriété en bordure de chemin rural ;
- grâce aux conseils reçus sur le site, nous avons demandé à la mairie de justifier de cette servitude de recul. Nous n'avons jamais eu aucune réponse, mais la mairie a pris contact avec le géomètre pour faire disparaître du croquis du PV de bornage cette servitude de recul. Le géomètre a fait la modification demandée par la mairie, l'a renvoyée à la mairie... qui n'a jamais voulu signer cette modification !
- peu après, le maire nous a convoquées pour "délibérer de notre alignement"
- suite Ă cette entrevue (au cours de laquelle le maire nous a fait part de son souhait de racheter pour l'euro symbolique la bande de terrain "litigieuse") :
1) j'ai déposé une DP pour une clôture, qui m'est revenue, par LRAR dans le délai d'un mois, avec une demande de fourniture de pièce complémentaire DP5
2) le conseil municipal a pris une délibération par laquelle il décidait de nous reprendre une partie de la parcelle en question pour alignement
- j'ai attaqué au TA d'Orléans les deux points ci-dessus au 1er trimestre 2011.
Les jugements viennent de tomber (site sagace, les notifications viennent juste de partir aujourd'hui).
Requête 1 (demande de pièce complémentaire DP5)
- demande de pièce complémentaire annulée
- surplus des conclusions rejeté (dans lesquelles l'avocate demandait notamment au TA de dire que nous étions titulaires d'une non-opposition tacite à DP)
- condamnation de la commune Ă nous verser X euros
Requête 2 (délibération du conseil municipal)
- requête rejetée (la délibération présente le caractère d'une mesure préparatoire)
- nous sommes condamnées à verser X euros à la commune
Au final, les deux sommes sont strictement identiques, donc personne ne verse rien Ă personne.
Dès le début, l'avocate nous avait dit que pour la requête 2, il serait probablement nécessaire de répondre au mémoire en défense de la commune... Sauf que nous n'avons pas pu le faire, ayant été dans l'impossibilité totale de rentrer en contact avec l'avocate malgré de nombreux mails, courriers et coups de fils.
C'est nous-mêmes qui nous sommes tenues au courant de l'avancée de la procédure via le site sagace, sans quoi, nous ne saurions même pas que les deux affaires ont été jugées !
Je pense que ce n'est pas demain que nous pourrons installer une clôture en limite de propriété...
Je vous tiendrai au courant
Shaun / Frédérique
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Ă©dition : correction orthographe
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Édité par - shaun le 07 déc. 2012 00:10:01 |
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 Posté - 07 déc. 2012 : 00:17:13
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il faut donc confirmer la DP, tout simplement, si elle est obligatoire dans le secteur -L600-2-... puis clore en limite |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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shaun
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Posté - 07 déc. 2012 : 11:53:38
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il faut donc confirmer la DP, tout simplement, si elle est obligatoire dans le secteur -L600-2-... puis clore en limite
Merci pour votre réponse.
Je viens de recevoir le jugement en lien avec la demande de pièce DP5 pour ma DP de clôture (la DP est bien obligatoire pour les clôtures dans mon secteur).
Je suis perplexe...
Le jugement dit que je suis bien fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le marie de la commune m'a demandé une pièce complémentaire pour instruire ma DP.
Mais que :
"Considérant qu'en l'absence de la pièce demandée, une décision tacite d'opposition est née en application des dispositions de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme ; que le présent jugement annule uniquement la décision demandant une pièce complémentaire et cette annulation est sans incidence sur l'existence de la décision tacite d'opposition à la déclaration préalable dont l'annulation n'est pas demandée par la requérante ; que par suite il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de la commune de Trou les Oulipètes de procéder à une nouvelle instruction de la demande"
Mon avocate n'avait certes pas demandé l'annulation de la décision tacite d'opposition... Elle avait demandé au TA de dire que la pièce n'étant pas nécessaire, j'étais titulaire d'une DP tacite.
Le tribunal reconnaît donc que la pièce n'était pas nécessaire et que le maire n'avait pas à me la demander, mais que comme je ne l'ai pas fournie, automatiquement, c'est une opposition tacite à DP...
J'attends de voir si l'avocate prend contact avec moi, mais je n'y crois plus.
J'ai donc l'impression que je n'ai plus qu'Ă tout recommencer au niveau de la DP !
Shaun / Frédérique
**modération**
anonymisation |
Édité par - Emmanuel Wormser le 07 déc. 2012 18:27:08 |
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:23:12
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êtes vous en zone ABF et avait il été annoncé dans le premier mois du dépot que le silence opposé à votre demande vaudrait opposition tacite ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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shaun
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:41:23
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
êtes vous en zone ABF et avait il été annoncé dans le premier mois du dépot que le silence opposé à votre demande vaudrait opposition tacite ?
Non, je ne suis pas en zone ABF, c'est donc une DP totalement classique. Au contraire, au bout d'un mois après mon dépôt de DP de décembre 2010, en cas de silence, j'aurais dû être titulaire d'une non-opposition tacite !
Mais là , le TA a annulé la demande de pièce complémentaire de la mairie, tout en considérant (ma compréhension du § que j'ai recopié plus haut in-extenso) que malgré tout le délai de 3 mois initié par cette demande de pièce complémentaire avait lui couru et que donc j'ai une opposition tacite à DP (en celà le jugement ne suit pas les conclusions de l'instruction, qui elle demandait que la mairie reprenne l'instruction de la DP).
Sur le jugement, il est indiqué que pour contester la décision du TA, il faut aller au conseil d'état. Et comme je suis sans nouvelle de mon avocate, je ne sais quoi faire...
Shaun / Frédérique |
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Posté - 07 déc. 2012 : 15:13:31
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sans avocat, impossible de faire casser cette partie de la décision...
voir par exemple CE 09_07_2012_329310 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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shaun
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Posté - 07 déc. 2012 : 15:49:27
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
sans avocat, impossible de faire casser cette partie de la décision...
voir par exemple CE 09_07_2012_329310
Je sais bien qu'il faut un avocat pour faire casser la décision, mais je ne pense pas continuer avec la même, vu l'absence totale de communication des derniers mois (je n'ai même pas récupéré les mémoires de la partie adverse - je viens de contacter le greffe).
Si vous avez des contacts à me recommander, je suis preneuse (Paris ou région parisienne).
Il faudra de toute façon que je pèse le pour et le contre entre tenter de faire casser cette partie de la décision et redéposer une DP :
- Mon avocate demandait Ă ce que le TA dise que j'Ă©tais titulaire d'une non-opposition tacite Ă DP ;
- Les conclusions de l'instruction demandaient au TA d'ordonner Ă la mairie de reprendre l'instruction ;
- le TA dit qu'il y a eu décision tacite d'opposition à DP car je n'ai pas fourni la pièce demandée - mais inutile - dans les 3 mois
Si je vais en CE et que la décision est cassée, mais simplement pour dire que la mairie doit reprendre l'instruction de ma DP (comme les conclusions de l'instruction le laissaient entendre), j'ai peut-être aussi vite fait de redéposer une DP (pour laquelle le maire peut certes éventuellement me redemander des pièces inutiles, ...).
Je suis en tout cas perplexe.
J'avais toujours cru que quand une décision était annulée c'était comme si elle n'avait jamais existé, or là , elle produit quand même des effets. Ca me perturbe... je devrais prendre conseil, mais j'aimerais bien savoir à qui m'adresser (pour ne pas me retrouver, comme cette fois-ci, "abandonnée" en plein milieu de procédure) ! |
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Posté - 07 déc. 2012 : 16:28:58
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au Conseil d'Etat, ce ne sera pas la même car seuls les avocats spécialisés peiuvent y aller. |
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shaun
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Posté - 07 déc. 2012 : 16:34:40
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
au Conseil d'Etat, ce ne sera pas la même car seuls les avocats spécialisés peiuvent y aller.
oui, il faut un avocat au Conseil d'Etat et Ă la Cour de Cassation.
En avez-vous un à me conseiller sur la région parisienne ?
Merci |
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Posté - 07 déc. 2012 : 17:02:42
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non... mais pourquoi ne pas prendre celui qui a défendu Monsieur A dans l'arrêt mentionné ..
. http://www.ordre-avocats-cassation....eau2_fr.html |
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Posté - 07 déc. 2012 : 17:15:33
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citation:
Merci de votre suggestion, je prends contact avec lui.
Et sinon, vous en pensez quoi de ce jugement qui annule la décision de demande de pièce complémentaire, mais considère que le délai de trois mois a tout de même couru, d'où l'opposition tacite à DP ?
Merci de votre aide depuis le début de cette affaire !
Bon week-end
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Posté - 07 déc. 2012 : 17:47:32
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j'en pense qu'une demande irrégulière de pièce inexigible ne permet pas à la commune de s'opposer tacitement à la DP... |
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cordialement
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Posté - 17 janv. 2013 : 22:20:40
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Suite des péripéties...
J'ai donc eu un rdv avec une autre avocate. Après échange avec elle, nous avons décidé que :
- Mon but premier étant d'installer une clôture, je re-déposais une DP de clôture, un peu différente, pour "voir" ;
- Nous inscririons un pourvoi, si possible sommaire, devant le CE, en attendant de voir ce que donne la nouvelle DP.
J'ai donc re-déposé une DP avec DP1, DP2, DP3, DP4, DP5, DP5, DP6, DP7 et DP8 (chat échaudé...). Et là , la mairie, qui est chargée depuis 2012 d'instruire en direct les DP simples, me dit "Lorsque une demande de clôture est déposée et accordée, il faut faire une demande d’arrêté d’alignement à la Mairie."
Bon. Je pense que ça serait mieux de faire la demande avant qu'elle soit accordée et même déposée, mais ce n'est pas vraiment le problème...
Lorsque j'ai fait borner, en 2010, le géomètre avait vérifié la liste des voies de la commune et leur classement en mairie (pour un CU d'un autre terrain en 2009). C'était un chemin rural. D'où bornage.
Suite à mon REP contre la décision du CM de reprendre "pour alignement" une partie de la parcelle, la mairie a fourni, début 2011, une défense dans laquelle elle affirme que le chemin a été classé en 1986, fourniture à l'appui de la délibération du CM de l'époque disant "Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- vu l'avis favorable du commissaire enquĂŞteur,
- décide le classement dans la voirie communale des rues et chemins désignés ci-dessous : (voir tableau ci-joint)"
Le tout bien tamponné et tout et tout.
Plus un tableau, sans tampon ni rien du tout, avec une liste de chemins et simplement une mention "vu le commissaire enquĂŞteur + signature", sans date.
Bien entendu figure dans le tableau le chemin rural en bordure de ma parcelle.
Mais en avril 2011, dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), la mairie fournit un tableau de chemins ruraux dans lequel figure le chemin en bordure de ma parcelle...
A l'automne 2012, un voisin souhaite connaître la limite de sa propriété en bordure du même chemin rural. Il contacte le même géomètre que moi. La mairie est convoquée en bornage et signe le bornage...
J'ai l'impression que la voie est chemin rural ou voie communale suivant ce qui arrange la mairie.
J'ai bien entendu demandé conseil à mon avocate actuelle, mais vous, qu'en pensez-vous ? Dois-je demander cet arrêté d'alignement à la mairie ?
Merci
Shaun |
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Posté - 17 janv. 2013 : 22:37:59
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wsurement pas... et cessez d'avancer sans avocat. |
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shaun
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Posté - 17 janv. 2013 : 22:45:15
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OK, merci, j'attends que mon avocate me contacte.
Bonne soirée
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