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mespres
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 Posté - 17 déc. 2012 : 11:58:44
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Je souligne à nouveau le seul réel inconvénient des comptes individualisés.
citation: Il semble que l'on se dirige vers un système de sous-comptes qui présenterait les mêmes garanties que des comptes séparés en éliminant les inconvénients pratiques. Je prétends depuis belle lurette qu'il est possible d'aménager les sous comptes en ce sens.
Le produit que vous décrivez existe, mon syndic a un tel compte. N'en reste pas moins qu'en cas de faillite du syndic, le syndicat aura des difficultés à recouvrer ses fonds. Ce cas est théorique, fortement improbable : c'est le seul argument consistant en faveur du compte séparé. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 déc. 2012 : 12:28:32
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"Ce cas est théorique, fortement improbable ......"
Ce n'est pas ce qu'on dit les dizaines de syndicats qui, à Toulouse comme à Limoges il y a quelques années, se sont retrouvés sans même un sou pour acheter des kleennex pour pleurer après avoir constatés leurs "caisses" vides ......
Dont les "fonds réserve pour travaux futurs ...."
Sans parler des arriérés de factures, pour certains 5 années à la régie des eaux à Limoges .....
Rare sans doute, ... comme l'accident qui n'arrive qu'aux autres, c'est bien connu .. |
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JPM
Modérateur
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23
Posté - 17 déc. 2012 : 14:08:39
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Mespres écrit à JPM : citation: Le produit que vous décrivez existe, mon syndic a un tel compte
C'est inexact ! En l'état il existe des sous-comptes de banques, mais pas des sous comptes dotés d'un régime juridique apportant aux syndicats les mêmes garanties qu'un compte séparé.
Il faudrait donc que les organisations dédiées au lieu de se perdre en vaines querelles de marigot, se mettent au travail pour établir des propositions de lois et/ou décrets répondant à ce besoin. Ce n'est vraiment pas sorcier.
Ce serait plus utile que de sortir un projet prévoyant qu'un placement pour travaux futurs serait insaisissable. Depuis quand une personne morale peut-elle commander des fournitures et ne pas les payer alors qu'elle a une tirelire ?
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Posté - 17 déc. 2012 : 16:17:01
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JPM :" En l'état il existe des sous-comptes de banques, mais pas des sous comptes dotés d'un régime juridique apportant aux syndicats les mêmes garanties qu'un compte séparé. "
 Pourquoi alors créer des sous-comptes séparés apportant les mêmes garanties dun compte séparé ???
Appliquons simplement la loi et au compte séparé obligatoire au lieu de créer autre chose.
Cette nouveauté ne pourra être qu'une une nouvelle case dans les contrats de syndics - sous-compte individualisé dans le compte du syndic, sous-compte individualisé resemblant à un compte séparé, et le vrai compte séparé obligatoire !!! et toujours cette bonne vieille dispense d'ouverture !! 
Et tout cela avec des honoraires différents pour chaque catégorie, des garanties différentes , .....
Le plus simple n'est il pas le compte séparé sans autre choix, la clarté et la concurrence des honoraires !!! Trop simple peut-être !!
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Posté - 31 déc. 2012 : 09:59:46
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Posté - 31 déc. 2012 : 13:33:36
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donc le libellé de départ est clair, même s'il serait préférable de reprendre le même d’année en année... |
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JPM
Modérateur
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27
Posté - 01 janv. 2013 : 11:24:16
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Le projet de résolution est illégal.
La règle est la gestion financière par le truchement d'une compte bancaire ouvert au nom du syndicat. Il est inutile d'en traiter à l'occasion d'une assemblée.
Si le syndic souhaite conserver la gestion par compte unique ouvert à son nom il doit solliciter de l'assemblée une dispense d'ouverture d'un compte séparé.
Le projet de résolution est alors : "l'assemblée décide de dispenser le cabinet X syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat pour une durée de ... à ... "
Il est possible d'adjoindre une variante : par exemple le syndicat sera doté d'un sous-compte propre dans le compte global du syndic avec production de relevés mensuels des mouvements financiers.
La durée indiquée de la dispense peut correspondre à celle du mandat conféré ou renouvelé.
On peut désormais conseiller vivement aux syndicats qui croiraient devoir renoncer au compte séparé, d'exiger au moins un sous-compte particulier et des relevés mensuels. |
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Posté - 01 janv. 2013 : 11:52:15
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klikiladoucette : cette résolution est illégale et depuis 2007 , car le syndic doit soumettre au vote la dérogation du compte séparé; compte spéré qui est une OBLIGATION légale.
Et aussi elle assez idiote, car l'AG peut tout à fait rejetter cette résoution, et elle déviendra exécutable par le syndic; il devra alors renoncer à ce compte individualisé, ET ouvrir un compte séparé.
En voulant tromper les coprorpéiatires, il se met dans une position bancale !! l'arroseur arrosé !!
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Posté - 01 janv. 2013 : 12:06:19
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même si les termes exacts de la résolution ne sont pas ceux cités expressément dans l'article 18, ils ne me paraissent pas tout à fait illégal. En effet, aucun texte ne cite les termes exacts à faire voter.
Le projet de résolution (on le suppose) propose de passer d'un mode compte séparé à un mode compte unique...
Seul un juge serait capable de trancher, mais encore faut-il qu'il soit saisi. |
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JPM
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Posté - 01 janv. 2013 : 14:30:22
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L'article 29-1 du décret évoque la décision par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat.
En l'espèce l'assemblée décide de modifier le mode de gestion financière. Les fonds perçus seront déposés sur le compte bancaire ouvert au nom du syndic. Cette décision est valable jusqu'au 31/12/2008.
Il faut faire les choses dans l'ordre : primo dispenser pour l'avenir le syndic de l'obligation d'utilisation du compte séparé, secundo décider le dépôt des fonds sur le compte unique.
Il ne s'agit pas d'un pinaillage juridique 
1) parce qu'à la lettre on déposerait les fonds sur le compte unique en maintenant ouvert le compte séparé
2) parce que l'obligation de dispense explicite incite les copropriétaires à la réflexion. A défaut ils se font berner.
Il reste encore à méditer sur la présence de la carotte dans le projet de résolution :
Une remise de 1,5 % sera consentie sur les honoraires de gestion 2008
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 janv. 2013 : 18:51:25
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"En effet, aucun texte ne cite les termes exacts à faire voter."
Aucune ambiguité, ce que rappelle JPM !
D.art.29-1 porte explicitement sur "la dispense faite au syndic".
Toute autre résolution n'a aucun effet, la "norme" étant "compte séparé".
Pas de dispense explicitement décidée = compte séparé obligatoire. |
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