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Potus
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Posté - 02 janv. 2013 :  14:14:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un copropriétaire envisage d'installer un chauffe-eau électrique (pour son usage exclusif), dans une partie commune.
Il s'agit pour lui de créer une niche dans le plancher de son appartement; ce plancher correspond au plafond d'un couloir d'accès aux caves de la copropriété. Cette partie est une partie commune selon notre RdC.

Quelle devrait être la règle de majorité applicable ?

S'agit-il d'une aliénation de partie commune, (mais la copro ne lui vend pas ce "volume")? Si oui : article 26 unanimité?

S'agit-il d'une concession d'un droit de jouissance sur une partie commune? Si oui, art. 26 double majorité?

Merci de vos avis et conseils.


Jed

Bonne année 2013


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 02 janv. 2013 :  15:02:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il ne me parait pas souhaitable d'autoriser l'installation d'un chauffe eau dans une partie commune.....

il faut éviter les problèmes ultérieures

Potus
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 janv. 2013 :  15:14:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est précisément le but de mes interrogations sur les règles de majorité: si ce projet relève de l'article 26 (double majorité), il ne passera pas et il ne sera pas nécessaire de trouver une parade plus "trapue".


rambouillet
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 janv. 2013 :  16:01:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
aliénation d'une partie commune en l'espèce, plafond des caves c'est l'unanimité...
sans compter que ce chauffe-eau va avoir une emprise de la hauteur sous plafond, car je suppose qu'il sera suspendu, et dans ce cas, certaines normes risquent de ne plus être respectées

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 janv. 2013 :  16:04:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Potus : drole d'idée de poser un chauffe-eau dans le sol ?? Ce genre de demande doit être rejéttée ! Un chauffe-eau privatif se pose, sur le sol ou suspendu, ET dans les parties privatives !

Potus
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 janv. 2013 :  16:16:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous sommes bien d'accord: l'idée est saugrenue et techniquement absurde.
Je précise qu'il s'agit de poser ce chauffe-eau dans une niche qui serait creusée dans l'épaisseur du plancher du rdc/plafond des caves.

Néanmoins, une telle résolution sera présentée en AG car le syndic est intéressé à cette affaire : il assure la gestion de bien de ce copropriétaire...

De plus, au regard du faible intérêt des copropriétaires pour les AG, il est tout à fait probable que cette résolution soit présentée à l'article 24 et qu'elle passe...

Si nous pouvons faire valoir que ce type de décision relève du 26, elle ne passera pas.

Je cherche donc des éléments permettant de défendre cette position...

Édité par - Potus le 02 janv. 2013 16:19:22

rambouillet
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 janv. 2013 :  16:55:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ;
d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

même une niche ou caisson, fera une protubérance dans le couloir des caves, je suppose ; donc vous pouvez partir sur une unanimité et céder sur l'article 26 -a

philippe388
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 janv. 2013 :  16:58:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Potus :" Néanmoins, une telle résolution sera présentée en AG car le syndic est intéressé à cette affaire : il assure la gestion de bien de ce copropriétaire... "

Le fait qu'il gère les biens de ce copro. Pourquoi le syndic serait il interressé par la pose d'un chauffe-eau dans le sol de l'immeuble ??

Le syndic DOIT proposer ce genre de résolution si TOUT copro. le demande en RAR avec TOUS les docs techniques, et un devis d'un professionnel !!!

Les travaux privatifs affectant les parties communes se votent à l'article 25, puis au 25.1 si cette résolution receuille au moins le tiers de la totalité des voix du SDC.

Elle ne peut pas être proposée à l'article 24 directement !

Mais il n'y a pas aliénation des parties communes, puisque ce chauffe-eau sera posé dans le lot, même si le sol est partie commune. Pas d'article 26 possible malheureusement.

IL faut donc plutot aller vers la sécurité de l'immeuble !! toucher le sol commun ET plafond d'un couloir de circulation pourrait être considéré comme dangereux ! Ce chauffe-eau doit être très grand - plus de 2m40, pour necessiter ce trou dans le sol ??

Assez curieux comme demande ?

Que dit votre CS la dessus ??


rambouillet
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 02 janv. 2013 :  17:05:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mais il n'y a pas aliénation des parties communes, puisque ce chauffe-eau sera posé dans le lot, même si le sol est partie commune. Pas d'article 26 possible malheureusement.

philippe à vérifier avec potus, mais moi j'ai compris que les tuyaux de ce chauffe-eau (Ef et Ec) traversent le plafond/plancher du lot du copro et que le chauffe-eau lui-même serait donc suspendu au plafond du couloir des caves et caché dans une niche dans le dit couloir des caves : dans ce cas, il y a aliénation d'une partie du plafond et du volume du couloir...

Mais Potus, va nous préciser....

philippe388
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 02 janv. 2013 :  17:10:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rambouillet : voilà ce qu'écrit Potus.

"Il s'agit pour lui de créer une niche dans le plancher de son appartement; ce plancher correspond au plafond d'un couloir d'accès aux caves de la copropriété. "

Il ne s'agit pas de traverser le plafond, mais de créer cette niche dans le plancher, qui ne pourra pas être d'ailleurs très profonde !!! quelques centimètres. D'ou le ridicule de cette demande !

Un chauffe-eau peut aussi se poser horizontalement !!!! ce copro. l'ignore peut-être ?

Potus
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 janv. 2013 :  10:51:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit effectivement d'enfouir un chauffe-eau électrique dans le sol qui sera creusé à cet effet. A cet endroit, le plancher concerné fait 80 cm d'épaisseur de pierre et gravas; une niche serait donc créée, avec sa trappe de visite.

Cette "occupation" de partie commune relèverait selon moi si elle était votées, de la concession d'un droit de jouissance sur une partie commune; bien qu'il n'y ait pas d'aliénation, cette résolution devrait être soumise à l'article 26, car il s'agit d'un "acte de disposition sur parties communes autres que ceux prévus à l'article 25, d".

Ma position est-elle défendable?

Merci.


rambouillet
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 janv. 2013 :  11:45:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faudra aussi peut-être exiger que les travaux soient faits par un professionnel après étude de faisabilité par un BE.

S'il y a droit de jouissance d'une partie commune, il faut modifier l'EDD ...

De toute façon, il faut effectivement un vote à la majorité 26

philippe388
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 janv. 2013 :  11:50:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Potus : une trappe de visite ?? ce n'est plus un simple trou dans le sol, parties communes; pour poser ce chauffe-eau !!!. Une trappe pourquoi faire ? Un accès au tuyaux ??

Votre position est donc certainement défendable !

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 03 janv. 2013 :  12:24:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il ne faut pas oublier que le chauffe eau doit être à l'air libre...


et l'assurance de l'immeuble , l'avez vous consultée.?...car il y aura une aggravation de risques
 
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