| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 janv. 2013 : 19:37:08
|
Une des portes faisant partie du batiment A, permet aussi l'accès accessoirement au batiment B. Aucune condamnation n'est autorisée entre les 2 batiments (question de sécurité incontournable!).
Au bout de 20 ans, cette porte, qui a un équipement particulier d'ouverture automatique, est devenue également un accès pratique, très utilisée maintenant aussi par les habitants du batiment B.
A quelle majorité pourrait-on modifier le règlement de copropriété pour passer cette porte en équipement commun aux 2 bâtiments?
Car actuellement, conformément au RDC c'est uniquement le batiment A qui décide et paye les réparations, ce qui, en fait, est anormal.
|
Édité par - chenkak le 03 janv. 2013 19:38:24 |
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 03 janv. 2013 : 19:49:16
|
chenkak : majorité article 26.
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
|
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 08 janv. 2013 : 21:07:24
|
J'arrive un peu tard mais il s'agit de modifier la répartition des charges pour cette porte. L'article 11 de la loi de 65 stipule de voter à l'unanimité une modification de répartition de charges.
Cdlt. Louis92. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 08 janv. 2013 : 21:22:38
|
"Aucune condamnation n'est autorisée entre les 2 batiments (question de sécurité incontournable !)."
C'est une clause du RDC ?
Si tel est le cas, c'est sans doute cette clause qu'il faut modifier !
Car dans le cas contraire, si cette porte est incontournable pour les copropriétaires du bât.B, pour l'accés à leurs lots, la clause qui les exonère de charge est illicite, nul ne pouvant être exonéré de supporter les frais généraux sur des parties communes dont il a l'usage ou l'utilité.
Soit ces portes sont spécifiques au seul bât.A, seuls ses copro les supportent (parties communes spéciales à ce seul bâtiment), soit A et B en ont l'usage ou la nécessité, auquel cas tous les supportent.
Dans ce cas c'est la même décision maj.art.26 qui remet les choses en place en supprimant l'exonération, à défaut il faut recourir au juge pour la faire constater.
A moins qu'existe une servitude de passage, qui ne peut ici être "gratuite".
Il faut donc voir comment sont classées ces portes, celle sur lequel il a litige, ce qu'en dit le RDC pour l'utilisation de cette porte par le B, sur une éventuelle clause qui obligerait A vis à vis de B. |
Édité par - Gédehem le 08 janv. 2013 21:28:50 |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 08 janv. 2013 : 21:28:48
|
Voilà qui change tout, contrairement à l'immense espoir qu'apportait l'affirmation de Philippe388.
Ne pourrait-on pas contourner cette règle rigide de l'unanimité, impossible à atteindre, en invoquant le fait que cette porte, comme toutes les portes vers l'extérieur, étant un élément de sécurité, sa gestion et répartition d'appartenance peuvent être votés à : la majorité 26 concernant la modification du RDC et 25 pour l'entretien ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 08 janv. 2013 : 21:32:46
|
Avant de penser à changer une grille de répartition, voyez comment sont classées ces portes dans le RDC et ce qu'il en est d'une nécessité conventionnelle (clause RDC) d'utilisation de cette porte par le B.
C'est une éventuelle exonération de charges qu'il faut supprimer.
S'agissant de l'entretien des parties communes, la majorité est celle de L.art.24. |
|
|
|
6
Posté - 09 janv. 2013 : 11:18:48
|
|
chenkak : nous sommes sur le même article 26 ! et comme toujours, en ce qui concerne les modifications d'usage des parties communes. Pas d'Unanimité. ! |
|
| |
|
Sujet |
|
|
