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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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albireo
Contributeur débutant
France
81 message(s)
Statut:
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 Posté - 09 janv. 2013 : 19:18:47
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Un pouvoir est-il valable s'il est signé alors que la date de l'AG est laissée en blanc (pour être rempli plus tard, quand cette date sera connue).
Voici le contexte : lors de la dernière AG annuelle, je n'ai pas pu faire le "plein" des voix qui m'auraient permis de racheter les combles à la copropriété. Je ne peux attendre un an pour que cette décision soit votée, et souhaite donc convoquer une nouvelle AG à mes frais le plus tôt possible, qui sera dédiée à cette question (bien entendu cette nouvelle AG sera en fait demandée avec l'aide d'autres copros pour représenter 25% des tantièmes). Néanmoins, vu le coût de l'opération, je souhaite être certain de disposer des voix nécessaires à la majorité requise avant de me lancer. D'où l'idée de collecter les pouvoirs avant la demande au syndic, pour éviter le risque de défaillance de dernière minute de deux personnes qui n'avaient pu voter la dernière fois.
Le mandat pourra préciser le nom du mandataire, celui du mandant, l'objet de l'AG, mais la date de la réunion serait rajoutée ultérieurement. Est-ce légal ? Il me semble que oui puisqu'on voit bien des pouvoirs avec le nom du mandataire en blanc (rempli par le syndic au début de l'AG), mais je voudrais en être sûr.
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Édité par - albireo le 09 janv. 2013 19:20:22 |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
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1
Posté - 09 janv. 2013 : 19:59:04
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Votre démarche est quelque peu compliquée. Pourquoi ne pas fixer d'abord la date avec le syndic, en récupérant au passage la feuille de présence de la dernière AG et ensuite récupérer les pouvoirs ? Le syndic peut très bien bloquer par exemple une date en juin, vous pouvez alors faire un courrier avec les pouvoirs sur lesquels figurent la date. en outre, je ne pense qu'il soit légal de demander un pouvoir pour une AG dont l'ordre du jour n'est pas publié.
Donc, faites envoyer au plus tôt la convocation (plusieurs mois avant), récupérer les pouvoirs, et faites une piqure de rappel quelques jours avant l'AG pour avoir suffisamment de présents. |
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 2
Posté - 09 janv. 2013 : 19:59:37
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albiro : " Il me semble que oui puisqu'on voit bien des pouvoirs avec le nom du mandataire en blanc (rempli par le syndic au début de l'AG), mais je voudrais en être sûr."
Le syndic n'a pas le droit de remplir des pouvoirs reçus en blanc, c'est une grave disfonctionnement de votre AG. Le syndic qui reçoit des mandats en blanc doit les remettre au président de séance ou du CS !! C'est un motif d'annulation de l'AG.
Albiro : un pouvoir se faisur papier simple, ou il suffit d'inscrire :
Je soussigné Mr Dupont, lot n° XX, donne pouvoir à Mr Albireo de me représenter à l'AG du SDC Trucmuche, le ................., ( en blanc) au bstrot du coin, à 12h30.
1. le nom du mandant, avec sa signature et " bon pour pouvoir"
2. le nom du mandataire avec " bon pour "acceptation de pouvoir"
3. le nom du syndicat de copropriétaires
4. la date de l'AG,
Pas besoin de l'objet de l'AG !!!
Vous avez 21 jours pour récupérer ces pouvoirs auprès de vos voisins, dès la réception de la convocation.
Si le syndic joint un pouvoir préi-mprimé, vous n'êtes pas obligé de vous en servir.
SI vous désirez recevoir des pouvoirs avant le réception de la convocation, vous préparez ces pouvoirs sur papier simple, et vous pourrez inscrire la date quand vous recevrez la convocation. Rien d'illégal d'écrire la date après la signature des mandants !! Personne ne peut connaitre quand le mandat signe ce pouvoir ?? |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
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3
Posté - 09 janv. 2013 : 20:37:58
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Albireo : Attention au nombre de mandats et à leur répartition entre vos amis copropriétaires :
citation: .../...Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat .../...
Référence : Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
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