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P du 34
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 Posté - 20 déc. 2012 : 16:55:17
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Bonjour à tous et merci pour la qualité de ce forum.
Je vais essayer d'être synthétique... :-) Toute aide sera la bienvenue...
Je suis locataire d'une partie des bâtiments de ma SCI, qui a d'autres locataires non-meublés, en baux d'habitation classique.
Depuis toujours, je déclare verser un loyer personnellement à ma SCI, au titre de la maison.
Ce loyer est valorisé en vue de couvrir l'ensemble des charges qui pèsent, pour la SCI, à la partie que j'occupe.
L'idée de créer un déficit foncier sur ma propre maison me gênait...
la SCI a financé par emprunt de gros travaux sur ma maison, achevés cette année (sur ce qui est fiscalement à sa charge), l'objectif étant de finir de rénover la maison et de permettre la création de chambres d'hôtes.
Il faudra donc mécaniquement que j'augmente mon loyer versé à ma SCI pour couvrir ces nouveaux remboursements d'emprunts.
Les chambres d’hôtes ont été meublée et sont exploitées par mes soins, sans aucune forme de société.
Les revenus se situerons sous les 23 k€ cette année et sans doute sous les 32 k€.
Sachant que je souhaite déclarer au réel simplifié, voire hyper simplifié, puis-je déduire le loyer que je paye à ma SCI (au pro rata des surfaces occupées par les chambres d'hôtes) de mes revenus de location meublée ?
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Édité par - P du 34 le 20 déc. 2012 17:08:56 |
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erci7527
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Posté - 20 déc. 2012 : 17:03:20
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bonjour,
ai je bien compris:
l habitation dans laquelle vous êtes, va etre agrandie etdivisée en logement: l un pour vous en résidence principale et les autres en habitation meublées destinées à la location;
l ensemble de ces biens appartenant a une sci , cette sci vous louant l' ensemble;
par ailleurs la sci a d'autres locataires sur d'autres batiments
est-ce cela?
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P du 34
Nouveau Membre
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 2
Posté - 20 déc. 2012 : 17:16:28
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Presque...
La maison que je loue à ma SCI n'est pas divisée en habitations indépendantes, seules des chambres d'hôtes sont louées au sein d'une maison d'hôtes (1/3 des surfaces de la maison).
1/3 sont des chambres que nous occupons.
1/3 parties communes, salle à manger pour petits déjeuners, escaliers...
Dans d'autres bâtiments, la SCI à l'IR loue des non meublés. |
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erci7527
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Posté - 20 déc. 2012 : 19:54:32
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bonsoir, en dehors du montage dont vous avez bien intéret à garder à l'esprit l'interet patrimonial (conjoint ou enfant dans la sci)( sinon attention à l abus de droit)
la question que vous posez pourrait se poser de la manière suivante: est-ce que quelqu'un qui jouit d'un bien habitable par location, peut déduire fiscalement ce loyer des revenus que ce bien lui procure par la sous location meublé;(en bic)
je crois que non mais la question mérite débat.. si j ai reposé le problème en d'autres termes
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bailleurx
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Posté - 20 déc. 2012 : 21:57:55
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hum
je suis pas certaine d'avoir bien compris ni l'une ni l'autre des versions
mais si la question est
est que votre SCI peut vous louer en foncier à vous même pour que vous puissiez louer ces locaux en meublés en BIC
la réponse est oui
si c'Ă©tait pas la question excusez moi... |
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erci7527
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Posté - 21 déc. 2012 : 11:18:52
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bonjour Angelle, j ai compris la même chose que vous, mais la question n est pas sur le droit, mais sur la comptabilité , fiscalité;
Dans ce cas, le loyer payé à la sci ,est il déductible pour partie, des revenus tirés de l exploitation des meublès?
"un locataire peut il déduire fiscalement son loyer des revenus de sa sous location" |
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bailleurx
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Posté - 21 déc. 2012 : 17:37:18
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bonjour moi c'est Bailleurx pas angelle 
oui bien sur que les loyers payés à la SCI sont une charge à comptabiliser par l'exploitant BIC
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angelle
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Posté - 21 déc. 2012 : 18:06:23
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citation: Initialement posté par bailleurxbonjour moi c'est Bailleurx pas angelle oui bien sur que les loyers payés à la SCI sont une charge à comptabiliser par l'exploitant BIC
Si j'ai bien compris l'exploitant utilise une partie du logement pour lui même, cette charge devrait donc être comptabilisée au prorata |
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bailleurx
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Posté - 21 déc. 2012 : 21:12:43
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il peut aussi payer un loyer pour la part qu'il occupe
et passer en amortissement ces parties
à la condition que le loyer soit crédible (en rapport avec le marché) |
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angelle
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Posté - 22 déc. 2012 : 10:11:13
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citation: Initialement posté par bailleurx
il peut aussi payer un loyer pour la part qu'il occupe
et passer en amortissement ces parties
à la condition que le loyer soit crédible (en rapport avec le marché)
Si je comprends bien ce que vous dites, je peux en tant que loueur de meublé,occuper un bien m'appartenant verser un loyer à mon exploitation et amortir le bien.
Je connaissais le principe du contraire, la location à soi même, c'est à dire l'exploitation bic me verse un loyer que je déclare en revenus fonciers donc impossibilité d'amortir.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4540-PGP.html
je ne vois pas cette possibilité dans la circulaire des impôts, pouvez vous m'éclairer ?
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Édité par - angelle le 22 déc. 2012 10:26:20 |
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bailleurx
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Posté - 22 déc. 2012 : 10:24:39
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citation: Si je comprends bien ce que vous dites, je peux en tant que loueur de meublé,occuper un bien m'appartenant verser un loyer à mon exploitation et amortir le bien.
vous comprenez bien
citation: Je connaissais le principe du contraire, la location à soi même, c'est à dire l'exploitation bic me verse un loyer que je déclare en revenus fonciers donc impossibilité d'amortir.
c'est ce qui ce passera dans le cas de figure évoqué non pas à lui même mais à la sci (qui elle ne pourra pas amortir effectivement, puisque c'est du foncier)
donc le bien détenu par la SCI est loué en nu à X
X loue ces locaux en meublé (à des locataires et à lui même)
X declare ses revenus BIC (dont en charges les loyers payés par X à la SCI, les amortissements des biens et en ressources les loyers que X paye pour les parties qu'il occupe)
et la SCI declare ses revenus foncier (dont ceux reçus de X pour les parties qu'il sous loue en meublé dont le logement qu'il occupe)
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Édité par - bailleurx le 22 déc. 2012 19:13:32 |
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angelle
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Posté - 22 déc. 2012 : 10:35:13
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citation: Initialement posté par bailleurxcitation: Si je comprends bien ce que vous dites, je peux en tant que loueur de meublé,occuper un bien m'appartenant verser un loyer à mon exploitation et amortir le bien. vous comprenez bien citation: Je connaissais le principe du contraire, la location à soi même, c'est à dire l'exploitation bic me verse un loyer que je déclare en revenus fonciers donc impossibilité d'amortir. c'est ce qui ce passera dans le cas de figure évoqué non pas à lui même mais à la sci donc le bien détenu par la SCI est loué en nu à X X loue ces locaux en meublé (à des locataires et à lui même) X declare ses revenus BIC (dont en charges les loyers payés par X à la SCI et en ressources les loyers que X paye pour les parties qu'il occupe) et la SCI declare ses revenus foncier (dont ceux reçus de X pour les parties qu'il sous loue en meublé dont le logement qu'il occupe)
Oui pour la première partie, la SCI loue l'immeuble à l'exploitant loueur de meublés et déclare les revenus en foncier
C'est pour la suite que j'ai un doute
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bailleurx
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Posté - 22 déc. 2012 : 10:51:13
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ben moi j'ai pas de doute
je vais pas vous ressortir tous les textes mais
il est bien expliqué que lorsque l'exploitant occupe des locaux qu'ils amortie dans son activité BIC il doit payer un loyer (au prix du marché) ou alors il n'a pas le droit d'amortir au prorata des périodes qu'il occupe (ou qu'il se réserve l'usage)
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angelle
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Posté - 22 déc. 2012 : 11:56:29
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citation: Initialement posté par bailleurx
ben moi j'ai pas de doute
je vais pas vous ressortir tous les textes mais
il est bien expliqué que lorsque l'exploitant occupe des locaux qu'ils amortie dans son activité BIC il doit payer un loyer (au prix du marché) ou alors il n'a pas le droit d'amortir au prorata des périodes qu'il occupe (ou qu'il se réserve l'usage)
Oui merci de retrouver le texte, je pense que nous serons nombreux Ă vouloir en profiter  |
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bailleurx
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Posté - 22 déc. 2012 : 14:27:26
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/e...=1&br=2&la=2
citation: I. Principe d'amortissement applicable à l'ensemble des biens donnés en location ou mis à disposition 1
Aux termes du I de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI), l'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Le décret n° 65-1101 du 15 décembre 1965 pris pour l'application de ce texte comporte deux séries de mesures qui figurent sous les articles 30 et 32 de l'annexe II au CGI :
- dispositions d'application générale : l'article 30 reprend le principe posé par la loi suivant lequel l'amortissement des biens donnés en location doit être réparti sur la durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location ;
- disposition particulière : elle s'applique aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel (art. 32).
La nature et la portée de l'obligation que ces dispositions imposent aux entreprises donnant des biens en location appellent les précisions suivantes.
je vous laisse creuser pour la suite  |
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angelle
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Posté - 22 déc. 2012 : 15:15:16
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citation: Initialement posté par bailleurxhttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/e...=1&br=2&la=2citation: I. Principe d'amortissement applicable à l'ensemble des biens donnés en location ou mis à disposition 1
Aux termes du I de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI), l'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Le décret n° 65-1101 du 15 décembre 1965 pris pour l'application de ce texte comporte deux séries de mesures qui figurent sous les articles 30 et 32 de l'annexe II au CGI :
- dispositions d'application générale : l'article 30 reprend le principe posé par la loi suivant lequel l'amortissement des biens donnés en location doit être réparti sur la durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location ;
- disposition particulière : elle s'applique aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel (art. 32).
La nature et la portée de l'obligation que ces dispositions imposent aux entreprises donnant des biens en location appellent les précisions suivantes. je vous laisse creuser pour la suite
je creuse, je creuse
je lis citation: 2. Notion de mise à disposition 80Identifiant juridique : BOI-BIC-AMT-20-40-10-10-20120912 Date de publication : 12/09/2012 Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances publiques N° ISSN : 2262-1954 Page 4/4 Exporté le : 22/12/2012 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...-10-20120912Les mises à disposition, au sens du II de l’article 39 C du CGI, s’entendent des contrats permettant d’utiliser un bien en contrepartie de toute forme de rémunération.
Est-ce le cas de l'exploitant ? dans ce cas, la personne bénéficiant du logement est imposable à ce titre non ? avantage en nature
J'aurais tendance Ă penser que la mise Ă disposition puisse concerner des tierces personnes mais pas l'exploitant lui mĂŞme, mais si vous me prouvez le contraire, je suis preneur |
Édité par - angelle le 22 déc. 2012 15:20:54 |
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dlyz
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 Posté - 22 déc. 2012 : 17:29:23
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Bonjour Ă tous,
S'agissant d'un sujet qui implique le fameux Art. 39 C, je souhaite dire quelque mots.
Manifestement, quand les choses concernent soi-même en général, et soi-même dans les deux parties en particulier, en l'occurence la même personne à la fois locataire et propriétaire (bien qu'en partie seulement), il est difficile de trancher.
Sans réponse à la question posée ni choix définitif entre les avis d'angelle et bailleurx, je voudrais seulement donner une piste de réflexion en soulignant que l'exploitant n'est pas le propriétaire proprement dit du bien immeuble mis en location meublée, comment peut-il bénéficier de l'amortissement sur ce bien immeuble ?
Il pourrait en bénéficier sur les meubles s'il en mis dans son explotation en meublé.
Voilà mon point de vue, sans prétendre être la moindre vérité.
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 22 déc. 2012 : 17:47:11
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citation: Initialement posté par dlyz
Bonjour Ă tous,
S'agissant d'un sujet qui implique le fameux Art. 39 C, je souhaite dire quelque mots.
Manifestement, quand les choses concernent soi-même en général, et soi-même dans les deux parties en particulier, en l'occurence la même personne à la fois locataire et propriétaire (bien qu'en partie seulement), il est difficile de trancher.
Sans réponse à la question posée ni choix définitif entre les avis d'angelle et bailleurx, je voudrais seulement donner une piste de réflexion en soulignant que l'exploitant n'est pas le propriétaire proprement dit du bien immeuble mis en location meublée, comment peut-il bénéficier de l'amortissement sur ce bien immeuble ?
Il pourrait en bénéficier sur les meubles s'il en mis dans son explotation en meublé.
Voilà mon point de vue, sans prétendre être la moindre vérité.
En effet, comment amortir un bien dont on n'est pas propriétaire , même un bien en usufruit n'est pas amortissable
Si Ribouldingue était encore avec nous il nous dirait comment il a fait quand il a loué à sa SCI pour faire du meublé.
quand j'aurai le temps j'irai fouiller sur l'ancien forum pour retrouver son montage.
Pour ceux qui sont au dessous du plafond, le micro bic peut être intéressant car l'amortissement est compris d'office dans l'abattement de 50% |
Édité par - angelle le 22 déc. 2012 18:04:08 |
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bailleurx
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Posté - 22 déc. 2012 : 19:17:43
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oui effectivement si MX loue à sa SCI il ne pourra pas déduire a la fois les loyers qu'il verse à sa SCI et le amortissements (j'ai barré ce rajout idiot que j'avais fait)
mais par contre si MX etait propriétaire du bien et qu'il se le louait "biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants" alors là il pourrait passer en amortissement son bien à la condition qu'il passe en ressources le montant d'une location normale
Article 30
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 157 JORF 24 février 2005
citation: Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. |
Édité par - bailleurx le 22 déc. 2012 19:26:31 |
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angelle
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Posté - 22 déc. 2012 : 21:24:27
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citation: Limites de déduction de l'amortissement prévues par l'article 39 C-II du CGI
A. Entreprises concernées
30
Sont concernées par les limites de déduction de l’amortissement prévues au II de l’article 39 C du CGI, selon le cas, les personnes désignées ci-dessous :
- les personnes physiques ;
- les sociétés soumises au régime fiscal prévu à l’article 8 ;
Est-ce Ă dire que les personnes physiques sont exclues de ce dispositif ? |
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bailleurx
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Posté - 23 déc. 2012 : 09:15:30
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citation: Initialement posté par angellecitation: Limites de déduction de l'amortissement prévues par l'article 39 C-II du CGI
A. Entreprises concernées
30
Sont concernées par les limites de déduction de l’amortissement prévues au II de l’article 39 C du CGI, selon le cas, les personnes désignées ci-dessous :
- les personnes physiques ;
- les sociétés soumises au régime fiscal prévu à l’article 8 ; Est-ce à dire que les personnes physiques sont exclues de ce dispositif ?
hein? vous ĂŞtes certaine d'avoir bien lu ? |
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