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lacroixdo
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 Posté - 21 déc. 2012 : 08:59:02
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Bonjour,
Nous avons acheté un appartement dans un ensemble immobilier. Il s'agissait d'une villa et de son sous sol lui même divisé en 4 logements. Nous avons acheté un de ces logements. Le propriétaire a mis en vente l'ensemble et nous avons acheté un lot comprenant 4 pièces. Le problème est que lors de la division ce lot comprenait 3 pièces. Il a ajouté une pièce 6 mois avant que nous ne lui achetions cet appartement. Avant la vente le géomètre est donc passé pour rectifier les plans (la pièce ajoutée a été construite sur un terrain limitrophe lui appartenant également). Il a désormais également vendu ce terrain limitrophe. Le problème est que l'on nous reproche désormais les servitudes de vues crées sur ce terrain et que cette pièce a été crée sans l'accord des co-propriétaires.
Ma question est donc la suivante; A quelle date débute une co-propriété? car l'ensemble des lots n'étaient pas encore vendus (il était donc hors de question d'avoir pour l'ancien propriétaire l'accord des autres co-propriétaires.
Merci pour vos éclaircissements.
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nefer
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Posté - 21 déc. 2012 : 09:03:26
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citation: Initialement posté par lacroixdo
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement dans un ensemble immobilier. Il s'agissait d'une villa et de son sous sol lui même divisé en 4 logements. Nous avons acheté un de ces logements. Le propriétaire a mis en vente l'ensemble et nous avons acheté un lot comprenant 4 pièces. Le problème est que lors de la division ce lot comprenait 3 pièces. Il a ajouté une pièce 6 mois avant que nous ne lui achetions cet appartement. Avant la vente le géomètre est donc passé pour rectifier les plans (la pièce ajoutée a été construite sur un terrain limitrophe lui appartenant également). Il a désormais également vendu ce terrain limitrophe. Le problème est que l'on nous reproche désormais les servitudes de vues crées sur ce terrain et que cette pièce a été crée sans l'accord des co-propriétaires.
Ma question est donc la suivante; A quelle date débute une co-propriété? car l'ensemble des lots n'étaient pas encore vendus (il était donc hors de question d'avoir pour l'ancien propriétaire l'accord des autres co-propriétaires.
Merci pour vos éclaircissements.
la copropriété existe dés la vente d'un lot, c'est à dire dés qu'il y a 2 entités juridiques propriétaires différentes |
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Posté - 21 déc. 2012 : 09:13:41
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lacroixdo : si personne n'avait acheté un autre lot avant vous, alors le SDC a été automatiquement créé dès que vous avez acheté votre lot; 2 copropriétaires, le vendeur avec 3 lots et vous.
L'accord de l'AG dépend de la nature juridique de ce terrain ou est construit cette pièce.
Si votre vendeur a créé cette 4ème pièce dans un des lots alors qu'il était le seul propriétaire; la copropriété n'existait pas, il n'avait pas besoin d'un accord.
Si votre vendeur a créé cette 4 ème pièce alors que votre SDC existait; plusieurs cas de figure. Le terrain était il une partie commune du SDC ? , le terrain était il privatif et faisait il partie d'un des lots de copropriété ? Vous dites qu'il a vendu ce terrain limitrophe, à qui a t'il vendu ce terrain ?
il faut lire votre RDC pour cela.
Avez vous élu un syndic, pro ou copropriétaire bénévole ? |
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lacroixdo
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 Posté - 21 déc. 2012 : 09:16:06
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Merci pour cette réponse rapide. Mais quand le propriétaire a réalisé cette pièce, il ne pouvait demander l'accord des autres car tous les lots n'étaient pas vendus et le règlement de co propriété n'a été rédigé que plus tard. Avait-il le droit d'agir de la sorte et sommes nous responsable de cet état de fait, sachant que nous détenons tous les documents (plans cadastraux, de géométres...) établis avant l'achat de notre bien mais donc après la naissance de la co propriété.
Merci |
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lacroixdo
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Posté - 21 déc. 2012 : 09:22:29
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En fait, il a fait passer le géomètre 6 mois avant la vente pour annexer 10 mètres de terrain à la co propriété (après donc sa naissance) et par la suite y a construite une pièce qui est adossée a notre appartement au rez de chaussée, ne constituant aucune gêne pour les autres co propriétaire. Ces 10 mètres faisaient partie d'un terrain attenant qui a été racheté par un tiers, indépendant de la co propriété. n'est que l'acheteur. |
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Gédehem
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Posté - 21 déc. 2012 : 09:44:08
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Si cette construction a été réalisée AVANT la vente du 1er lot/appartement, il n'y avait pas de copropriété mais proprité unique. Son propritaire fait ce qu'il veut.
SI cette construction a été réalisée APRES la vente d'un 1er lot, il y avait copropriété, entre ce 1er acheteur et le propriétaire d'origine. Pour autoriser la construction, il devait y avoir une AG pour l'autoriser.
A moins que des actes ne prévoient dès l'origine un 'droit è construire' pour le propriétaire initial. |
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Posté - 21 déc. 2012 : 09:45:48
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lacroixdo :" il ne pouvait demander l'accord des autres car tous les lots n'étaient pas vendus "
attention, il suffit q'un lot soit vendu pour que la copropriété à deux existe, et non pas la vente des 4 lots !!! Votre vendeur avec 3 lots plus l'acheteur du 1er lot, cela fait 2 copropriétaires, donc passage par l'AG pour TOUTES les décisions concernant ce SDC à 2 copropriétaires.
Votre vendeur était donc aussi propriétaire d'un terrain mitoyen au terrain de votre copropriété !!!! Le SDC devait donc acheter ce bout de terrain de 10m2 qui devenait alors partie commune au SDC.
Un AG devait alors adopter la demande de travaux privatifs, la construction de cette pièce.
Que dit votre RDC sur les parties communes ? que dit votre EDD, la description des lots ?? Ces 10 m2 ont ils été ajoutés à la parcelle de votre SDC ??
Si rien n'a été fait dans les règles avant votre achat, ce dossier devra être réglé rapidement , avec une adoption par la prochaine AG. |
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lacroixdo
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Posté - 21 déc. 2012 : 10:44:38
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En fait, le propriétaire a ajouté cette parcelle à notre lot. Il s'agissait d'une parcelle privative qu'il a donc ajouté à notre lot et y a construit une terrasse couverte et dont l’accès ne pouvait se faire uniquement que de notre appartement. Lors de la signature chez le notaire tout était en ordre, plans du géomètre, mise à jour cadastre...Le règlement de co propriété de fait pas état de cette parcelle dans les partie communes. |
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Posté - 21 déc. 2012 : 10:55:04
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lacroixdo : mais cette parcelle privative est une autre parcelle qui n'appartenant pas au SDC. Votre vendeur, propriétaire des 2 terrains, ne pouvait pas faire cela si votre SDC existait déjà ; c'est à dire avec 2 propriétaires !
Si aucun acte notarié n'a été fait concernant la cession de ces 10 m2, ce bout de terrain n'appartient pas au SDC, mais toujours à l'acheteur de la parcelle mitoyenne !!
Il vous faut vérifier tout cela. Si tout fut fait correctement, il se peut que rien n'a été fait pour votre RDC; il faudra aussi une décision d'AG pour régulariser votre RDC sur ces 10m2.
Vous parlez d'une mise à jour du cadastre, avez vous vu si ces 10m2 sont bien sur la parcelle de votre syndicat ?? |
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lacroixdo
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Posté - 21 déc. 2012 : 17:26:30
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Tout a été fait au point de vue notarial. Nous sommes propriétaires de l’appartement et d'une pièce supplémentaire construite et donc ajoutée sur et par division du terrain annexe. Le seul problème c'est que cette pièce ne faisait pas partie de la co propriété à sa naissance et qu'elle y a été ajoutée quelques semaines après. Nous sommes propriétaire dans la co propriété d'un appartement et d'une pièce annexe qui a été reprise dans la co propriété par acte notarié mais sans accord de la co propriété.... Le seul problème se pose au niveau du voisin qui désormais conteste les servitudes de vues crées par la "destination du bon père de famille " crées par l'ancien propriétaire de l'appartement et de la parcelle de terrain divisé. Cette pièce supplémentaire construite sur un terrain privatif annexe est donc un problème d'accord de la co propriété avec l'ancien propriétaire? Cette pièce a été ajoutée avec les autorisations légales. Le voisin ne peux donc évoquer l'illégalité de ces servitudes? |
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Posté - 21 déc. 2012 : 17:55:52
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lacroixdo : Il ne s'agit pas du notaire mais de votre copropriété et des décisions obligatoires nécessaires à l'exécution de travaux.
Ce n'est pas le notaire qui vote en AG et donne l'autorisation de construire sur des parties communes, qui nomme un géomètre pour mesurer cette pièce pour modifier les tantièmes et le RDC, qui dépose les modifs aux hypothèques, ........
les autorisations légales !! c'est d'abord l'accord de l'AG, la demande de travaux à la Mairie,....
Si aucune cession de ces 10m2 n'a été faite au SDC par le propriétaire de ce bout de parcelle, alors elle ne fait pas partie de la copropriété, ET cette pièce non plus !!
lacroixdo :" Cette pièce supplémentaire construite sur un terrain privatif annexe est donc un problème d'accord de la co propriété avec l'ancien propriétaire"
NON. Seule l'AG décide en copropriété. De quel accord parlez vous ? le seul "accord" possible serait la cession de ces 10m2 au SDC, contre monnaie ou 1€ symbolique. Un acte notarié doit alors exister, avez vous vu cet acte notarié signé par le représenntant du SDC, le syndic et l'ancien copro.
Avez vous élu un syndic ? qui possède els archives ce cette copropriété ? qui a rédigé le RDC ?? depuis quand date cette copropriété ??
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lacroixdo
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Posté - 21 déc. 2012 : 18:17:47
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Le règlement de de co propriété a été rédigé par l'ancien propriétaire de l'ensemble et signé lors de notre signature chez le notaire....Le syndic mis en place quelques semaines plus tard. |
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Gédehem
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Posté - 21 déc. 2012 : 19:05:13
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A bien relire, le problème ne vient pas ici d'une contestation d'un des copropriétaires, ni même du RDC, ni encore d'une question cadastrale. Sur ces plans là tout semble bordé, le syndicat n'étant pas en cause !
La contestation vient d'un voisin, tiers au syndicat, qui conteste cette construction mettant en avant une "servitude de vue" ( ).
Sauf que l'affaire semble à priori mal engagée pour lui, dans la mesure où la contestation du permis de construire devait être portée devant le TA dans le délai prévu suite à l'affichage sur le terrain. C'est à cela que sert cet affichage.
Il faut voir ce qu'il en est ici (date du PC, date d'affichage, de construction, etc ....), mais il est à craindre pour ce voisin que la contestation ne soit plus possible, qui plus est si la construction répond aux clauses du PLU de votre secteur. |
Édité par - Gédehem le 21 déc. 2012 19:07:06 |
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lacroixdo
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Posté - 22 déc. 2012 : 07:54:11
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Effectivement, en plus de 12 ans d'existence, la co propriété n'a jamais contesté l 'existence cette pièce et ne la conteste toujours pas. Ce n'est que le voisin qui conteste la servitude de vue crée par l'ancien propriétaire en "père de famille" : ouverture de deux fenêtres en limite du terrain voisin, en prétextant qu'il n'avait pas le droit de construire cette pièce puisque n'ayant pas demandé l'accord à la co propriété à l'époque....
Merci de vos éclaircissements et bonnes fêtes de fin d'année à tous. |
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Gédehem
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Posté - 22 déc. 2012 : 11:58:27
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12 ans ????
Alors tout est terminé pour tout le monde !
Ce que fait ou pas le syndicat ne concerne en rien ce voisin, qui n'a aucun droit de regard sur les AG !
Bonnes fêtes...
Attention ay champ's si vous prenez la route. Pour le foie gras, il n'existe pas de restriction ... |
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Posté - 22 déc. 2012 : 15:14:17
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lacroixdo : 12 ans !!!!! pourquoi ne pas avoir précisé cela dès le début.
Je n'avais pas saisi non plus que c'est le voisin de ce terrain limitrophe à la copropriété qui rale, et non un autre copro.
Circulez il n'y a plus rien à voir !!!!
Et Joyeux Noel ! |
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