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JPVI
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 Posté - 26 déc. 2012 : 21:06:29
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L'AG de la copro va se tenir après expiration du mandat triennal du syndic et au delà du délai de 6 mois après la clôture des comptes. La convocation sera faite dans les temps.
Pendant ce laps de temps (fin du mandat - tenue de l'AG) le syndic est-il encore apte à gérer la copro ?
Le président du CS ne devient-il pas syndic de fait engageant sa responsabilité civile ?
Je n'ai pas été assez dégourdi pour trouver une réponse documentée sur ce sujet. Le syndic affirme que c'est la date de convocation qui compte.
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challand
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Posté - 26 déc. 2012 : 23:52:25
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citation: Initialement posté par JPVI
L'AG de la copro va se tenir après expiration du mandat triennal du syndic et au delà du délai de 6 mois après la clôture des comptes. La convocation sera faite dans les temps.
la copro serait-elle modeste en taille? Ou autrement dit : le syndic n'empocherait-il que peu pour son mandat? |
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Posté - 27 déc. 2012 : 07:41:56
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au dela de la date finale de son mandat, le syndic n'est plus syndic.... 
L'important est qu'effectivement, il est pu faire AVANT la fin de son mandat la convocation.
Entre la fin de son mandat et la date de l'AG où vous devriez désigner un syndic, votre syndicat se trouve dépourvu de syndic et ne peut plus être administré, ni par le syndic dont le mandat est expiré, ni par un membre du CS (à quelle date se termine le mandat des conseillers ???? )
Vous tes même à la merci d'un copro qui saisirait le TGI pour défaut de syndic .... 
citation: Article 47
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale. |
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Posté - 27 déc. 2012 : 10:48:58
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JPVI : un syndic, peut convoquer une AG le derneir jour de son mandat. Mais le SDC est dépourvu de syndic en attendant la prochaine AG.
Attention, tous les actes effectués parce syndic sans mandat sont illégaux. Il ne peut plus gérer votre SDC !
Le conseil syndical est élu pour controler les comptes et la gestion du syndic. Votre CS ne pouvait pas ignorer que les mois passait et que le mandat du syndic allait être terminé.  |
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JPVI
Nouveau Membre
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2 message(s)
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Posté - 28 déc. 2012 : 23:18:17
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Merci à tous pour vos réponses rapides.
Pour répondre à Challand : La copro fait 168 lots.
Le syndic est en place depuis 35 ans. Certaines habitudes (mauvaises ..) ont été prises des 2 côtés (CS et syndic). Peut-être parce que ce syndic n'a jamais été contesté ? Je ne suis coproprio que depuis 3 ans et je constate ces dérives.
Merci à Rambouillet, j'avais zappé le fait que le mandat des conseillers aura aussi expiré.
Je lis le mot illégal (Philippe388), mais quelqu'un peut-il le documenter ? Comme c'est du droit civil, je crains qu'en l'absence d'un texte (je n'en ai pas trouvé) il faudrait aller au conflit (action en justice) pour rétablir le droit ce n'est pas forcément la bonne solution. Le syndic "joue" peut-être sur ce point comme il l'a déjà fait (ex : l'AG se tient plus de 6 mois après l'arrêté des comptes, syndic qui communique la liste des propriétaires qu'avec l'accord du président du CS, refus d'inscription à l'ordre du jour d'une AG d'un point réclamé dans les formes et les délais par un copro).
JP
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Posté - 29 déc. 2012 : 08:57:41
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a la date de fin de mandat inscrite sur le PV de l'AG d'il y a 3 ans, vous s serez sans syndic et sans CS ; donc seul un copro est en droit de saisir le TGI pour faire nommer un AJ
citation: e lis le mot illégal (Philippe388), mais quelqu'un peut-il le documenter ? Comme c'est du droit civil, je crains qu'en l'absence d'un texte (je n'en ai pas trouvé) il faudrait aller au conflit (action en justice) pour rétablir le droit ce n'est pas forcément la bonne solution. Le syndic "joue" peut-être sur ce point comme il l'a déjà fait (ex : l'AG se tient plus de 6 mois après l'arrêté des comptes, syndic qui communique la liste des propriétaires qu'avec l'accord du président du CS, refus d'inscription à l'ordre du jour d'une AG d'un point réclamé dans les formes et les délais par un copro).
vous posez beaucoup de questions diverses pour vous fournir des textes montrant l'illégalité, alors qu'il serait mieux que vous "lisiez en détail avec un "bourbon" (pour lire dans les pensées de gedehem), la loi de 1965 et le décret de 1967 : vous les trouverez en bas à gauche de l'écran sous la rubrique "le guide juridique", vous verrez ce n'est pas trop difficile et beaucoup d chapitres peuvent être "sautés" (copro en difficultés - reconstruction, etc...) |
Édité par - rambouillet le 29 déc. 2012 14:37:45 |
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Sunbird
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Posté - 30 déc. 2012 : 13:39:56
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Bonjour,
vous pouvez faire une requête pour avoir une ordonnance du TGI pour la nomination d'un administrateur provisoire.
Art 47 du décret de mars 67.
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