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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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transgilarc
Contributeur débutant
82 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 déc. 2012 : 20:02:18
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Bonjour
Ayant des difficultés à résoudre un problème, dernièrement, a la fin de l'AG j'ai remis une lettre avec 25/100 mini de signatures pour réaliser un e AG extraordinaire j'y ai joint le détail du sujet à voter.
Lors de la rédaction j'ai utilisé un modèle, mais après coup je me suis aperçu qu'il y avait une erreur sur le référencement à la loi.
Ma question, ma demande est elle invalidée ? d'autre part que faut il mettre exactement dans cette lettre, et peut on la remettre en main propre comme le l'ai fait à l'AG par devant témoins.
Cordialement
Gil
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Posté - 24 déc. 2012 : 07:45:02
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il suffit de respecter cet article :
citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Donc il faut que cette demande soit faite par au moins 25% des voix, est ce la cas ?
Cette demande doit être notifiée, c'est à dire envoyer en LRAR au syndic, est ce la cs ?
Et enfin cette demande doit précisée le point à mettre à l'ordre du jour, est le cas ?
Si ces 3 points sont réunis, le syndic ne peut vous refuser l'organisation de cette AG (extraordinaire, n'existe pas ; une AG est une AG).
Attention, toutefois, le syndic peut arguer que l'AG annuelle n'est pas suffisamment éloignée pour en faire une autre ; là c'est une affaire d’appréciation et dans ce cas, vous utiliserez la Mise en Demeure, dans un second temps.... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 24 déc. 2012 : 11:36:45
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Dans la mesure où la convocation d'une AG est demandée selon les régles fixées par D.art.8, le syndic n'a aucune de marge de manœuvre : il doit convoquer (elle est 'de droit' = "de par la loi")
Sur ce qui est exposé, la demande remise à la fin de l'AG ne répond pas aux prescriptions de D.art.8. Le syndic peut ne pas y répondre. S'il y a litige il n'y répondra pas.
Modèle de demande, qu'elle émane du CS ou de copropriétaires.
LRAR
M. le syndic,
Les soussignés, représentant au moins le quart des voix du syndicat, vous demande de convoquer une assemblée générale ainsi qu'il est prévu à l'art.8 du décret du 17 mars 1967 modifié.
Cette AG devra se tenir au plus tard le ..... (date à 45 jours).
L'ODJ sera le suivant :
- autorisation de raser gratis les lundi et jeudi matin (art.24)
- Aliénation d'une partie commune "jardin" et attribution d'un droit de jouissance exclusif sur ce jardin attaché au lot N° 158 (projet et plans joints .art.26)
- etc .....
Avec nos remerciements
Nom, tantièmes et signature des demandeurs."
S'il y a des pièces à joindre à la convocation (D.art.11), elles seront jointes à la demande avec mention "PJ". |
Édité par - Gédehem le 24 déc. 2012 11:39:00 |
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