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gengis
Nouveau Membre
France
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 Posté - 02 janv. 2013 : 12:03:41
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Bonjour a tous,
Merci par avance de votre réponse à cette question.
Propriétaire d'un appartement avec une terrasse depuis 2010.
Le propriétaire précédent a fait des démarches auprès de l'AG des copropriétaires pour obtenir une autorisation en vue de la réalisation d'une véranda.
Cette autorisation date de 2006 et fait référence à une AG de 2001 est adressée au propriétaire précédent.
Cette autorisation est-elle toujours valable si oui, puis je en bénéficier?
Cordialement,
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nefer
Modérateur
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Posté - 02 janv. 2013 : 12:44:24
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citation: Initialement posté par gengis
Bonjour a tous,
Merci par avance de votre réponse à cette question.
Propriétaire d'un appartement avec une terrasse depuis 2010.
Le propriétaire précédent a fait des démarches auprès de l'AG des copropriétaires pour obtenir une autorisation en vue de la réalisation d'une véranda.
Cette autorisation date de 2006 et fait référence à une AG de 2001 est adressée au propriétaire précédent.
Cette autorisation est-elle toujours valable si oui, puis je en bénéficier?
Cordialement,
comment est libellé le texte de la résolution ?
est une autorisation à Mr x ?
ou est ce une autorisation au propriétaire du lot n° ? |
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Posté - 02 janv. 2013 : 12:57:34
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gengis : Sur ce que vous écrivez, une autorisation date de 2006 et qui fait référence à une AG de 2001 ???
Pourquoi cette référence à 2011 ? concerne t'elle les mêmes travaux pour le même lot ? des travaux accordés à un autre copro ??
En 2006, est-ce bien une AG qui a autorisé cette véranda ?
L'autorisation donnée à votre vendeur est un "droit acquis", ce droit acquis vous étant transféré comme acquéreur mais dans la mesure où ces travaux sernt identiques à ceux adoptés par l'AG Avez vous copie du dossier technique joint à l'ODJ de 2006 ?? Cette véranda devra être de la mêm surface, même matériaux, même couleur, même emplacement, .......
Ne pas oublier que l'acheteur sera responsable des travaux entrepris par son vendeur sans une décsion d'AG. Le syndic sera en droit d'engager une action contre le nouveau copropriétaire !
Si vous désirez poser une véranda, mais différente du chaier des charges adopté par l'AG, vous devrez alors demandé une autorisation avec le dossier technique de votre nouveau projet. ET k'AG sera en droit de rejetter cette nouvelle demande.
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gengis
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 02 janv. 2013 : 14:13:54
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Plus de détail:
- Une résolution de l'AG de 2001 a été rendue pour autoriser la réalisation d'une véranda (je n'ai pas le détail de cette résolution)
- Une courrier du syndic de 2006 confirme cette résolution d'AG de 2001 en accord avec le CS (j'ai ce courrier). Ce courrier est à l'attention du précédent propriétaire.
- le projet est identique en tout point
- D'aileurs j'a du faire une nouvelle demande de travaux auprès de la mairie (délai des 2 ans dépassés) qui m'a été accordé car aucune modfication
Vous l'avez bien compris: mon objectif est de m'assurer en amont de la validité de cette décision afin d'éviter une nouvelle AG et le risque d'un éventuel refut...
Cordialement,
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Posté - 02 janv. 2013 : 14:39:49
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gengis : l'autorisation de l'AG date donc de 2001 et non de 2006!! ATTENTION le syndic ou le CS n'ont AUCUN pouvoir de décision et de d'autoriser la pose de cette véranda !!! Le syndic DOIT vous remettre copie du PV de l'AG !
Si vous n'avez pas la copie du PV de la décision de l'AG de 2001, du dossier technique et esthétique de cette véranda, comment êtes vous sur que votre véranda sera identique ??
Je ne sais pas si il y a une prescription pour le durée d'exécution de travaux votés mais pas effectués. Cela est peut être à vérifier.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 02 janv. 2013 : 15:00:39
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gengis: pouvez vous répondre à mes questions?
par ailleurs, il ne faut pas confondre le côté administratif (DT) ET le côté "copropriété"(autorisation d'AG) |
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Posté - 02 janv. 2013 : 15:11:30
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a votre place, je présenterai uen résolution à la prochaine AG avec le même dossier (ou un autre) afin d'éviter tous différents ultérieurs.
En effet, il vous faudrait récupérer le dossier technique présenté à l'AG et normalement joint à la convocation. Il vous faudrait également récupérer la résolution afin d'étre sur que l'AG n'ait pas voté des modifications;
Le syndic doit pouvoir vous fournir une copie conforme de cette résolution, car il est tenu de conserver les PV en tant qu'archives ainsi que les annexes sur lesquelles ont été votées ces résolutions. |
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Posté - 02 janv. 2013 : 16:06:10
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gengis : vous pouvez également demander un RDV pour consulter les PV depuis 2001. Ces documents appartiennent au syndicat.
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gengis
Nouveau Membre
France
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Posté - 03 janv. 2013 : 11:31:08
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Merci pour vos retour.
- il me manque effectivement le PV de l'AG de 2001 -> je vais faire la demande pour le récuperer afin de vous communiquer le détail car je n'ayant pas ce document je ne suis pas en mesure de répondre à certains points
- le DT pour cette véranda est un ensemble de documents (plan coté, photos en situation, détail des équipements, couleur, devis, accord de l'architecte de la résidence avec ses remarques). J'ai en ma possession ce DT complet qui a été utilisé aussi bien pour l'AG de 2001 que pour les autorisation délivrées par la mairie
Dès que j'ai ce PV, je ferai une mise à jour du post.
Cdt, |
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Posté - 03 janv. 2013 : 11:55:47
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gengis : il serait interressant de connaitre la nature de l'autorisation de 2006 donnée par le syndic avec un accord du CS !! car ni syndic, ni CS ne peuvent donner une telle autorisation !
Cette déclaration de travaux est une demande administrative obligatire, mais sans l'autorisation de l'AG, elle ne sert à rien.
Elle peut être aussi tout à fait différente de la demande faite en 2001, et accordée par cette AG.
Le problème de la prescription d'une décision d'AG non effectuée est aussi vérifier. Si elle existe et si elle est de dix années, c'est un nouveau passage devant l'AG.
Votre syndic pourrait vous renseigner la dessus; il peut demander à son service juridique !! |
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Elisabeth
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Posté - 20 janv. 2013 : 13:57:39
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Ayant été confrontée à un problème analogue (ouverture d'une fenêtre dans une sdb),
il s'avère qu'une décision d'AG donnant une autorisation de travaux à un copropriétaire est valable 10 ans.
Il faut donc refaire une demande d'autorisation à l'AG.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 janv. 2013 : 21:03:24
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Dans la mesure où l'autorisation de travaux privatifs n'a pas été suivi de leur réalisation, la prescription est de 10 ans (idem pour toute décision d'AG qui ne serait pas suivi d'une mise en œuvre) !
Il faut donc tout recommencer, avec inscription de la question à l'ODJ de la prochaine AG avec le dossier "travaux" correspondant bordé de A à Z.
Un éventuel avis favorable du syndic (ne parlons pas du CS) n'y change rien.
L'autorisation administrative délivrée par la mairie ne concerne pas le syndicat, son autorisation étant un préalable obligé à la mise en route des travaux.
Un autre aspect : le vendeur à fait valoir cette autorisation donnée en 2001, avec en plus la lettre du syndic de 2006, faisant valoir la "vente" de cette autorisation d'édifuer une véranda, ce qui a pu entrainer une majorition du prix de vente.
Faute d'une réalisation effective par le vendeur, l'autorisation est tombée à l'eau.
Il pourrait être mis en avant un "voce caché", du moins si cette autirisation d'édifier une véranda à été "vendue" avec le lot .... |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2013 21:09:30 |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 20 janv. 2013 : 21:09:23
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Je complète / précise la réponse de Gédehem.
Alors qu'il y a quelques années, il fallait d'abord demander l'autorisation de la mairie avant de pouvoir mettre la question à l'ordre du jour de l'AG, maintenant, on peut demander l'autorisation à l'AG et demander l'autorisation de la mairie ensuite. |
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2013 : 21:14:22
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"Autrefois" c'était l'inverse : l'autorisation de l'AG était obligatoire pour que soit délivrée ensuite l'autorisation administrative (il fallait fournir le PV d'AG certifié du syndic).
Actuellement, l'acte administratif, qui répond à des règles/normes administratives, est indépendant de l'acte privé "AG".
Le syndicat peut autoriser les travaux sans qu'ils puissent être réalisés par le demandeur en raison du non respect de la réglementation locale d'irbanisme, par exemple.
L'AG ne peut qu'autoriser des travaux privatifs sur parties communes conformes à la destination de l'immeuble.
Mais elle peut subordonner la réalisation des travaux à l'obtention de l'autorisation administrative, laquelle peut être refusée en raison du non respect de telle réglementation.
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Édité par - Gédehem le 20 janv. 2013 21:20:40 |
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oldman24
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Posté - 22 janv. 2013 : 18:16:17
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Gédehem
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Posté - 22 janv. 2013 : 21:12:38
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L'imposition éventuelle par les services fiscaux concerne ce copropriétaire personnellement, pas du tout le syndicat.
Il n'y a rien à modifier, sauf si le syndicat l'estime nécessaire. |
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