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 Sujet  |
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Clement41
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 Posté - 27 janv. 2013 : 09:28:41
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Bonjour,
J'ai acheté le 14/09/12 un appartement, avec la situation suivante.
- en 2010, il a été voté pour 10000€ de travaux, avec date exigibilité au 10/10/2010 (pas 2012, j'avais fait une coquille). Il était précisé que le fonds de prévoyance serait remboursé pour financer ces travaux.
- aucun appel de fonds n a été effectué, ou aucun déplacement de fonds n'a eu lieu du fonds de prévoyance vers une ligne provisions.
- les travaux ont eu lieu au premier trimestre 2012
- a la clôture des comptes au 30/09/2012 (j étais propriétaire), le syndic me vide le fonds de prévoyance pour financer les travaux.
J'ai le sentiment de m'être fait avoir, car ces travaux ont été votés avant mon arrivée donc finançables par l'ancien proprio, et par ailleurs par le fait que ces fonds de réserve ayant une affectation définie, ils ne seraient plus considérables comme avance.
Précision: à partir de l'état daté fourni par le syndic, j'ai du rembourser ces fonds de prévoyance au vendeur.
Vers qui puis-je me retourner? Notaire, vendeur, syndic? Sous quelle forme?
Merci bcp pour votre aide, si vous avez déjà eu la situation!
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Édité par - Clement41 le 27 janv. 2013 10:05:11 |
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Posté - 27 janv. 2013 : 09:55:50
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sauf accord express devant le notaire entre vous et le vendeur (et qui ne s'impose pas au syndic), il est normal que vous financiez ces travaux car leur date d'exigibilité des fonds se situe après votre acquisition ou plus exactement après la notification par votre notaire après la mutation.
citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. |
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Clement41
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 27 janv. 2013 : 10:03:48
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Euh je viens de réaliser que j'avais écrit une boulette....
La date d'exigibilité était bien avant, en 2010 et non 2012.
Oups! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 27 janv. 2013 : 12:04:55
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Dans ce cas la somme était exigible du propriétaire d'alors, qui a été 'vendeur' plus tard.
De ce fait, ayant versé "en plus" une somme qui ne vous incombait pas, vous avez un "trop versé" sur votre compte individuel.
Il faut notifier au syndic un mot explicatif, dans le style :
que les fonds nécessaires aux travaux exigibles en 2010 incombent au propriétaire en titre ainsi qu'il est prévu D.art.6-2, que les sommes exigibles le 10/10/2010 l'était auprès de M. X alors copropriétaire.
Que la réalisation des travaux en 2012 n'était d'aucun effet pour ce qui vous concerne des fonds exigibles antèrieurement à votre acquisition.
Que la notification de la mutation du lot de M. X sur votre tête a été réalisée le (14/09/2012).
Que c'est donc très abusivement qu'une avance exigible le 10-10-2010 de l'ancien propriétaire vous est imputée, qu'il s'agit là d'un trop versé évident, que cette avance de votre part doit être imputée sur votre compte individuel, et que ce trop versé fera l'objet d'une régularisation sur les appels de fonds à venir...
Et vous attendez sereinement.
Copie au CS, bien entendu.. |
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Clement41
Nouveau Membre
3 message(s)
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4
Posté - 27 janv. 2013 : 12:09:04
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C'est très clair, merci beaucoup!
Je vais essayer, en croisant les doigts que je n'aie pas trop de complications, mon syndic pourrait bien s'appeler 'magouilles&Co' tellement ils sont filous....
Bon dimanche! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 27 janv. 2013 : 13:29:25
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Une précision :
Il vous faut préciser la date de la notification au syndic de la mutation du lot sur votre tête.
Vous dites : "J'ai acheté le 14/09/2012".
Il s'agit là sans doute de la date de signature des actes chez le notaire.
Si vous êtes devenu propriétaire à cette date, vous n'étiez pas pour autant CO-propriétaire.
Vous ne l'êtes devenu qu'un peu plus tard, à la date de la notification de la mutation au syndic ainsi qu'il est prévu D.art.6.
Notification par le notaire où l'une des parties.
Autrement dit, vous n'êtes devenu membre du syndicat que plus tard, date qu'il vous faut vérifier, bien que sur le fond de votre affaire cela n'ai aucune incidence : vous avez "trop versé".
"Magou-Filou & Cie" ou pas, le trop versé est indubitable .... 
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Édité par - Gédehem le 27 janv. 2013 13:32:54 |
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