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rejane
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 Posté - 04 janv. 2013 : 20:18:20
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Salut à tous,
J'ai acheté en 2006 un logement avec un cahier des charges lié à l'immeuble (construit en 1975) définissant les charges propres à mon logement que j'avais lu et accepté.
Un gros propriétaire, d'un lot acheté il y a plus de 10 ans, a contesté le contenu de C.D.C. en 2011. Après révision par un géomètre, suite a une mise en demeure par avocat interposé, mes charges vont augmenter de 25 à 28%.
Suis-je dans l'obligation d'accepter?
Le géomètre s'est basé sur l'article 5 de la loi du 1965/07/10
Merci de votre aide
à +
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| membre C.S. dans immeubles Marseille et Paris |
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 Posté - 04 janv. 2013 : 20:54:20
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le règlement a été modifié ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rejane
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Posté - 05 janv. 2013 : 09:17:21
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 05 janv. 2013 : 12:42:07
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Bonjour
En principe on ne peut pas augmenter l engagement d un membre d ASL sans son accord
La loi de1965 ne s applique pas. D ailleurs, sauf erreur, cette loi ne permet pas de modifier
Les charges apres 26 ans. |
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rejane
Nouveau Membre
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Posté - 05 janv. 2013 : 13:55:08
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citation: Initialement posté par hes
Bonjour
En principe on ne peut pas augmenter l engagement d un membre d ASL sans son accord
La loi de1965 ne s applique pas. D ailleurs, sauf erreur, cette loi ne permet pas de modifier
Les charges apres 26 ans.
Il semblerait, puisque le propriétaire qui possède un fonds de commerce représentant près du quart des millièmes de la copro. qui nous a mis en demeure - par son avocat - de réviser ce C.D.C. en contestant le paiement de certaines charges jugées non conformes, qu'au delà de 5 ans, cette Loi n° 65-557 art.5 du 10,07,1965, on peut la contester.
De M° Joan Dray - voir ci dessous -
----Lorsqu'il apparaît nécessaire de modifier le règlement de copropriété, notamment pour tenir compte des
nouvelles conditions affectant la copropriété, l'assemblée générale procédera aux aménagements et aux
transformations de la charte des copropriétaires.
L'article 14, alinéa 3, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) déclare que le syndicat «
établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété ».
Quant à l'article 26 b de la même loi, il précise que « sont prises---- |
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| membre C.S. dans immeubles Marseille et Paris |
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Posté - 05 janv. 2013 : 14:51:09
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Pouf pouf ! On est en copropriété ou en lotissement ?   
Quel est l'intitulé de vos documents ?
Cahier des charges = lotissement = loi du 21 juin 1865 remplacée par ordonnance du 1er juillet 2004
Copropriété = Règlement de copropriété = loi du 10 juillet 1965
Ca n'a rien à voir, ce sont deux statuts radicalement différents !  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 janv. 2013 : 15:12:19
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"Le géomètre s'est basé sur l'article 5 de la loi du 1965/07/10"
Soit ce géometre n'y entend rien en matière de lotissement, soit vous n'êtes pas dans un lotissement mais en copropriété.
"le propriétaire qui possède un fonds de commerce représentant près du quart des millièmes de la copro."Comme le souligne UI, il n'y a rien de commun entre une copropriété et un lotissement, comme il n'y a en a pas entre une assoc L.1901 et une SARL.
Lotissement : cahier des charges = Loi 1865 décret 2004
Copropriété : réglement de copropriété = loi de 1965 décret de 1967
Où êtes vous ??? 
On peut utilement se tourner vers ce sujet de la modification d'un cahier des charges (lotissement), et bien d'autres en fouillant un peu :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10101
Bien qu'il semble y avoir un certain flou, la modification d'un cahier des charges supposerait l'unanimité des colotis.
Ce cahier des charges, contrat/convention entre propriétaire d'un foncier, est étranger à l'ASL qui est chargée de la gestion des choses communes.
Le cahier des charges peut prévoir des conditions de majorité pour ce qui concerne sa modification. En leur absence : unanimité. |
Édité par - Gédehem le 05 janv. 2013 15:18:00 |
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Posté - 05 janv. 2013 : 17:10:47
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[quote]Soit ce géometre n'y entend rien en matière de lotissement[/quote
Soyez rassuré, Gédehem, ces professionnels savent faire la différence!
Juste pour le fun.....un lotissement = certes CDC , mais peut aussi être soumis à la loi de 65, au régime de la copropriété......cas des divisions en jouissances et autres cas d'operations anciennes ou ..... Requalifiees ainsi par certains arrêts!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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rejane
Nouveau Membre
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Posté - 05 janv. 2013 : 18:30:40
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Merci à Tous,
Il s'agit bien d'un règlement de copropriété composés de 2 immeubles (Paris 12e) reliés entre eux 5 niveaux de S/S. Au dessus des parkings (RdC et 1er S/Sol) se trouve le commerce avec accès au 1er S/Sol par monte voitures distribuant les 4 autres S/Sols de parkings
Ce R.C. est bien régit par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 art.5.
C'est sur cette base que le géomètre propose une nouvelle règle de répartition. Avec en particulier un forfait de la charge ascenseur qui varie du simple au triple ( coëfficient de 2,9 pour être précis) entre le 1er et le 10é. étage (pour des lots identiques à raison de 2 studios par étage), en application d'un indice de 0,33 par étage!!!
Je ne sais pas si cette loi règlemente la répartition de l'eau sanitaire mais les occupants du 10ét. paie leur eau 70% plus chère que ceux du 1er étage!
Ubuesque... |
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| membre C.S. dans immeubles Marseille et Paris |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 janv. 2013 : 18:59:30
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Vous seriez donc membre d'un syndicat de copropriétaires, copropriété rédie par la loi de 1965 et son réglement de copropriété (RDC), convention entre copropriétaire conforme au statut de 65.
Pour les charges, il faut se référer à l'art.10 de la loi de 1965.
Elles sont à répartir selon leur nature :
- soit il s'agit des charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes : répartition aux tantièmes généraux (L.art.10 alinea 2).
- soit il s'agit des charges entrainés par les services collectifs et les éléments d'équipement commun : répartition selon l'utilité objective de ces services et élements à l'égard de chaque lot.
Donc avec une clé/grille de répartition particulière (L.art.10 al.1)
Dans cette dernière catégorie de charges on trouve très classiquement l'ascenseur (élément d'équipement commun), le chauffage/l'eau chaude collectifs (services collectifs).
Ainsi les lots au 10° étage auront une charge ascenseur plus importante que ceux des étages en dessous, le RdeChaussée étant exonéré de cette charge puisqu'ils n'ont aucune "utilité objective" de cet équipement pour accéder à leurs lots.
C'est sans doute parce que la répartition des charges "ascenseur" ne respecterait par ce principe de L.art.10 que la "révision" du RDC s'impose.
S'agissant de l'eau froide, et lorsque n'existe pas un systèmes d'individualisation (compteurs dovosionnaires), la répartition se fait selon les tantièmes généraux (art.10 al.2), certainement pas selon le critère "utilité" de L.art.10 al.1, avec progressivité selon l'étage.
Votre syndic, mais surtout le CS, devrait savoir cela par cœur ... ou presque ! |
Édité par - Gédehem le 05 janv. 2013 19:00:59 |
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rejane
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Posté - 05 janv. 2013 : 20:27:39
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Merci Gedehem;
où puis-je trouver cette grille d'indice appliqué sur la répartition des charges selon leur nature et les étages, notamment pour les ascenseurs
Notre géomètre applique:
1 au 1er étage
+ 0,33 par étage du 2 au 5e.ét.
+ 0,10 par étage du 6 au 10e.ét. soit coëf. de 2,82 pour l'occupant du 10é. ét. par rapport au 1er. ét.
est-ce le bon étalonnage?
Pour l'entretien du hall, des paliers (identiques pour les 10 étages) et de l'escalier ( que personne n'utilise car présence ascenseur) la clé appliquée est:
1 pour le 1er étage
+0,10 par étage pour les suivants
PS: j'ai bien noté que pour la distribution de l'eau sanitaire il n'y a pas d'indice correcteur selon l'étage. Etant membre de C.C. je vais me rapprocher du syndic pour discuter de ce point |
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| membre C.S. dans immeubles Marseille et Paris |
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