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delai de prescription faux en écriture publique

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YOYO
Nouveau Membre

France
39 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2013 : 13:16:37

Bonjour Monsieur,
Pourriez vous me dire s' il existe un délai de prescription pour pouvoir porter plainte auprès du procureur de la République pour faux intentionnel en ecriture publique en matière de permis de construire.
Quels sont les codes,les articles et les jurisprudences que je peux consulter.
Merci de votre réponse.

Signature de YOYO

YOYO

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2013 : 13:22:33

**modération**
fil clos
comme déjà indiqué dans un message antérieur (http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14490) , merci de reprendre un fil déjà ouvert sur le même sujet (http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14260 par exemple)

Édité par - Emmanuel Wormser le 14 janv. 2013 13:23:09

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