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 Sujet  |
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zooen
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
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 Posté - 14 janv. 2013 : 19:51:16
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bonjour,
les servitudes de jours s'appliquent-elles pour un garage avec pignon en limite de propriété.
les jours ne peuvent être établis que 2,60 mètres au dessus du plancher de la pièce que
l’on veut éclairer si c’est un rez-de-chaussée.
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1
 Posté - 14 janv. 2013 : 20:11:23
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justement, un jour ne forme pas servitude ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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zooen
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 16 janv. 2013 : 19:31:23
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merci de votre réponse et excusez mon ignorance.
Je formule autrement : j'ai un garage avec un pignon en limite de propriété.
Puis-je créer une ouverture type briques de verres translucides pour avoir de la lumière naturelle à l'intérieur, d'une hauteur de 2 mètres sur une largeur de 1,50 mètres, à une hauteur du sol fini intérieur du garage de 0,80 mètres
La servitude de vue
Code civil, articles 675 Ă 680
II- 2.3 – Les jours
L’avantage des jours sur les vues est qu’ils ne sont astreints à aucun recul. Cependant, les jours ne peuvent être établis que 2,60 mètres au dessus du plancher de la pièce que l’on veut éclairer si c’est un rez-de-chaussée, et 1,90 mètre s’il s’agit d’un étage. Le jour ne doit pas pouvoir s’ouvrir, ne doit pas être transparent, peut être créé sur tout mur d’habitation pour éclairer une pièce ou un escalier. donc un garage est-il considéré comme une pièce ?
merci de votre réponse |
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3
Posté - 16 janv. 2013 : 20:05:50
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oui, vous pouvez : les briques de verre ne créent pas de vue. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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