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Phiss
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 Posté - 15 janv. 2013 : 14:42:45
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Bonjour,
Je me permets de venir poser une question sur mon problème.
Nous sommes en cours d'acquisition d'un terrain se trouvant dans la zone PLU Ua.
Cela implique entre autre ces deux points suivants :
citation: Ua 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les nouvelles constructions devront s'implanter dans une bande de 20 m de large, comptée par rapport à l'alignement* actuel ou futur avec un retrait de la façade de 0 à 1 m.
ARTICLE Ua 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le long des voies et dans la bande de 20 m, les constructions doivent :
- soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu),
- soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 m.
Maintenant passons au terrain.
Voici donc le plan.
Notre terrain est le lot B.
entre la route et mon terrain, il y a un mur de soutènement nous appartenant et donc un dénivelé. Notre terrain est en contre bas de la route.
A l'est du terrain se trouve un terrain appartenant à la commune non construit.
A l'ouest, il y a le chemin d'accès desservant les 3 lots.
Ce chemin est en indivision sur les 3 lots.
Donc pour reprendre, nous devons donc faire construire notre maison soit dans l'angle nord-ouest, soit dans l'angle nord-est.
sachant que dans l'angle nord-ouest se trouve la servitude, nous devrions donc faire construire dans l'angle nord-est.
La où j'ai un problème c'est que je voulais mettre la maison au maximum sur la partie gauche (ouest) afin de profiter au maximum de mon terrain.
Que puis je faire afin de respecter le PLU et la servitude et les canalisations?
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 Posté - 15 janv. 2013 : 15:19:00
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lisez attentivement le rapport de présentation du PLU, ses annexes et l'introduction de son règlement : la notion de "voie" prévue à l'article 6 y est peut-être -et même sans doute- précisée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Phiss
Nouveau Membre
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 2
Posté - 15 janv. 2013 : 16:12:38
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais je ne vois pas comment la route passant au nord de mon terrain ne serait pas une voie.
Si une route desservant le centre village n'est pas une voie, je ne sais pas quoi en penser... :-D
Mais je vais regarder tout ça dès que j'ai le temps.
Sinon si on part sur le fait que la route est une voie, cela veut dire que je ne peux faire que ce que j'ai dit. Soit construire au nord-est soit au nord-ouest (s'il est possible de trouver un moyen de construire sur les servitudes et les canalisations).
Vu que je suis encore sous compromis d'achat du terrain, est ce que cela peut être une clause de refus d'achat du terrain sans frais?
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Posté - 15 janv. 2013 : 16:47:39
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tout dépend des clause de dédit du compromis |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 16 janv. 2013 : 10:43:26
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Si vous avez signé le compromis, sauf dispositions particulières qui y auraient été consignées (cf ce qu'indique Emmanuel), le terrain vous appartient. Dans le cadre de l'achat d'un terrain, il n'y a pas de délai de rétractation légal de 7 jours. Il vous faudra donc soit faire jouer une clause du compromis, soit signer chez le notaire, soit aller au tribunal pour faire valoir par exemple un vice, un dol, etc.
Cordialement |
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Phiss
Nouveau Membre
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5
Posté - 16 janv. 2013 : 11:01:02
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Bonjour,
Merci pour votre aide.
Je vais relire le compromis.
Sinon on a bien le délai des 7 jours après la réception du courrier avec accusé de réception contenant le compromis de vente pour se rétracter. Mais dans notre cas ce délai est déjà passé.
Bonne journée à vous. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 16 janv. 2013 : 16:35:39
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Vous avez ce délai si vous l'avez prévu dans le compromis.
Car dans le cas de la vente d'un terrain (au sens terrain nu, sans habitation), le délai légal de rétractation de 7 jours n'existe pas. |
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Phiss
Nouveau Membre
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7
Posté - 16 janv. 2013 : 23:00:03
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Bien sur la lettre de notre notaire il parle des 7 jours et de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation. |
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