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dubidub31
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 Posté - 15 janv. 2013 : 15:37:41
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Bonjour Ă tous,
Alors voilà , je suis propriétaire d'un appartement qui faisait il y a longtemps parti d'un lot de 2 appartement: le mien et celui de l'etage en dessous.
L'evacuation des eaux de mon appartement passe par l'appartement inferieur, et va se raccorder à la canalisation des toilettes de cet appartement, qui elle même va se raccorder à l'evacuation de l'immeuble. Il est vrai que le raccordement a été mal fait et que le tuyau de mes evacuations traverse littéralement les toilettes d'en dessous, ce qui n'est ni très "esthétique", ni très pratique.
L'appartement inférieur viens d'etre racheté, et le nouveau proprietaire me menace de couper et boucher purement et simplement le tuyau d'evacuation des eaux de mon appart, ce qui rendrait mon appartement tout simplement invivable (sans evacuation d'eau...).
D'où ma question: en a t'il le droit? Il me dit qu'aucune servitude n'est mentionnée dans son acte d'achat, et il considere mon evacuation d'eau traversant son appartement comme une servitude. Le probleme est qu'à la separation des lots, il n'a jamais été mentionné quoi que ce soit concernant ce tuyau qui traverse les toilettes d'en dessous. Cela dit, qd le nouveau proprietaire de l'appartement d'en dessous l'a visité, ce tuyau etait deja là et il avait connaissance de ce fait.
Bref, a t'il droit de couper ce tuyau au titre qu'il n'est pas supposé avoir de servitude dans son appartement, ou bien ce tuyau peut-il (doit-il) etre considéré comme "partie commune" en 'absence de decision le concernant à la séparation des lots antérieure?
Merci de votre retour, il me reste 2 semaines pour trouver une solution.....
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 janv. 2013 16:07:20 |
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 Posté - 15 janv. 2013 : 16:06:15
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qu'en pense votre syndicat de copropriétaires ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dubidub31
Nouveau Membre
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 2
Posté - 15 janv. 2013 : 17:39:53
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Bonjour Emmanuel,
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
Le proprietaire refuse de faire rentrer le syndic chez lui au titre que c'est privé, et que ce qui est chez lui est privé, dont le fameux tuyau d’évacuation, et donc il s'estime en droit de le couper purement et simplement. |
Édité par - dubidub31 le 15 janv. 2013 17:40:56 |
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Posté - 15 janv. 2013 : 18:49:39
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c'est une partie commune... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 15 janv. 2013 : 18:52:46
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Il ne le peut, ou alors en engageant sa responsabilité, cette évacuation vous étant privative.
Dans notre Etat de droit nul ne peut se faire justice lui-mĂŞme : s'il conteste ce passage chez lui, cette servitude de fait, il doit engager une action devant un juge (*)
Sauf qu'il a toutes les "chances" de perdre, parce qu'en copropriété chacun est contraint de supporter les servitides imposées par la configuration des lieux, ici le passage de canalisations, qu'elles soient privatives ou communes ....et qu'il a acheté "en pleine connaissance de cause".
S'il estime qu'il y a "vice" sur la chose vendue, ce qui peut ĂŞtre possible, c'est sur son vendeur qu'il doit se retourner ....ici aussi devant un juge (*).
(*) sauf dans quelques lieux bien connus, et à la différence des USA, en France on ne "règle pas ses comptes" soi-même, au besoin au fusil !  |
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Posté - 15 janv. 2013 : 20:25:26
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Nous, nous avons longtemps été plutôt spécialiste de l'épée ....sur le Pré!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 15 janv. 2013 20:26:08 |
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dubidub31
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6
Posté - 16 janv. 2013 : 16:00:52
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Merci à tous pour vos réponses.
Ce propriétaire me dit que si le tuyau a été mis en place il y a moins de 30 ans, alors ce n'est pas une partie commune, donc qu'il peut le supprimer.
Quelqu'un est-il au courant de ce délais de 30 ans?
Merci... |
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GĂ©dehem
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7
Posté - 16 janv. 2013 : 16:17:35
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Principe partout et en tout lieu : lorsqu'une personne, un organisme affirme telle chose qui fait appel à des aspects juridiques (il faut X années pour ceci ...), il est impératif de lui demander de démontrer son affirmation, en présentant le texte, la réglementation dont il s'agit.
Cette canalisation vous est privative et ce copropriétaire ne peut en aucun cas y toucher. Il se "prend les pieds dans le tapis" avec son affirmation dénuée de tout fondement.
S'il n'est pas content, peu importe ses motifs, sa seule solution est de recourir au juge pour trancher le litige, soit en vous assignant, soit en assignant son vendeur, et pourquoi pas les 2 ....s'il a de l'argent Ă perdre.
Tout le reste : menace en l'air qui ne doivent pas vous impressionner.
Accessoirement : mise en place il y a 10 ans ou 50 ans, cette canalisation est et reste privative Ă votre lot. |
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zaroc
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8
Posté - 31 janv. 2013 : 22:06:22
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J'arrive peut être comme un cheveu sur la soupe mais cette canalisation est elle si privative que ça et appartient elle à dubidub31 comme le dit Gedehem quand elles est chez le voisin du dessous?N'est elle pas commune et dans ce cas , c'est au syndic de s'en "dépatouiller"! Mon raisonnement est il trop simpliste? |
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GĂ©dehem
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9
Posté - 31 janv. 2013 : 22:27:44
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Simpliste, je ne sais pas !
Mais il n'est pas dans le sens qu'en donne la jurisprudence, en l'absence de dispositions du RDC.
Est privative une canalisation qui ne dessert qu'un seul lot, ce qui la distingue de la canalisation commune qui dessert au moins 2 lots.
Le fait que cette canalisation privative soit noyé dans une dalle/mur partie commune ou qu'elle traverse une autre autre partie privative (un autre lot) ne change rien à son statut : privative.
La canalisation d'Ă©vacuation des eaux de lot dont il s'agit dans la question est privative jusqu'Ă ce qu'elle rencontre une autre canalisation desservant au moins un autre lot.
Sur le fond, c'est tout simple ....
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zaroc
Contributeur senior
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10
Posté - 31 janv. 2013 : 22:48:52
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Voila ce que raconte mon Règlement de copro :
Sont privatifs les canalisations et tuyauteries comprises à l’intérieur d'un local privatif et affectées à son usage exclusif, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif
Il est vrai qu'on parle des canalisations comprises à l'intérieur d'un local privatif mais aussi ne desservant que ce local ou qui en dépendent...
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dubidub31
Nouveau Membre
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Posté - 20 févr. 2013 : 15:13:53
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Bonjour Ă tous,
Un grand merci pour toutes vos précieuses informations.
Pour l'instant l'eau s'Ă©vacue toujours de mon appartement!
J'ai contacté un avocat qui a écrit un courrier avec A/R au proprio d'en dessous qui continue de me menacer de couper (dernier messages sur ma boite vocale vendredi dernier me disant qu'il couperait cette semaine...).
J'espère que ça le calmera un peu et qu'il prendra conscience qu'en république, on ne fait pas la loi soi-même et que s'il y a litige, il faut une décision de justice pour trancher, chose qu'il n'a pas l'air de comprendre...
Je vous tiendrais informé des suites de cette affaire...!
Merci encore
Dubi |
Édité par - dubidub31 le 20 févr. 2013 15:17:34 |
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juvaxe
Contributeur débutant
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Posté - 22 févr. 2013 : 06:45:03
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Bonjour
J'ai un appartement dans lequel l'écoulement d'un cabinet de toilettes du voisin passe par ma propre salle d'eaux pour rejoindre la conduite verticale eaux usées dans les parties communes.
Si vous n'avez pas d'autres solutions pour évacuer vos eaux usées, votre voisin va avoir des difficultés à vous faire supprimer votre canalisation; je pense que le juge confirmera la servitude. D'autant plus qu'elle est apparente et que l'acquéreur ne pouvait pas ne pas la voir.
Je viens de consulter l'acte de vente (l'acte d'achat pur moi) de mon propre appartement; je vois un paragraphe dans lequel je m'engage, en tant q'acquéreur, à supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non, pouvant grever ces biens ...
Il vous faudrait pouvoir prendre connaissance de l'acte de vente de votre voisin; compte tenu de vos "bonnes relations" je pense qu'il refusera de vous le montrer. Peut-être est-il possible d'en demander une copie au bureau des hypothèques (service payant).
Si vous n'avez pas de solution alternative que de passer par chez votre voisin; peut-être est-il possible de faire refaire une évacuation qui améliorerait l'esthétisme de l'installation.
En ce qui concerne le délai de 30 ans : il s'agit du délai de prescription au niveau immobilier : c'est le délai au delà duquel il n'est plus possible d'agir. Ce délai ne peut pas vous être utile, car la date de début d'une prescription n'est pas la date des travaux mais la date à laquelle le contestataire a eu connaissance des faits ou a été en mesure d'en avoir connaissance. Ce qui veut dire qu'avec le changement de propriétaire le compteur vient de repartir à zéro. |
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