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josefern
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France
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 Posté - 19 janv. 2013 : 19:48:59
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Ma question du 11 janvier 2011
Depuis 2006 le PLU de ma commune est en cours de réalisation.
En 2008 le maire de ma commune, suite à ma demande par courrier officiel, m'a confirmé verbalement que ma parcelle serait incluse dans la zone Uc du PLU.
Cette parcelle est limitophe de la zone Nb (future Uc) du POS existant (POS-->PLU), elle est desservie par voie d'accès (chemin d'exploitation - voir mon ancien post de déc 2008) dont je suis en grande partie propriétaire. Elle est raccordée au réseau d'eau potable (renforcement de la commune) et raccordable à l'électricité et au téléphone.
En 2010, le Maire me précise que ma parcelle ne pourra rentrer dans le PLU suite aux remarques de la Chambre d'agriculture et de la DDt (anciennement services de l'équipement)
Je précise que cette parcelle est en friche depuis plus de 20 ans et n'a aucune valeur agricole.
Lors de la présentation du PLU au conseil municipal, je m'aperçois que de nombreuses parcelles , proches de la mienne et pour certaines cultivées ou boisées, ont été intégrées dans la zone Uc du PLU.
J'ai donc fait part par courrier de cette anomalie au Maire, qui réaffirme que cette décision a été prise sous la pression de la chambre d'agriculture (??) et je dois attendre l'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur et que lui ne s'opposera pas à cet avis s'il m'est favorable.
Pour étayer mon dossier, je lui ai fait un courrier pour lui demander que je puisse pendant la consultation des services associés lancée cette semaine, contacter les services récalcitrants et essayer de les convaincre de cette erreur manifeste.
Questions:
- Que pensez-vous de ma démarche?
- Quelles sont mes chances de convaincre le commissaire enquêteur? dois-je faire intervenir un expert en urbanisme (avocat) pour présenter un dossier?
- En cas de refus du commissaire enquêteur, la procédure de recours gracieux et saisine du TA a -t-elle une chance d'aboutir?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
[i]Réponse d’Emmanuel Wormser du 11 janvier 2011
votre démarche est inutile...et contre-productive si lesdits récalcitrants commencent à étayer sérieusement leur demande, ce qui n'est sans doute pas le cas pour l'instant : ce type de demande est très voire trop souvent fondée sur un rapide regard au tableau d'évolution des surfaces agricoles, rarement à une analyse parcelle par parcelle du classement... Moins c'est étayé, plus vous pourrez affirmer une éventuelle erreur manifeste d'appréciation dans le classement de votre terrain.
il y a donc un temps pour tout, et c'est maintenant celui de la consultation des PPA.
Exprimez vous clairement à l'enquête : si le Commissaire va dans votre sens, ce sera un argument de plus pour contester un classement qui ne vous conviendrait pas puisque la commune n'est pas tenue de suivre les avis du commissaire.
Une fois le PLU approuvé, donc quand vous saurez quel est le classement finalement retenu pour votre terrain, vous pourrez contester la délibération d'approbation au tribunal... L'analyse de la jurisprudence montre que les TA annulent plus facilement des PLU pour faute de procédure que pour erreur manifeste d'appréciation : votre conseil pourra alors vous aider à trouver une faute de procédure (elles sont innombrables car la procédure est complexe !)
Reprise du sujet le 19 janvier 2013 :
Le PLU a donc été voté sans que ma demande ait été prise en considération. Lors de l'enquête publique ma demande à été rejeté par le commissaire enquêteur (référence au SCOT qui ne prend en compte que les terrains en dent creuse)
Le Maire et l'adjoint chargé de l'urbanisme ont réitérés leur compassion à mon égard en argumentant que ce n'était pas de leur faute, mais le SCOT, la DDT et la chambre d'agriculture y seraient opposés ....
J'ai donc par l'intermédiaire de mon avocat déposé un recours auprès du Maire.
Toujours dans un esprit de conciliation, nous n'avons pas évoqué que le Maire et l'adjoint au Maire ont intégré des parcelles leur appartenant dans la zone constructible.
Lors du vote du PLU, ils ont bien entendu participé au vote et voté le PLU.
Mon avocat m'affirme que cet état de fait pouvait lors d'une procédure au TA faire annuler le PLU.
Il me précise que ma demande ne pourrait être prise en compte que dans la mesure où le PLU serait retiré.
Question: le retrait du PLU engendre-t-il la reprise de la procédure : enquête publique, consutation des associés, délibération , etc...
N'existe-t-il pas une procédure simplifiée?
Question: ayant une bonne connaissance des parcelles rendues constructibles dans le nouveau PLU par comparaison avec l'ancien POS, je me suis aperçu que des parcelles achetées en cours d'étude du PLU par l'adjoint au Maire au prix du terrain agricole, ont été intégrées dans la zone constructible.
Les documents (publication, copie d'acte)requis auprès des Hypothèques m'ont permis de vérifier ces informations.
Or il s'avère que ces parcelles appartenaient à un propriétaire qui a bénéficié de nombreux terrains constructibles dans le nouveau PLU.
Ce "conflit d'intérêt" peut-il être utlisé pour justifier l'annulation du PLU dans une procédure au TA ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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 Posté - 19 janv. 2013 : 20:11:58
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tout est possible.
il est maintenant temps de travailler avec votre avocat ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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josefern
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Posté - 19 janv. 2013 : 20:23:20
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Merci Emmanuel pour votre réponse,
A priori un "conflit d'intérêt" de ce type pourrait être utilisé au TA.
Il me semblait que cela ne pourrait avoir aucun intérêt au TA, mais par contre être utilisé comme "pression" pour obtenir gain de cause avant la réponse à mon recours.
Cordialement
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Posté - 19 janv. 2013 : 20:53:05
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rarement retenu au TA mais ça se tente... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 20 janv. 2013 : 08:12:22
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"rarement retenu au TA mais ça se tente..."
Il semblerait donc que le fait que des élus votent un PLU en étant fortement "intéressés" et le "conflit d'intérêt" ne soient pas des raisons suffisantes pour que le TA annule le PLU.
Par contre si en réponse à mon recours, il s'avère que ma parcelle soit intégrée dans la zone constructible, quelle serait la procédure pour la mairie ? (objet de ma question ci-dessus :" Question: le retrait du PLU engendre-t-il la reprise de la procédure : enquête publique, consutation des associés, délibération , etc...")
Merci de vos précisions |
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Posté - 20 janv. 2013 : 09:23:17
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ils doivnt engager une révision donc procédure longue. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 20 janv. 2013 : 09:41:04
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Donc peu de chance d'être entendu lors du recours .
Seule la procédure au TA pourrait me donner une chance si le PLU est annulé ! Encore faudrait-il que le juge reconnaisse la justesse de la demande d'intégration de ma parcelle !!
Donc peu de chance d'aboutir en final !!
Faut-il baisser les bras !
Cordialement |
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Posté - 20 janv. 2013 : 10:40:39
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non : le juge peut fonder l'annulation sur d'autres motifs : votre parcelle détermine votre intérêt à agir... après vous pouvez brandir tous les moyens possibles. |
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cordialement
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josefern
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Posté - 21 janv. 2013 : 15:01:18
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Bonjour Emmanuel,
Lors de mes derniers questionnements, j'ai exprimé le "conflit d'intérêt" du responsable de l'urbanisme. En dehors de "l'incompatibilité morale" de cet acte pour un élu ayant participé à l'élaboration du PLU, il me semble malgré tout que les faits évoqués sont extrêmement graves et pourrait être poursuivis en justice.
Je rappelle: l'élu achète une parcelle en terrain agricole 1500 € et l'intègre dans la zone constructible (valeur 150000€)
Dans le même temps le vendeur de cette parcelle voit ses terres agricoles modifiées en terres constructibles (9 ha).
Le TA est-il le bon interlocuteur pour en débattre?
Merci de vos réponses.
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Posté - 21 janv. 2013 : 17:21:34
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la stratégie juridictionnelle (TA puis tribunal correctionnel ou l'inverse) relève de la compétence de l'avocat qui vous accompagne ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 21 janv. 2013 : 17:59:47
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Mon avocat est plutôt spécialisée urbanisme et peu compétente pour ce type de "conflit d'intérêt".
Dois-je m'adresser à un avocat plus spécialisé.
Merci de votre réponse |
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