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patrickpatrick
Contributeur débutant

89 message(s)
Statut: patrickpatrick est déconnecté

PostĂ© - 22 janv. 2013 :  14:36:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

pourrais-je savoir combien de temps je dispose pour rendre un dépôt de garanti pour un appartement meublé
merci


Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 janv. 2013 :  15:54:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans les deux mois suivant la restitution des clés.
Vous pouvez retenir ce que le locataire vous doit
par exemple :
- loyers/forfait charges impayés
- travaux de remise en Ă©tat lui incombant ( cf Ă©tat des lieux)

erci7527
Contributeur actif

301 message(s)
Statut: erci7527 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 janv. 2013 :  17:15:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Numero6

Dans les deux mois suivant la restitution des clés.
Vous pouvez retenir ce que le locataire vous doit
par exemple :
- loyers/forfait charges impayés

Bonjour, avec le respect que l on doit au numero6, êtes vous sûr que l'on a droit de se faire justice soit même en retenant un impayé de loyer? charges et remise en état ok mais loyer? je ne pensais pas
Signature de erci7527 
Eric

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 janv. 2013 :  17:31:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un documernt de l'INC
Fiche pratique INC J. 129, mise Ă  jour le 6 avril 2010


Edité : Remplacement du lien
Édité par - Numero6 le 22 janv. 2013 19:37:45

sgnu
Contributeur actif

333 message(s)
Statut: sgnu est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 janv. 2013 :  18:03:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Numero6, votre dernier lien semble ne pas fonctionner

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 janv. 2013 :  19:24:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui les () ne sont pas prise en compte, dans votre barre d'adresse , il faut mettre 129 entre ( ) - Ă  la place %20

autrement voici le lien de conso.net puis cliquez sur le lien du dépot de garantie
cliquez ici

ou ici en direct
Fiche pratique INC J. 129, mise Ă  jour le 6 avril 2010
Édité par - Numero6 le 22 janv. 2013 19:35:43

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 22 janv. 2013 :  23:13:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je confirme que le bailleur peut imputer sur le DG toutes les somme dues par le locataire en fournissant les justificatifs

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 23 janv. 2013 :  21:55:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
par contre pour les meublés ce peut eêtre moins de 2 mois (selon le bail signé). les tribunaux admettent que 2 mois maxi s'appliquent aussi aux meublés (alors que cette notion n'est valable que pour les locations non meublées au depart).

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 24 janv. 2013 :  10:06:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui
il faut faire attention que cette question porte sur un logement meublé

les tribunaux admettent 2 mois maxi c'est je suppose si rien n'est Ă©crit dans le bail

car c'est une clause libre en location meublé, et si dans le bail il est écrit 4 mois je ne suis pas certaine qu'un tribunal puisse s'y opposer

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 24 janv. 2013 :  14:13:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

oui
il faut faire attention que cette question porte sur un logement meublé

les tribunaux admettent 2 mois maxi c'est je suppose si rien n'est Ă©crit dans le bail

car c'est une clause libre en location meublé, et si dans le bail il est écrit 4 mois je ne suis pas certaine qu'un tribunal puisse s'y opposer

Oui car certains meublés haut de gamme sont meublés avec des meubles de valeur.
De plus le Dépôt de garantie peut être révisé comme le loyer si c'est écrit dans le contrat bail.
Édité par - Numero6 le 24 janv. 2013 14:14:26
 
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