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thatsme
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 Posté - 25 déc. 2012 : 22:39:15
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bonjour a toutes et a tous et Bonnes fetes de fin d annee
je souhaite que vous m apportez votre aide concernant une situation floue concernant un appartement appartenant au pere d un ami dont le pere est decede
le maire apres constatation d insalubrite de cet appartement a ordonne sa fermeture en construisant un mur a fin de blocker completement l acces a cet appartement
le fils aujourdhui souhaite savoir s il peut recuperer lappartement sachat qu il ya bien entenduun arrete prefectoral ordonnant la fermeture de cet appartement
la question est ; a t il un droit de contestation a fin que l arrete soit annule en fesant bien entendu les travaux necessaires, l arrete a ete ordonne il ya 1 an et demi et l appartement a ete ferme pendant toute cette periode
merci encore pour vos conseils ,
encore bone fetes
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nefer
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 Posté - 26 déc. 2012 : 07:31:34
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il faut prendre connaissance du diagnostic et voir les travaux obligatoires |
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joulia
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Posté - 26 déc. 2012 : 19:54:18
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deja si le pere est decedé, il doit y avoir un notaire s'occupant de la succession ! car le fils n'est peut etre pas le seul heritier.
le notaire peut donc alors se renseigner aupres de la mairie ou de la prefecture et voir quels sont les travaux obligatoires a faire faire pour enlever cet arreté d'insalubrité.
il faut deja commencer par prendre contact avec l'Administration qui a édité cet arrêté ... |
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thatsme
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Posté - 27 déc. 2012 : 12:03:37
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Bonjour
Merci beaucoup pour vos reponses,
L ami en question est l un des heritiers, il represente ses freres pour les demarches,
On se rapprochera du centre d hygien et de la sante pour essayer d en savoir plus sur l appartement, le type d insalubrite dont il est frappe, et c a partir de la qu on saura quoi faire, donc affaire a suivre,
sVP quelqun peut me dire ou peut on consulter l arrete prefectoral d insalubrite car normalement il doit etre affiche quelque part , merci
Cdlt |
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nefer
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Posté - 27 déc. 2012 : 15:42:00
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citation: Initialement posté par thatsme
Bonjour
Merci beaucoup pour vos reponses,
L ami en question est l un des heritiers, il represente ses freres pour les demarches,
On se rapprochera du centre d hygien et de la sante pour essayer d en savoir plus sur l appartement, le type d insalubrite dont il est frappe, et c a partir de la qu on saura quoi faire, donc affaire a suivre,
sVP quelqun peut me dire ou peut on consulter l arrete prefectoral d insalubrite car normalement il doit etre affiche quelque part , merci
Cdlt
à la préfecture |
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thatsme
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Posté - 04 janv. 2013 : 19:08:18
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bonjour
Je reviens vers vous car mon ami a commencé ses recherches pour en savoir plus sur son appartement muré par le service d hygiene et apparement les choses ne sont pas si simples car l appartement a ete frappe par un arrete d insalubrite irremediable !!! cela veut dire qu il est interdit definitivement a l habitation ?
selon vous ,y a t il un moyen en effectuant tout les travaux menuiserie, assainissements, plombrie, electricite en normes ,,de demander la mainlevee d insalubrite , bien entendu apres verification des travaux par organisms specialises ? ou bien il n est pas possible d habiter les lieux a vie ?
merci a vous |
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nefer
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Posté - 04 janv. 2013 : 20:16:46
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citation: Initialement posté par thatsme
bonjour
Je reviens vers vous car mon ami a commencé ses recherches pour en savoir plus sur son appartement muré par le service d hygiene et apparement les choses ne sont pas si simples car l appartement a ete frappe par un arrete d insalubrite irremediable !!! cela veut dire qu il est interdit definitivement a l habitation ?
selon vous ,y a t il un moyen en effectuant tout les travaux menuiserie, assainissements, plombrie, electricite en normes ,,de demander la mainlevee d insalubrite , bien entendu apres verification des travaux par organisms specialises ? ou bien il n est pas possible d habiter les lieux a vie ?
merci a vous
avez vous lu le texte de l'arrêté? |
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thatsme
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Posté - 04 janv. 2013 : 20:26:40
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Helas non car l ami c renseigne sur place on l a informe sur la nature de l arrete dont il a ete frappe son appartement, l agent etant interimaire ne pouvait pas le renseigner plus si ce n est pour lui dire que c un arrete insalubrite irremediable, ce qui nous etonne un peu c que les autres appartement de l immeuble sont tous occupes !
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nefer
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Posté - 04 janv. 2013 : 20:56:23
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citation: Initialement posté par thatsme
Helas non car l ami c renseigne sur place on l a informe sur la nature de l arrete dont il a ete frappe son appartement, l agent etant interimaire ne pouvait pas le renseigner plus si ce n est pour lui dire que c un arrete insalubrite irremediable, ce qui nous etonne un peu c que les autres appartement de l immeuble sont tous occupes !
il fallait qu'il en demande une copie |
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thatsme
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Posté - 04 janv. 2013 : 21:07:48
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On va repasser la semaine prochaine a la prefecture afin de demander une copie de l arrete, donc affaire a suivre sur le forum, merci Nefer |
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joulia
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Posté - 07 janv. 2013 : 18:17:25
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thatsme
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Posté - 09 janv. 2013 : 18:21:59
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Merci beaucoup Joulia et nefers pour vos reponses
J ai du nouveau concernant l appartement, on s est adressés avec mon ami au service d hygien de la ville à fin de demander l arrete d insalubrite et là surprise totale: tout le batiment a été declaré insalubre irremediable donc interdit definitif à l habitation , y compris bien entendu l appartement de mon ami , l etat donc est entrain de recuperer les appartement à leur liberation les murer afin d interdir acces, sauf que au jour d aujourdhui il ya plusieurs habitants dansl immeuble ( quelques locataires et proprietaires )
L agent qui nous a reçu nous a expliqué que pour pouvoir lever l insalubrite il faut passer par un promoteur pour qu il effectue lui les travaux sur l immeuble ( parties communes et privées ) et c'est la ville qui doit nous désigner un promoteur !!! trouvez vous ça normale ?
les proprietaires ne sont pas libres de réaliser les travaux par les entreprises qu ils désirent puisqu il ya une commission de verification de travaux qui sera envoyée par la ville a fin de verifier la qualite et les normes des travaux réalisés ?
Pourquoi la ville veut absolument que les proprietaires doivent passer par un promoteur désigné par la ville ? ya t il une loi ou decret qui stipule cette regle ?
merci
cordialement |
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joulia
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Posté - 11 janv. 2013 : 18:47:45
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puisque immeuble et plusieurs autres proprios, c'est donc une copropriété : que dit le syndic ? et les membres du CS ?
et surtout il faut LIRE le decret. sans cela vous ne pouvez faire que des suppositions.
il est toutefois incroyable qu'on vous oblige a passer par un promoteur ...
il faut que les proprios se regroupent et demandent des explications plus precises. ca me semble anormal. prenez un avocat specialisé car qui determine ce qu'il y a faire comme travaux ???
et si le promoteur decide de tout raser, vous allez payer la reconstruction ? 
contactez votre assistance juridique si vous en avez une. |
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thatsme
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Posté - 11 janv. 2013 : 18:57:01
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Merci beaucoup pour votre réponse
Il sagit bien d une copropriete, mais hélas pas de syndique depuis des année d après ce que j ai su auprès d un proprietaire, la majorité des proprietaires sont des vieux qui ne se manifestent jamais, donc pour l instant la seule solution c est de contacter une assistance juridique, car passer par la ville qui nous designera un promoteur nous coutera trop cher concernant les reparations, c est pour ça d ailleurs que la ville a mis l immeuble en interdiction d habiter, ce qui nous interpelle surtout c est l efait que la ville souhaite absolument passer par un promoteur ! il ya beaucoup d entreprises de batiments par lequelles on peut passer et avec la concurence tomber sur des prix beaucoup moins chers concernant les travaux !Donc au jour d aujourdhui on est perdu, je vais essayer de rentrer avec mon ami en contacte avec d autres proprietaires esperant trouver une solution
merci encore pour vos conseils et suggestions
cdlmt |
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nefer
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Posté - 11 janv. 2013 : 19:04:43
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citation: Initialement posté par thatsme
Merci beaucoup pour votre réponse
Il sagit bien d une copropriete, mais hélas pas de syndique depuis des année d après ce que j ai su auprès d un proprietaire, la majorité des proprietaires sont des vieux qui ne se manifestent jamais, donc pour l instant la seule solution c est de contacter une assistance juridique, car passer par la ville qui nous designera un promoteur nous coutera trop cher concernant les reparations, c est pour ça d ailleurs que la ville a mis l immeuble en interdiction d habiter, ce qui nous interpelle surtout c est l efait que la ville souhaite absolument passer par un promoteur ! il ya beaucoup d entreprises de batiments par lequelles on peut passer et avec la concurence tomber sur des prix beaucoup moins chers concernant les travaux !Donc au jour d aujourdhui on est perdu, je vais essayer de rentrer avec mon ami en contacte avec d autres proprietaires esperant trouver une solution
merci encore pour vos conseils et suggestions
cdlmt
s'il n'y a pas de syndic il faut saisir le TGI par voie de référé et faire nommer un administrateur provisoire |
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thatsme
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Posté - 11 janv. 2013 : 20:00:28
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merci Nefer, en quoi consiste exactement cette saisie de TGI, que pourra etre l objet de cette saisie en voie de référé?
cdlt |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 13 janv. 2013 : 15:34:22
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regardez ce lien de facon generale http://vosdroits.service-public.fr/...s/N357.xhtml
et surtout la section "copro en difficultés".
les modalités de saisine du Prt du TGI sont decrites dasn les articles 62 et suivants du decret de 67, que vous trouverez au bas du lien donné ci-dessus |
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thatsme
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Posté - 13 janv. 2013 : 22:12:21
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Merci beaucoup à nouveau Nefer er Joulia pour votre assistance, je vais essayer de suivre vos conseils et aussi de voir gauche droite comment reagir a cette situation délicate, je vous tiendrai au courant de la suite
bonne soirée |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 14 janv. 2013 : 17:31:43
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de plus un arrêté d'insalubrité doit etre affiché dans les locaux de l'immeuble (pour info des residents qui ne seraient pas propriétaires) + un envoi est fait au proprio en titre.
je suis vraiment intriguée par votre cas, Merci de nous tenir au courant |
Édité par - joulia le 14 janv. 2013 17:32:14 |
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thatsme
Nouveau Membre
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Posté - 14 janv. 2013 : 17:43:49
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effectivement Joulia, après plusieurs recherches la ville nous a fait savoir que l arrété a été affiché et envoyé au x proprietaires, le père de mon ami vivant à l 'étranger décédé depuis quelques annees n a pas recu l arrété faute des envois internationaux qui n arrivent pas toujours à distination !
Sinon pas de nouveau depuis hier, on cherche a savoir :
1- si les proprietaires peuvent faire les travaux sans passer par un promoteur désigné par la ville.
de plus l appartemant concerné est fermé par la mairie ( murage ) comment pouvoir faire les travaux dans un logement fermé par la ville, cette derniere a muré au frais du proprietaire qui a recu une injonction à payer ( impots) à fin de couvrir les frais de fermeture de l appartement avancés par la mairie,
2- pensez vous que le proprietaire peut recupérer l accès à son appartement en réglant cette injonction ( impot ), c 'est les 2 grandes questions qu on se pose aujourdhui
merci Ă toutes et Ă tous
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 14 janv. 2013 : 17:54:06
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ici il n'y a deja pas de syndic pour cette copro (qui aurait dû prendre en charge les formalités et decisions pour la sauvegarde du batiment).
de plus si vous dites que votre ami vit Ă l'etranger (?) , lĂ evidemment ca se complique.
est ce que la succession est terminée (en ce sens : est ce que votre ami est legalement le proprio de ce logement ???) car là aussi il y a un flou artistique. il faudrait qu'il verifie si succession cloturee, que le cadastre ait bien ses coordonnées.
bon normalement le cadastre aurait pu fournir les identités et adresses des proprios de ce batiment, mais qui sait si la mairie a été jusque lá ? elle a tout bonnement fait murer snas probablement chercher à savoir qui etait proprio (voir avec les services concernés ) ?
en tout etat de cause, si une injonction de payer a été emise par un juge, c'est qu'il a jugé que ce devait etre a la charge du proprio.
au fait est ce que l'injonction a été faite au nom de votre ami ou bien à son pere? et de quand date t-elle ?
a sa place et sous reserve de precisions, je paierai l'injonction (sinon des poursuites vont s'en suivrent), ou encore il pourrait faire opposition a cette injonction (dans le mois de la reception du document) car dans ce cas, une confrontation aura lieu chez le juge, entre les parties, et lá votre ami pourra en savoir un peu plus !
je pense que tout le probleme de la position de la mairie (passer par un promoteur) vient du fait qu'il n'y a pas de gestionnaire pour gérer le problème dans sa globalité !!! donc dans ce cas, tout copro peut saisir le president du >TGI pour faire designer un mandataire et essayer de remettre la copro en marche par une election d'un syndic qui alors, pourra procéder aux demarchages des artisans et faire voter les travaux et les suivrent.
la mairie va au plus facile pour elle : avoir un entrepreneur qui facturera les travaux directement aux copro sans se soucier de comparer avec plusieurs devis . |
Édité par - joulia le 14 janv. 2013 17:57:16 |
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