Universimmo.com - cas d'urgence pour pénétrer dans local loué

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cas d'urgence pour pénétrer dans local loué

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stanislas
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 20 juil. 2009 : 21:49:09

J'ai un logement type studio sous comble, que je loue. Or, j'essaye de joindre ma locataire depuis debut juillet( elle me doit un reliquat de loyer), impossible, je me rends sur place constate que les fenêtres sont restées ouvertes alors qu'il pleut et j'apprends par les voisins que de la famille vient régulièrement dans l'appartement. Je laisse un mot mais pas de nouvelle. Je fais intervenir la police et les pompiers pour constater que la locataire n'est pas dans le logement blessée ou malade mais les pompiers sont partis sans fermer la fenêtre et je n'ais pas la clef
Ma question est simple : est je le droit de faire sauter la serrure et de pénétrer dans l'appartement au prétexte que la pluie risque de détériorer l'ensemble de l'immeuble, si oui quel est la procédure

Signature de stanislas

Stanislas

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2009 : 22:41:42

citation:

Ma question est simple : est je le droit de faire sauter la serrure et de pénétrer dans l'appartement au prétexte que la pluie risque de détériorer l'ensemble de l'immeuble,

Si vous faites cela, il y a effraction.
L'effraction est un délit sauf en cas de force majeure.
La fermeture de votre fenêtre rentre-t-elle dans le cas de force majeure ?

Signature de maoyann

Yann

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2009 : 23:04:27

pourquoi ne pas contacter les pompiers pour leur poser la question?

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