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 Sujet  |
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paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
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 Posté - 14 févr. 2013 : 13:50:17
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Bonjour,
En AG 2011, le syndicat a voté une résolution dont la description est la suivante :
Après avoir pris connaissance du projet d'esquisse annexé à la convocation, l'AG décide d'adopté les modifications de l'esquisse...
Dans cette esquisse il y a une modification qui a retenu toute mon attention.
- Suppression du lot 402 (toiture terrasse) et intégration de ce lot dans le lot 412 (appartement à usage d'habitation)
Désormais la propriétaire du lot 412 dit avoir la jouissance exclusive de la toiture terrasse.
Considérez vous que la propriétaire bénéficie comme elle le prétend, de la jouissance exclusive de cette toiture terrasse, ou alors que le syndicat a cedé à titre GRATUIT (peut être sans le savoir) cette toiture terrasse qui est désormais partie privative du lot 412 et qui devrait augmenter ces tantièmes de charge commune générale ?
Par ailleurs, c'est en appelant le bureau foncier (régime alsace-lorraine) cette semaine, que j'apprends que l'esquisse de l'AG de 2011 n'a pas été enregistré au livre foncier de Strasbourg, car la dernière modification du réglement de copropriété / EDD date de 1996.
Compte tenu de cette nouvelle information, pensez vous qu'elle ait le droit de jouir de cette toiture terrasse qu'elle a totalement aménagé ?
Et plus globalement qu'elle incidence peut avoir l'absence d'enregistrement de l'esquisse au bureau foncier ? (je suppose que toutes les dispositions contenues dans cette esquisse sont nulles donc non applicable ?)
Cordialement,
Paxmax
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Édité par - paxmax le 14 févr. 2013 13:51:08 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 14 févr. 2013 : 15:44:03
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Ce que vous décrivez relève de la fusion de lots de copropriété.
Avec un bémol : dans ce cas là , les lots initiaux disparaissent pour 'engendrer' un nouveau lot portant un n° à la suite de ceux listés dans l'EDD/RDC, nouveau lot cumulant les tantièmes des lots fusionnés.
Fusion qui impose donc la modification EDD/RDC, dont le projet doit être joint à la convocation, avec les frais d'actes qui en découlent, lesquels seront mis à charge du bénéficiaire de la fusion.
Que reprrésente le lot n° 402 ainsi qu'il est précisé dans l'EDD/RDC publié (1996) ??
Puisqu'il est question d'un "lot", il est affecté de tantièmes.
S'il s'agit d'un 'lot' qui est "droit de jouissance" de la toiture terrasse il ne s'agit pas d'un lot privatif, "lot de copropriété".
A priori, le droit de jouissance sur la toiture-terrasse est attaché au lot privatif qui jouxte ce toit.
Creusez ce que précise le RDC et revenez nous voir .... |
Édité par - Gédehem le 14 févr. 2013 15:47:27 |
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juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
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 2
Posté - 17 févr. 2013 : 08:55:16
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Bonjour
La délibération s'applique dès son vote pour les copropriétaires convoqués et notifiés même si elle n'a pas été publiée au fichier immobilier. Voir article 13 de la loi et article 4 du décret.
Par contre la délibération ne sera pas opposable aux acquéreurs de lots si elle n'a paa été publiée avant la date d'acquisition. Voir Cassation n° 93-18318 du 31 janvier 1996
La terrasse a été transférée dans un lot privatif; la question de savoir à qui les travaux d'étanchéité reviennent pourra se poser à l'avenir si la question n'a pas été traitée explicitement dans la délibération.
Bonne réception |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 17 févr. 2013 : 10:12:53
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La dalle constituant "terrasse" étant par là même "toiture" de la partie bâtie en dessous ne peut être privatisée.
Son entretien, sa réfection en cas de destruction, sera à charge du syndicat. Ici son étanchéité.
Ne reste donc que la "privatisation" de l'usage de la surface et du volume inscrit par elle au dessus .... notre fameux "droit de jouissance".
Ou alors on sort de la copropriété pour passer à une propriété répartie en "volume", ce qui est une toute autre organisation puisqu'il n'y a pas alors de parties communes. |
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