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BAILBAIL
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 Posté - 21 févr. 2013 : 01:41:03
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Bonjour,
Ne pouvant avoir la copie de la feuille de présence à la dernière AG ou la liste des copropriétaires, je vais assigner au tribunal de proximité.
Je voulais assigner le Syndic et le président du CS.
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 21 févr. 2013 : 08:26:22
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citation: Initialement posté par BAILBAIL
Bonjour,
Ne pouvant avoir la copie de la feuille de présence à la dernière AG ou la liste des copropriétaires, je vais assigner au tribunal de proximité.
Je voulais assigner le Syndic et le président du CS.
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide.
Que vient faire le président du CS dans cette demande ???
en tant que copropriétaire vous ne pouvez demander copie QUE de la feuille de présence et des pouvoirs au syndic d'abord, puis ensuite par voie judiciaire en assignant le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic |
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BAILBAIL
Contributeur actif
148 message(s)
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 2
Posté - 21 févr. 2013 : 09:09:38
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Merci de cette réponse.
Nefer, si je demande, c'est que je ne sais pas qui assigner.
Je voulais assigner le président du CS car il m'a toujours refusé cette pièce malgré de nombreuses demandes.
Je pensais que sa responsabilité se trouvait engagée par ce refus. |
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Posté - 21 févr. 2013 : 09:21:42
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avez vous fait officiellement une mise en demeure de vous fournir PV + annexes au syndic ; en effet, vous devez lui demander les deux et pas seulement les annexes, même en ayant reçu déjà le PV. Le premer envoi vous a été fait par le syndic (si vous avez été opposant ou défaillant) au titre de la notification, c'était son travail.
maintennt vous voulez recevoir les nnexes, donc vous faites une demande mais de tout : PV + annexes sous forme d'une mise en demeure (LRAR avec référence à l'article) + un délai (8 jours).
Si vous ne recevez rien vous assignez le syndic et seulement le syndic. Le président du CS et le CS en général n'a aucune obligation de la sorte.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 21 févr. 2013 : 12:20:30
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LRAR
M. le syndic.
AInsi qu'il est prévu à l'art.33 du décret du 17.03.1967 modifié, je vous demande de me faire parvenir copie du PV de l'AG du .... aisni que ses annexes, feuilles de présence et mandats annexés.
Remerciements
Bailbail
Le pdt du CS n(a rien Ă voir dans cette affaire, Ă supposer qu'il ai copie de tous ces documents, ce qui n'est certainement pas le cas.
Ensuite, à défaut de réponse sous 10/20 jours, c'est la "mise en demeure. Qui reprend en gros le même texte.
LRAR
M. le syndic.
Le ..... je vous faisais parvenir une demande de copie de PV de l'AG du .....ainsi que ses annexes.
Cette demande est confoirme aux dispositions de l'art.33 du décret du 17.03.1967 modifié,
A ce jour vous n'avez pas satisfait cette demande.
C'est pourquoi je vous mets en demeude d'avoir à me délivrer copie du PV de l'AG du .... aisni que ses annexes, feuilles de présence et mandats annexés, sous huit jours et au plus tard le ...(date à 10 jours).
Sans exécution de votre part à cette date et sans qu'aucun autre avis ne vous soit fait j'en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte.
Bailbail |
Édité par - Gédehem le 21 févr. 2013 12:26:50 |
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PROSPER83
Contributeur senior
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Posté - 21 févr. 2013 : 14:18:08
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Le tribunal compétent est le juge des référés du TGI. En effet, des irrégularités constatées dans la feuille de présence ou dans les pouvoirs annexés pourraient conduire à dénoncer l'assemblée générale avant la fin du délai de 2 mois après la réception du PV prévu par L'art.42 de la loi. D'où l'importance de l'obtenir rapidement.
Si ce délai est écoulé, le caractère d'urgence n'existant plus, vous pouvez alors vous retourner vers le tribunal d'instance (ou de proximité).
A noter que vous n'êtes nullement obligé d'attendre la réception du PV pour obtenir cette feuille de présence mais que vous pouvez le faire dés le lendemain de l'assemblée. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 21 févr. 2013 : 14:59:59
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S'agissant d'une obligation, on peut en passer plus simplement par l'injonction de faire si la MED n'a pas d'effet.
La feuille de présence ne se demande pas spécifiquement.
Etant annexe du PV, il faut demander copie du PV et de ses annexes, quand bien même l'opposant aurait déja eu, en cette qualité, copie du seul PV. |
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Posté - 21 févr. 2013 : 17:07:51
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Gedehem: ".....S'agissant d'une obligation, on peut en passer plus simplement par l'injonction de faire si la MED n'a pas d'effet."
Daprès 2 expériences perso à 1 an d'intervalle sur ce sujet, c'est en effet devant le T.I. qu'il faut présenter sa demande sous forme d'un imprimé CERFA n°???? et après avoir fait une misee en demeure infructueuse à l'appui de l'ART.33.
La première expérience selon ce schéma à abouti au bout de 3 mois.
La deuxième, il m'a été répondu plus de 1 an après et malgré plusieurs relances par le président du T.I. que ce genre d'affaire "relevait d'une asssignation devant le TGI". Dans ces conditions j'ai abandoné......
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| Signature de kikiladoucette |
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PROSPER83
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Posté - 21 févr. 2013 : 17:16:05
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En 2007, j'ai engagé une action auprès du juge des référés du TGI pour obtenir seulement la feuille de présence et les pouvoirs annexés de l'assemblée du mois d'avril 2007, en m'appuyant sur les arrêts de la Cour de cass. 3ème, du 4 janvier 1996 et du 28 février 2006 et je les ai obtenus sans aucun problème dans la mesure où j'étais déjà en possession du procès-verbal.
Plus récemment, en 2012, le syndic (un autre) m'a transmis sans rechigner la feuille de présence et les pouvoirs de l'assemblée d'avril 2012 avant même de m'adresser le PV.
Il est stipulé dans l'art. 33 : il (le syndic) délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Ce qui semblerait indiquer qu'une demande de transmissions des annexes n'est pas systématiquement liée au procès-verbal dans la mesure l'on dispose déjà de celui-ci.
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BAILBAIL
Contributeur actif
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Posté - 22 févr. 2013 : 10:03:58
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Merci de toutes ces réponses argumentées. |
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guesde
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Posté - 23 févr. 2013 : 16:57:39
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Bonjour BAIL BAIL
Pour non respect du RDC par le syndic j'ai dû assigné le Syndicat au bout de 22 mois le jugement a eu lieu, il me donne raison mais n'accepte pas de me dédommager sur le fondement de l'article 700, pour faire respecter le RDC j'ai dû engager 2410€ qui ne me sont pas remboursé,alors méfiez vous, en France faire respecter la loi n'est pas toujours encourager. Bon courage. |
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filomat
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Posté - 23 févr. 2013 : 17:52:42
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