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biscotte
Contributeur senior
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 Posté - 25 févr. 2013 : 10:10:47
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bonjour à tous,
j'ai des locataires qui vont partir prochainement, comme beaucoup j'ai entendu parler de la nouvelle loi pour les villes concernées: pas d'augmentation de loyers entre deux locataires et je me pose des questions:
est-on déjà obligé de mentionner l'ancien loyer sur le nouveau bail?
comment le locataire peut-il vérifier qu'on lui raconte pas n'importe quoi?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 25 févr. 2013 : 10:44:37
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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 2
 Posté - 25 févr. 2013 : 10:49:47
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merci, donc en gros ça sert vraiment à rien leur truc, comme d'hab' |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 25 févr. 2013 : 11:55:12
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eh oui bcp de moulinets pour pas grand chose. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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4
Posté - 25 févr. 2013 : 13:18:11
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citation: Initialement posté par biscotte
merci, donc en gros ça sert vraiment à rien leur truc, comme d'hab'
Si si ça sert au niveau des médias (presse, TV, radio, etc...).
La preuve inconsciemment, cela vous est revenu à l'esprit  mais cette taxe était purement électoraliste. 
- http://www.anil.org/analyses-et-com...2/p6/#c63883
D'autant qu'il est très facile de la contourner 
Alors oui, au niveau économique et social ça sert à rien. |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s)
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5
Posté - 25 févr. 2013 : 22:17:56
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citation: Initialement posté par biscotte
comment le locataire peut-il vérifier qu'on lui raconte pas n'importe quoi?
A sa place je demanderais simplement à voir l'ancien bail.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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6
Posté - 25 févr. 2013 : 23:30:03
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sgnu
Contributeur actif
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Posté - 01 mars 2013 : 14:45:57
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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8
Posté - 01 mars 2013 : 21:14:52
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Je ne suis vraiment pas certains que la baisse est un effet exclusif du décret d’encadrement des loyers, mais plutôt une tendance du marché locatif à la baisse.
Mais ce n'est que mon avis, évidement
Combien de bailleurs ont des contrats à jour des derniers textes législatifs ? Combien d'entre eux ont déjà lu la Loi de 89 dans son intégralité ? Combien après l'avoir lu se sont interroger dessus ? Combien rédige eux-mêmes leur contrat de bail locatif ?
Bref.... Jamais assez d'entre eux, nous serons au moins OK sur ce fait.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 08 mars 2013 : 12:10:07
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Bonjour,Pour l'instant cette loi ne s'applique pas au meublé; il semblerait que la version de juin 2013 de la loi sur le logement, le meublé n 'y échappe pas.. |
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s)
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Posté - 09 mars 2013 : 10:00:29
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citation: Initialement posté par erci7527
Bonjour,Pour l'instant cette loi ne s'applique pas au meublé; il semblerait que la version de juin 2013 de la loi sur le logement, le meublé n 'y échappe pas..
Le projet de 2013 devrait surtout viser, entre autres, Ã plafonner les loyers au lieu de les encadrer comme c'est le cas actuellement.
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