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Bonjour voici notre probleme. nous sommes une asl nous sommes proprietaire de la voirie et de l eclairage. a l installation par le promoteur le compteur electrique n a pas ete installe et nous sommes donc relies directement sur le reseaux communal. nous avons demande a la mairie le rachat pour l € symbolique des parties communes elle n est pas contre mais elle nous demande de mettre auxs normes les lampadaire en effet entre la date d installation et aujourdhui les normes ont evoluees .
avons obligation de le faire ou est ce un artifice de la part de la mairie pour ou ne pas proceder a la cession ou ne pas avoir a prendre cette mise au norme a leur charge si cela est obligatoire
bonsoir oui j en suis bien consciente mais aujourd hui l electricite est a leur charge c est notre principal argument mais nous voulons savoir si nous sommes obliges de part la loi de mettre aux normes actuelles ou si c est une demande de "securite" ou de simple volonte arbitraire de la part de la maire
Posté - 27 févr. 2013 : 22:14:54
Posté - 27 févr. 2013 : 22:18:23
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