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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 Posté - 12 févr. 2013 : 19:56:49
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Bonjour,
Après avoir parcouru les 13 pages de sujet sur les ASL, n'ayant pas trouvé de réponse à notre cas, je me permets de vous soumettre la situation suivante :
ASL déclarée en sous-préfecture le 10/06/1996 avec mention "association régie par la loi du 21/06/1865, 22/12/1888, décret du 18/12/1927"
Récepissé d'un exemplaire de "nice-matin" d'un extrait des statuts du 30/05/96.
1) Cette déclaration nous dispense t'elle d'une déclaration telle que prévue par l'ordonnance de 2004 ( avec parution au JO) ?
2) Depuis sa création, l'ASL a beaucoup évolué ( division de lots, mutations) De ce fait les n° de lots ne sont plus ceux qui figurent dans les statuts. Devons-nous déclarer ces changements avec parution au JO?
Merci d'avance de vos lumières, car je suis secrétaire du nouveau bureau depuis mi-janvier et nous voulons remettre " a plat" ce qui ne va pas.
Cordialement
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Posté - 12 févr. 2013 : 20:33:16
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Je sais qu'il y a un spécialiste ASL membre de la communauté ASL, il me semble qu'il vous dira mieux que moi qu'une mise à jour semble incontournable ....... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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 Posté - 12 févr. 2013 : 20:33:37
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Bonsoir
Votre ASL est correctement déclarée, et c'est une première étape.
Au vu de la jurisprudence, actualisez les statuts et déposez à la Ss Préfecture.
HES |
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Posté - 12 févr. 2013 : 20:43:45
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profitez en pour vérifier leur conformité avec l'ordonnance de 2004.
les modifs devront être mises en oeuvre conformément aux dispositions des statuts les règlementant.
si vous craignez un contentieux, faites vous assister d'un avocat : il y en a de très bon sur le marché, ça coute un peu mais ça évite les drames |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 13 févr. 2013 : 07:20:06
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- Avocat ou notaire, mais surtout compétent en ASL !
- 2004 impose la tenue du Plan parcellaire (N°lots, cadastre, Propriétaire) sous la responsabilité du président du Syndicat (= Bureau), lequel Plan doit être annexé aux statuts. Donc cela fera partie de la déclaration.
Et surtout vérifiez aussi si les divisions de lots et autres changements ont été fait en respectant le cahier des charges / règlement. Sinon ... retour en arrière ou révision du document.
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
Statut:
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Posté - 13 févr. 2013 : 08:56:51
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Merci beaucoup de vos réponses.
Cordialement |
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Sujet |
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