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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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benar
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 07 févr. 2013 : 00:02:00
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Bonjour
J’aurai besoin d’avoir quelques renseignements. J’ai reçu en succession une petite maison dans un lotissement, elle est jumelée avec une autre maison par un porche qui enjambe une voie de circulation qui a une époque était commune ainsi que le porche aux copropriétaires du lotissement
ASL a donnée les voies a la mairie, par contre les porches comme les boites aux lettres et bien d’autres choses sont a la charge des copropriétaires
Le problème L’ ASL à été dissoute donc, plus personne en charge des parties restées communes, il y avait une assurance couvrant les porches et autres
Le danger en cas d’accident porche qui s’écroule sur la route tuiles du porche qui tombent ou autres contre qui se retourner
Merci
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Édité par - benar le 07 févr. 2013 00:04:01 |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 08 févr. 2013 : 11:40:32
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Bonjour BENAR,
Avez vous un/des documents qui définissent les parties communes ?
Les boîtes aux lettres sont à priori privatives. Sont-elles rapportées à l'accès de l'ex lotissement ?
Je comprends mal la fonction du porche et donc la raison pour laquelle il serait partie commune si au départ il faisait partie de l'architecture d'une propriété constituée de 2 maisons jumelles
Bref, à qui appartient ce porche ? S'il est mitoyen entre les 2 maisons (?) c'est aux 2 propriétaires de l'assurer.
Accessoirement disposez-vous de l'acte de dissolution de l'ASL ?
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benar
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 févr. 2013 : 01:10:27
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Bonsoir
Je n’ai pas de documents définissant les parties communes, il faut que je fasse des recherches
Les boites aux lettres sont regroupées à l’entrée du lotissement sur un même support. Concernant les porches ils ne sont pas la propriété des maisons qu’ils relient car ils enjambent une voie qui été commune puis repris par la mairie , les plans du cadastre, ainsi que du lotisseur de l’époque de chaque maison lors de la vente n’inclus pas le porche en tant que propriété des maisons qu’ils relient mais dans les parties communes ,je sais que ASL avait une assurance couvrant les parties communes dont faisait partie les boites aux lettres ainsi que les porches sous lequel un éclairage existe devenu public depuis la reprise des voies par la mairie . Donc je ne peux pas m’assurer pour un porche qui ne m’appartient pas donc resté commun aux colotis, L’ASL étant dissoute personne n’a conscience de ses responsabilités pourtant en cas d’accident faudra bien trouver un responsable
L’ASL avait elle le droit de se dissoudre ? à qui revient la responsabilité de cette situation
MERCI
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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3
Posté - 10 févr. 2013 : 07:57:20
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Non l'ASL n'avait pas le droit de se dissoudre s'il restait une partie commune Ă entretenir puisque son objet n'a pas disparu.
Cette dissolution a due être votée par une AG et le constat a dû être transmis à la préfecture à l'aide du formulaire officiel:
Voir Art. 3-2 :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/s...205762558.62
Et un formulaire plus moderne :
http://www.rhone.gouv.fr/automne_mo...tion_ASL.pdf
Vous devriez pouvoir obtenir plus de détails sur la dissolution auprès de votre préfecture.
Mais un oubli est toujours possible. Y compris lors de la rétrocession à la commune. Le porche ne fait-il pas partie de la voie en réalité ?
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