|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
tme1
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 juil. 2009 : 12:24:15
|
Bonjour Ă tous,
Je suis membre du conseil syndical d'un immeuble d'habitation (datant de 2004) qui contient des emplacements parking en sous-sol.
Les places de parking sont privatives et ratachées aux appartements.
Certain proprietaire mettent sur leurs emplacements des sièges auto, des vélos, etc.
Le syndic veux interdire le sotckage de tout objet (autre que véhicules) sur ces emplacement privatifs en disant que c'est à cause d'une reglementation incendie.
Pour moi, seul les objets dangeureux sont interdits (inflammable, explosif, etc)
Voici ce qui est spécifié dans notre réglement de copropriété datant de 2004:
/ - DESTINATION – OCCUPATION:
« …Les emplacements de stationnement sont destinés aux voitures de tourisme et il est interdit d’y remiser des camionnette, des caravanes ou véhicules similaires.
…
- qu’il ne soit entreposé dans le box ainsi crée, aucun produit explosif ou inflammable autre que celui contenu dans le réservoir de l’automobile garée dans le box,
… »
/ - SECURITE – SALUBRITE, :
I. – Il ne pourra être introduits et conservés dans les locaux privatifs des matières dangereuses, insalubres et malodorantes, notamment le stockage d’hydrocarbures et de tous produits ou matière volatiles ou inflammables, dans les garages et autres dépendances, est strictement prohibé.
… »
Mise à part l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié (qui n'interdit pas le stockage d'objets non dangereux), y-a-t-il une réglementation incendie spécifique qui interdise le stockage d'objets non dangereux?
Merci pour vos réponses.
|
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 22 juil. 2009 : 14:19:38
|
Bonjour,
Dans votre règlement de copropriété il doit certainement exister une clause de ce genre :
« Les garages et autres emplacements de stationnement ne pourront servir qu’au stationnement des voitures ou véhicules à deux roues……»
A partir de là , votre syndic à raison de vouloir interdire le stockage de tout objet (autre que véhicules) sur ces emplacements « parties communes à jouissances privatives » en disant que c'est à cause du « règlement de copropriété » et de la réglementation incendie.
Qu’en est-il exactement ?
|
|
|
|
|
|
tme1
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 juil. 2009 : 14:40:40
|
Bonjour ETASPAK,
Justement, dans le réglement de copro, il n'existe aucune mention de ce genre autre que les extraits qui sont dans mon message initial. |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 22 juil. 2009 : 17:00:13
|
Bonjour tme1,
L’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation précise :
« Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité. »
http://admi.net/jo/arr31janvier1986.html
De la même façon que votre règlement de copropriété précise que « Les emplacements de stationnement sont destinés aux voitures de tourisme…… »
Il n’y a aucune ambigüité dans votre règlement de copropriété qui précise que les emplacements de stationnement sont uniquement destinés aux voitures de tourisme à l'exclusion de toute autre activité.
|
|
|
|
|
|
tme1
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 22 juil. 2009 : 18:17:37
|
Bonjour,
Comme précisé sur le site de légifrance qui ajoute le mot [*définition*] dans le texte, l'article 78 ne donne qu'une définition de ce qu'est un 'parc de stationnement':
" Article 78
Au sens du présent arrêté :
Un parc de stationnement [*définition*] est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité.
"
A mon sens, un emplacement sur lequel sont stationnés un véhicule automobile et un vélo se définit toujours comme 'un parc de stationnement', vu que le véhicule automobile est aussi remisé.
La question est :
Est ce que le terme 'activité' renvoie à un objet ou une action (habitation, commerce, etc).
Qu'en pense les juristes ?
Par ailleurs, le réglement de copropriété ne prévoit que l'exclusion de camionnette, des caravanes ou véhicules similaires.
Il prévoit aussi le boxage des emplacements et la seule interdiction explicite d'entreposage (en plus des véhicules, bien sûr) concerne les produits dangereux:
"...- qu’il ne soit entreposé dans le box ainsi crée, aucun produit explosif ou inflammable autre que celui contenu dans le réservoir de l’automobile garée dans le box,
..."
En quoi, remiser un vélo et un véhicule dans un emplacement de parking est en contradiction avec le réglement? |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 22 juil. 2009 : 21:44:54
|
|
citation: Initialement posté par tme1
[
Par ailleurs, le réglement de copropriété ne prévoit que l'exclusion de camionnette, des caravanes ou véhicules similaires.
Certes, mais en dehors des véhicules de tourisme et il n’autorise certainement pas les sièges autos, les vélos, etc……Ce qui indique que votre liste n’est certainement pas exhaustive.
Voyez-vous vraiment une différence entre :
« Les garages et autres emplacements de stationnement ne pourront servir qu’au stationnement des voitures ou véhicules à deux roues……»
Et
« Les emplacements de stationnement sont destinés aux voitures de tourisme »
A ce sujet, voyez la réponse d’un juriste :
Armoire dans un parking souterrain :
« La réponse dépend du contenu du règlement de copropriété qui fait la loi entre les copropriétaires. »
http://www.jurisprudentes.org/bdd/a...article=1340
A mon sens, un emplacement de parking, qu’il soit privé ou public, sert uniquement au stationnement d’un véhicule, ni plus ni moins.
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
