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daniel 69007
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46 message(s)
Statut: daniel 69007 est déconnecté

PostĂ© - 12 mars 2013 :  15:22:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr notre syndic pro confond régulièrement dans les convocations aux AG ainsi que dans les PV d'AG la loi sur les ASL (ex loi de 1865) avec la loi sur les copro (loi de 1965)
quelles sont les conséquences ?
les décisions des AG sont-elles valable légalement ?
cordialement
Daniel


**modération**
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Signature de daniel 69007 
Daniel
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mars 2013 16:40:28


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 mars 2013 :  15:32:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
tout dépend de la rédaction exacte de vos statuts...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

daniel 69007
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: daniel 69007 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 mars 2013 :  15:43:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
nos statuts sont rédigé sur la loi de 1865
Signature de daniel 69007 
Daniel

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 mars 2013 :  16:39:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la confusion observée rend elle les décisions non conformes aux termes des statuts de l'ASL ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 mars 2013 :  18:17:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour

La forme des convocations dt des PV n'importe pas Ă  mon sens.

En revanche, le fond est important.
La constitution du bureau de l'assemblée doit être conforme aux statuts
Si un quorum est requis, il doit être respecté ( pas de quorum en copropriété)
De même, les majorités exigées pour l'adoption des résolutions
doivent être conformes aux statuts, et non à celles de la loi sur la Copropriété.

A défaut, la validité de l'assemblée et des décisions est compromise.

Salutations.

HES
 
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