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 Posté - 16 mars 2013 : 19:52:58
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bonjour à la communauté de ce forum.
je suis président d'une ASL de lotissement et je cherche à obtenir un avis si possible motivé d'une base légale, texte concernant une question relative à la reprise d'un bassin de rétention par notre ASL.
situation : notre lotissement a été créé en 2005 avec mise en place par le lotisseur d'une ASL pour la gestion de la voirie, des réseaux et espaces verts du lotissement ainsi que l'entretient d'un bassin de rétention avec déshuileur, censé écréter les eaux pluviales de la voirie. je passe les détails.... le bassin recueillait les eaux mais ne les évacuaient pas en raison d'une imperméabilité du sol (car pas d'étude de sol réalisé et présence d'argile bleu), ceci avait donc pour conséquence la stagnation de l'eau jusqu'au débordement du bac! après plusieurs années de procédure nous avons obtenu la mise en place d'une pompe de relevage qui permet lorsque le bassin atteint un niveau, le rejet dans le réseau pluvial jusqu'à un bassin communal. cette mise en conformité nous a permis après avoir sollicité un nouveau relevé d'arpentage, d'obtenir l'insciption au cadastre de deux parcelles (les voies et le bassin) . pour faire court, la mairie a repris en compte les voies, réseaux, espaces verts, mais refusant de prendre possession de la parcelle du bassin qui demeure actuellement toujours la propriété du lotisseur qui souhaiterai nous la rétrocéder. le fonctionnement de l'asl n'a donc pour l'heure actuelle plus aucune utilité.
QUESTION : sachant que le bassin a été mis en conformité, l'ASL est elle contrainte d'accepter du lotisseur la rétrocession de la parcelle du bassin de rétention. dans la négative sur quelle base pouvons nous nous reposer et deuxièmement. sachant que l'ASL n'a plus de raison d'éxister peut elle être dissoute. ?? je remercie vivement les personnes qui pourront m'éclairer sur mon sujet
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nefer
Modérateur
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 Posté - 16 mars 2013 : 20:29:26
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que disent les statuts de votre ASL concernant ces points ? |
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Posté - 16 mars 2013 : 20:56:49
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A vrai dire, je ne me suis pas penché sur cette question ayant été élu président depuis 1 an. je connais la génèse de l'histoire de mon lotissement mais pas les statuts de l'ASL Lotissement, je vais m'en imprégner auprès de ma secrétaire. merci dores et déjà de l'intérêt porté à mon sujet. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 mars 2013 : 22:05:11
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tout est dans les statuts de l'ASL |
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Posté - 16 mars 2013 : 22:28:55
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merci pour l'info, je viens d'envoyer un mail à la secrétaire afin qu'elle me passe les statuts et que je puisse les consulter. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 17 mars 2013 : 07:07:26
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Jamais top tard pour bien faire !
N'oubliez pas de vous imprégner également de l'ordonnance de 2004 et de son décret de 2006 !!! |
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Posté - 17 mars 2013 : 07:17:40
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merci chris, connaissez vous la référence exacte de ces textes pour consultation sur legifrance ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 mars 2013 : 08:11:52
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citation: Initialement posté par cristolive
merci chris, connaissez vous la référence exacte de ces textes pour consultation sur legifrance ?
dans la colonne de gauche, vous avez le guide juridique avec tous les textes....
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 mars 2013 : 08:12:33
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citation: Initialement posté par cristolive
merci pour l'info, je viens d'envoyer un mail à la secrétaire afin qu'elle me passe les statuts et que je puisse les consulter.
vous devez les avoir
ils vous ont été remis lors de votre acquisition |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 17 mars 2013 : 08:17:03
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Posté - 17 mars 2013 : 19:37:56
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bonjour à ceux qui se sont intéressés à mon sujet et un grand merci déjà par avance. je me suis penché sur les textes (l'ordonnance et le décret) ainsi que la fiche PDF de la dgcl. par ailleurs j'ai retrouvé les statuts de l'association syndicale (engagement du lotisseur) malheureusement il n'y a aucun point qui traite de la dissolution. en outre en lisant la fiche de la dgcl au point 3.2 – La dissolution (article 5 D) il est marqué : " Les statuts doivent obligatoirement prévoir les modalités de dissolution (personne pouvant la demander, organe compétent pour la prononcer,...............etc donc là à mon avis ca coince déjà car dans les statuts du lotisseur ya pas de point concernant la dissolution............ et la fiche mentionne : "une ASL peut être dissoute en raison de la disparition de l’objet statutaire. C’est le cas, par exemple, si elle a pour mission de gérer les réseaux et la voirie communs d’un lotissement et que ceux-ci ont été transférés dans le domaine public communal. concernant ce point la voirie et tout ce qui s'y rapporte ayant été rétrocédé par le lotisseur à la mairie en novembre 2012, nous n'avons donc plus à gérer la voirie et les réseaux et l'asl n'est pas propriétaire du bassin de rétention puisque la parcelle crée au cadastre est propriété du lotisseur. donc si j'analyse correctement ma situation.... l'asl pourrait être dissoute sur le principe mais les statuts ne le prévoyant pas ca parait impossible.....! quelqu'un peut t il nous éclairer sur notre situation.... merci par avance. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 mars 2013 : 21:23:02
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Lorsqu'une clause manque dans les statuts, il faut entreprendre de l'y ajouter !
"notre lotissement a été créé en 2005 avec mise en place par le lotisseur d'une ASL pour la gestion de la voirie, des réseaux et espaces verts du lotissement ainsi que l'entretient d'un bassin de rétention "
Cela est-il prévu dans vos statuts, dans l'arreté de lotir ?
Dans la mesure où la cession de tout ce qui est commun est prévue à l'origine vers l'ASL, celle-ci ne peut refuser de la recevoir.
Reste que ces choses communes doivent être conformes. Pour ce bassin, le promoteur devait/doit faire en sorte qu'il soit "aux normes", l"'ASL pouvant refuser la cession s'il ne l'est pas.
Sauf à endosser cette mise aux normes.
Dans le cas présent, la cession de ce bassin étant prévue par acte, vous ne pouvez dissoudre l'ASL quand bien même cette cession n'a toujours pas eu lieu.
Si demain le promoteur met tout aux normes, il pourra y contraindre l'ASL, y compris devant un juge. |
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Posté - 18 mars 2013 : 12:05:16
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merci pour ces éclaircissements juridiques très précis sur mon sujet. afin de poursuivre mes investigations où puis-je trouver cet arrêté de lotir (service urbanisme de la mairie qui a instruit le dossier ?) |
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Posté - 18 mars 2013 : 12:35:47
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oui, toutafé |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 18 mars 2013 : 15:10:48
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ok , on va tenter de pouvoir en obtenir une copie.mci |
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Posté - 19 mars 2013 : 19:23:31
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bonjour,
j'ai pu me procurer en mairie, les statuts déposés par le lotisseur ainsi que l'arrêté de lotir. l'arrêté de lotir n'indique absolument rien concernant la cession des installations et terrains communs voirie réseaux etc.... en revanche dans les statuts j'ai pu noter que dans les engagements du lotisseur : je cite ".....le lotisseur s'engage à constituer une association syndicale des acquéreurs de lot à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretient des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public"...... de plus dans l'objet article 2 je constate qu'il est noté :" l'association syndicale a pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretient des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public"...... donc pour ma part je pense que tout est verrouillé pour que l'ASL soit obligé de reprendre le bassin en sachant que la mairie nous a donné un non catégorique pour le passer dans le domaine public. de plus aucun point n'apparait relatif à la dissolution. en revanche d'après les copropriétaires qui grognent : est ce que le fait qu'une installation lourde et couteuse a été mise en place pour palier au fonctionnement normal de ce bassin de rétention ne pourrait il pas être un argument pour nous opposer à la reprise ? en effet un bassin qui s'écoule tout seul par infiltration et un bassin avec une pompe de relevage à 12 000€ ca n'a pas le même impact au niveau des charges et tout ca à cause d'une négligence du lotisseur qui n'a pas fait d'étude de sol pour implanter son bassin. merci pour vos éclaircissements. |
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Posté - 19 mars 2013 : 20:12:10
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Observations personnelles!
1) réaliser un bassin de rétention sans se préoccuper de l'exutoire de son débit de fuite est une faute professionnelle du lotisseur.
Un bassin de rétention a vocation à être toujours vide ou en cas de précipitations à réguler justement çelles-ci vers un exutoire étudié à cet effet.
Pour autant et après la procédure contentieuse, une solution juridique à été tranchée , mais non sur le plan technique, semble-t-il puisque la pompe de relevage ne se déclenche qu'à un certain niveau.
Un hydrogéologue vous confirmera ce point important pour la vie de votre lotissement.
2) une ASL a été créé, mais le transfert de l'ensemble des espaces et équipements communs n'ont pas été transférés.
Entre temps le lotisseur a réussi a en transféré une partie à la commune....tant mieux pour les colotis
3) oui, l'ASL devra accepter le transfert des équipements résiduels.......à CONDITION que deux-ci soient réalisés conformément aux règles en la matière.
Et pour moi, ce n'est pas le cas (sous réserve de l'avis d'un hydrogéologue).
Au lotisseur sans cette hypothèse à d'abord respecter ses obligations de professionnelles indépendantes de celles éventuellement prescrites par l'arrêté de lotir.
Bonne suite |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 19 mars 2013 20:13:31 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 mars 2013 : 01:04:17
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Bien d'accord avec cette avis, tout particulièrement sur la nécessité du respect des obligations professionnelles du lotisseur quant à la conformité de ce bassin, préalable obligé à l'acceptation de sa cession par l'ASL (qui ne peut donc, et en aucun cas, être dissoute).
**** promis, jeu neud fée plut deux fote ***** |
Édité par - Gédehem le 20 mars 2013 10:23:17 |
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Posté - 20 mars 2013 : 06:50:45
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merci pour tous ces apports d'informations, ma situation me parait plus claire désormais, donc "wait and see" je vais laisser venir mon lotisseur pour la rétrocession de ce bassin. j'envisageais de lui imposer de nous fournir la conformité de son équipement, le contrat de maintenance et d'entretien de sa pompe, une garantie étendue de son matériel, et le pompage complet du déshuileur avant reprise par l'ASL tout cela pour reprendre une installation conforme et en état. qu'en pensez vous ? |
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Posté - 20 mars 2013 : 09:06:35
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Posté - 20 mars 2013 : 19:30:29
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bonsoir, je répond à la réponse faite concernant l'avis d'un hydrogéologue. je me suis renseigné au service environnement de ma mairie qui a imposé au lotisseur de mettre en place une pompe dans notre bassin afin de refouler les eaux reçues de notre voie dans le pluvial dès remplissage de ce dernier. en fait il apparait que cette pompe s'actionne automatiquement dès que les précipitations commencent à remplir le bassin pour envoyer les eaux dans un second bassin situé en aval du réseau pluvial. ce deuxième bassin est communal, celui ci a des puits drainants capables d'absorber les quantités d'eaux supplémentaires à celle reçu de la voie en bordure de laquelle il est placé. selon la mairie le lotisseur a reçu un certificat de conformité pour cette installation. donc en s'appuyant sur cette conformité je pense que l'ASL peut raisonnablement accepter une rétrocession venant du lotisseur avec les conditions évoquées dans mon précédent message. êtes vous du même avis que moi ? ai je le droit d'imposer ces conditions de reprises (production de la conformité de l'installation, documents techniques de la pompe, garantie en cours de validité du matériel en place, et un pompage complet du déshuileur avant reprise ?? |
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