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dabima
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 Posté - 22 mars 2013 : 13:12:56
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Bonjour,
Je viens d'acheter un maison de lotissment. Hors ce lotissment etait à l'origine divisé en 2 ASL (car 2 constructeurs differents) avec 2 cahiers de charge differents.
Devant l'absence de volontaire pour reprendre ses ASL, un seule ASL s'est creer mais avec du coup 2 cahiers de charges differents et donc des regles differentes . Cela est il légal ?
Merci de vos réponses
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CHRI64
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 Posté - 22 mars 2013 : 14:18:40
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Bonjour Dabima,
Le lotissement construit par 2 constructeurs est une bizarrerie, mais pourquoi pas ? A vrai dire il s'agit sans doute de 2 lotissements proches l'un de l'autre (?).
Les cahiers des charges sont des contrats qui lient les colotis.
Si les colotis s'unissent dans une même ASL il n'est pas illégal de ne pas modifier les contrats en vigueur.
Encore faut-il que les 2 ASL aient fusionné selon les règles ( Lien ci-dessous) : Les ASL qui souhaitent se regrouper peuvent le faire soit dans le cadre d’une association dite « loi 1901 » (qui ne sera pas dotée de droits réels), soit par dissolutions puis création d’une ASL sur leurs périmètres regroupés.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/s...1205752881.1 |
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dabima
Nouveau Membre
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 2
Posté - 23 mars 2013 : 07:20:46
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Merci beaucoup pour votre.
En fait j'aurais aime que seul le cahier des charges de l'autre constructeur
S'applique car il permet de faire des clotures ( et pas le notre).
Y a t un recours pour demander une regle commune a tout les proprietaires de l'asl??
Nb . En fait le lotissemet. C'est fait en plusieurs tranche |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 23 mars 2013 : 10:41:51
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La seule manière est de procéder à un vote en AG ( ou AG extraordinaire) visant à uniformiser les CdC.
Certains prétendent qu'il faut l'unanimité ( = ma position personnelle, car il s'agit de modifier un contrat privé) Ce qui est très difficile.
D'autres affirment qu'il suffit de la majorité des 2/3 possédant les 3/4 des surfaces ou des 3/4 possédant les 2/3. Se référant pour cela à l’article L442-10 de CU.
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 23 mars 2013 : 11:54:46
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Posté - 23 mars 2013 : 18:23:56
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Une ASL de lotissement n’a aucunement à se mêler d’une modification de cahier des charges et n’a aucune autorité en la matière lors d’une AG, au mieux lors d’un diner dansant quand bien même cela aurait été, maladroitement, inséré dans son objet.
Au mieux, peut-elle être en charge de son respect si les statuts le prévoient explicitement.
Sa modification, selon les dernières évolutions jurisprudentielles, ne peut se faire que par voie d’unanimité si le CDC n’a pas été approuvé.
Et pour ceux qui l’ont été, (à priori, espérons-le encore) à la demande de n’importe quel coloti qui recueille les majorités de l’article L442-10, sollicite et obtient un nouvel arrêté administratif.
La « bizarerie » du présent fil tiendrait en la présence de deux cahiers des charges provenant d’un lotissement déposé en deux tranches.
Cela reste, effectivement très atypique.
En première analyse, je doute que l’administration puisse approuver deux CDC………..dont chacun « sévirait » sur deux parties distinctes du lotissement, mais…… sait-on jamais avec ce si mystérieux lotissement.
Et donc, si le lotisseur et son notaire ont souhaité « innover » et sans qu’ils soient approuvés rdiger deux CDC, il faut maintenant faire avec, selon moi.
Dans ces deux hypothèses, il faudra modifier les 2 CDC pour arriver à en créer un seul et ce à la demande, ainsi qu’il a été dit d’au moins un coloti, par voie d’unanimité ou en utilisant le L 442-10 si approuvés.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 25 mars 2013 : 11:42:08
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Quelles sont les dates des deux cahiers des charges?
Sont-ils publiés?
S'ils sont anciens, ont-ils été approuvés?
Un projet de lotissement peut être autorisé sur la base d'un programme d'aménagement et d'un plan général d'une seule propriété qu'il s'agit de diviser.
Si des tranches sont prévues, elles donnent lieu à des précisions à produire ultérieurement dont la numérotation et la contenance des lots, avec règlement et programme spécifique à chaque tranche.
Les parties communes générales à chaque tranche peuvent être gérées en autonomie par une "ASL de la tranche1" et une "ASL de la tranche 2" si ces 2 tranches sont desservies par des voies et ouvrages bien distincts.
Attention aux conditions de "création" d'une seule ASL...
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Posté - 25 mars 2013 : 12:13:23
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