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matmouly
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 Posté - 24 mars 2013 : 18:26:20
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Bonjour,
Je suis president d'une AFUL de 21 propriétaires. Nous avons des parties communes que nous voulons retroceder : voiries, candélabres, antenne tele, pour eviter d'avoir a supporter les frais de la réfection des voiries.
Cependant, uniquement 1 des propriétaires est opposé a la retrocession.
Quel est le quorum permettant de voter la retrocession de ces parties communes a la mairie?
J'ai parcouru le cahier des charges et rien n'est precisé sur le sujet.
****************
Article 33 : Objet de l'AFUL
...
d/ procéder aux operations de cession aux collectivités publiques, de tous espaces, voies, ouvrages édifiés.
Article 38 : Assemblées generales
...
5/ les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents à l'assemblée ou représentés. Toutefois, la décision d'entreprendre des ouvrages ne présentant pas le caractère de travaux d'entretien devra etre prise a la majorité des deux/tiers.
Article 41 : Dissolution
La dissolution de l'association syndicale ne peut etre prononcée que par une délibération prise a l'unanimité de tous les propriétaires de lots du lotissement concerné.
**************
Il semble convenu dans l'objet de l'association qu'il y aura une opération de cession. Doit-on comprendre au travers de l'article 38 que la rétrocession est une opération nécessitant la majorité des deux-tiers. Seul l'article 41 parle d'unanimité pour la dissolution de l'association.
Merci a tous ceux qui peuvent m'apporter un éclairage sur le sujet.
Car, la procédure de rétrocession est déjà pénible. Si en plus, je fais tout ce boulot pour rien a cause d'une opposition, je serai dégouté.
Mat
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Gédehem
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Posté - 24 mars 2013 : 18:53:03
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Ce ne sont pas des critères économiques qui dictent la conduite pour ce qui concerne la rétrocession de choses communes, mais ce qui est convenu statutairement, et principalement l'accord de la collectivité territoriale dont il s'agit, incontournable.
Etant expressément prévue statutairement, la cession relève du simple acte de gestion courante : maj. des presents et représentés à l'AG.
Ce qui n'est pas le cas des travaux qui ne sont pas d'entretien, lesquels ne sont pas, et pour cause, précisés dans les statuts.
Qui peut le plus peut le moins : si vous êtes 20 sur 21 à être d'accord, il n'y a pas de problème. |
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matmouly
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 24 mars 2013 : 19:56:32
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Merci pour votre reponse rapide.
Je suis bluffé.
J'ai juste les commentaires suivant:
Ce ne sont pas des critères économiques qui dictent la conduite pour ce qui concerne la rétrocession de choses communes, mais ce qui est convenu statutairement, et principalement l'accord de la collectivité territoriale dont il s'agit, incontournable.
Vous voulez dire que des textes de loi stipulent que le rétrocession des parties communes (voirie essentiellement) s'impose de fait?
Qui peut le plus peut le moins : si vous êtes 20 sur 21 à être d'accord, il n'y a pas de problème.
L'acte de rétrocession n'est donc pas un acte exceptionnel s'attachant à un texte autre que le cahier des charges. J'en conclue que c'est la majorité des deux-tiers qui s'applique. Pourriez-vous me le confirmer? Si la personne qui s'oppose a la retrocession persiste, comment puis-je lui prouver tout ca? Peut-on la diriger vers un organisme, un homme de l'art?
Excusez-moi pour ces points mais je suis une bille en droit.
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Gédehem
Pilier de forums
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3
Posté - 24 mars 2013 : 22:29:45
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Il n'y a pas "de textes de loi" sur cette affaire.
Il y a vos statuts d'AFUL, son cahier des charges, qui est "la loi" entre chacun de ses membres, laquelle précise :
"Article 33 : Objet de l'AFUL
...
d/ procéder aux operations de cession aux collectivités publiques, de tous espaces, voies, ouvrages édifiés."
Avec la régle de majorité prévue pour la décision en AG :
"5/ les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents à l'assemblée ou représentés. ....."
Les 2/3 : la décision d'entreprendre des ouvrages ne présentant pas le caractère de travaux d'entretien devra etre prise a la majorité des deux/tiers."
Rétrocéder 'des espaces, ouvrages, voies ...etc' n'est pas "ouvrage" dans le sens de cet art.38, "ouvrages" qui sont ici pris comme 'travaux', mais ne relevant pas de l'entretien .
Une personne (sur 21) s'oppose à cette cession ?
La belle affaire : c'est son droit, qui ne change rien au fait que les 20 autres sont d'accord, et que ce sera à l'AG de statuer (décider) à la majorité des présents et représentés.
Ceci sans présager de l'acceptation de la collectivité qui recevra ces choses cédées. |
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majik
Contributeur senior
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4
Posté - 25 mars 2013 : 09:53:53
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bonjour
QUI est propriétaire des parties communes à rétrocéder?
La conduite à tenir n'est pas la même si c'est l'AFUL ou si c'est l'indivision des 21 propriétaires... |
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matmouly
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 28 mars 2013 : 18:27:43
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Bonjour,
Comment le savoir? Est-ce ecrit dans le cahier des charges? Je ne le vois nul part.
Cordialement |
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majik
Contributeur senior
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6
Posté - 28 mars 2013 : 19:50:50
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Il y a probablement une mention relative à la propriété des parties communes dans le cahier des charges.
Si les statuts de l'ASL ont été bien faits, l'article décrivant son objet indique si elle a la propriété des parties communes confiées à sa gestion.
Les parties communes sont constituées de parcelles cadastrales avec référence et contenance : le propriétaire est indiqué sur la matrice cadastrale.
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matmouly
Nouveau Membre
France
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 Posté - 29 mars 2013 : 08:49:41
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Vous avez raison.
Après relecture, l'article 6 sur "les servitudes de passage de reseaux et canalisations", il est ecrit:
"...
L'A.F.U.L. "xxx" sera propriétaire des voiries, du passage des réseaux jusqu'aux branchements individuels non inclus, sauf stipulation contraire.
..."
Je pense que ca reponds a la question. Si je comprends bien, nous ne sommes pas en indivision. L'A.F.U.L. est propriétaire des voiries et les propriétaires en ont juste la jouissance et l'obligation de repondre aux besoins de l'A.F.U.L. qui en a la propriété et la gestion.
Est-ce bien ce qu'il faut comprendre?
Dans ce cas, il y a une chose qui m'intrigue. Il parait que lors d'une retrocession, il y a passage chez le notaire de tous les propriétaires pour vente a l'euro symbolique a la commune.
Si les voiries sont la propriété de l'A.F.U.L., pourquoi n'est-ce pas l'affaire uniquement de son président?
Merci pour votre aide !! Je commence a cerner le fonctionnement de ces questions de droit. Mais, franchement, quand on est pas du domaine, ca n'a rien de simple. C'est a se demander si il n'y a pas un vide dans notre systeme educatif. J'en suis conscient pour les questions d'economie. Mais pour les questions de droit, ca me parait encore plus evident.
Ce site est vraiment top pour ca car j'ai envoyer un mail au notaire à ce sujet. J'attends toujours la reponse. :-( |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 29 mars 2013 : 10:28:15
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Dans le cas où votre association syndicale est propriétaire des parcelles de parties communes, elle peut comme tout propriétaire disposer de son bien...
Sachant que cette personne morale fonctionne d'après ses statuts.
Ceux doivent prévoir quel est l'organe de décision de cette personne morale.
Et ceux-ci doivent prévoir les "modalités de distraction" de l'un de ses immeubles... |
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