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 Sujet  |
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vml
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 29 mars 2013 : 18:18:01
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bonjour,
condamné en première instance pour une infraction à l'urbanisme, j'ai fait appel du jugement.
la commune qui s'est portée partie civile serait aujourd'hui d'accord pour transiger.
pour ce qui me concerne, le but est de ne pas risquer la démolition.
mais est-ce qu'il existe des possibilités de transaction en matière d'infraction à l'urbanisme ?
si oui, les quelles ?
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 Posté - 29 mars 2013 : 20:47:16
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condamné à démolition ?
appel à cause de la peine infligée ou parce que le délit n'était, à votre avis, pas constitué ou les poursuites irrégulièrement mises en oeuvre ?
à ma connaissance, il n'y a pas de transaction pénale en matière d'urbanisme. elle figurait dans la 57° proposition du Rapport de la Commission Guinchard, en 2008.. mais il ne me semble pas qu'elle ait été retenue, la doctrine ayant assez unanimement critiqué cette possibilité.
il reste que la commune peut décider d'abandonner les DI mais elle devra convaincre le parquet d'abandonner la condamnation en appel... et là , j'vois pas bien ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mars 2013 20:58:03 |
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vml
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 30 mars 2013 : 08:39:58
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oui, condamné à démolition.
appel à cause de la peine infligée.
"DI", qu'est-ce que c'est ? |
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3
Posté - 30 mars 2013 : 09:08:21
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dommages intérêt...
je ne vois pas quelle transaction serait possible à ce stazde de la procédure... Qu'en dit votre avocat ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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vml
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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4
Posté - 30 mars 2013 : 10:23:35
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il y réfléchit.
donc en france, pas d'arrangement possible avec la commune, le juge ou le parquet.
contrairement à d'autres pays.
si mon avocat trouve une idée, je vous la proposerai pour savoir ce que vous en dites. |
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