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Spinozette
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 Posté - 22 mars 2013 : 09:18:17
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Bonjour à tou(te)s
J'ai assisté hier soir à une réunion publique pour présenter l'avancement du PLU de la commune.
Le schéma descriptif des différentes zones montre la superposition d'une zone non constructible de part et d'autre de la départementale, incluant une partie des parcelles le long de cette départementale, avant et après le vieux village. D'un côté, des vignes, de l'autre des propriétés (dont la mienne) et dont le classement en zone est le même que toutes les autres qui ne sont pas le long de la départementale, mais dont les bâtiments sont construits dans la partie haute du terrain, ce qui laisse une grande surface côté départementale. Je suppute une entourloupe (mais c'est parce que j'ai mauvais esprit).
Ceci résulte d'une demande du Conseil général, dixit le consultant.
Comme j'ai du quitter en urgence cette réunion, je n'ai pu approfondir cet aspect.
Est-ce habituel ? J'envisage un courrier explicatif à la mairie et au CG (en LRAR ?), mais indépendamment, je pense qu'il est possible de redemander à consulter ce document en mairie. Si je pose des questions lors de ce RdV, sont-il obligés de me répondre ?
Dois-je attendre, pour consulter les documents, l'enquête publique ?
Je vous remercie de me conseiller...
Hélène
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 Posté - 22 mars 2013 : 12:02:45
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a priori, vous pouvez déjà le consulter en mairie... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Spinozette
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 2
Posté - 22 mars 2013 : 12:54:12
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Bonjour Emmanuel,
Oui, j'ai laissé un message téléphonique pour un RdV de consultation (la mairie n'est ouverte que 2 après-midi par semaine).
Je reviens sur le forum avec des infos + précises.
Merci :-) |
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Spinozette
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3
Posté - 25 mars 2013 : 17:59:00
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Bonjour :-)
Je reviens de la mairie. Ma parcelle est en zone UB.
C'est l'article UB6 (pour le moment) "Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" qui contient la non constructibilité sur une distance de 25 mètres au moins à partir de la départementale.
Ce qui représente un petit peu plus du tiers de mon terrain et comprend la seule partie plate...
L'adjoint chargé de l'urbanisme, auquel j'ai demandé les références juridiques de cette obligation ne les connais pas : "c'est une obligation, mais je vais demander".
J'y retourne jeudi, donc, pour avoir cette info. Et peut-être aussi pour demander des infos sur le COS en zone UB.
En attendant, je viens de lire sur Legifrance l'article R-123-9 du code Urb qui ne fixe aucune distance.
Ce serait donc un choix :
- du conseil général
- que la mairie s'empresserait de prendre à son compte ?
Mais 25 mètres ! C'est hallucinant !
C'était la dernière réunion avant l'enquête publique, qui devrait avoir lieu dans 2/3 mois.
Je comptais vendre toute cette partie ou bien déposer un permis pour une piscine, local technique et sanitaires.
Voire tout vendre en cas de santé vraiment défaillante.
Que puis-je faire et comment agir ? Bien sûr, à l'enquête publique. Mais avant ? Demander au CG (et/ou à la mairie) de justifier des 25 m ?
Voilà où j'en suis.
Merci pour vos conseils.
Hélène
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Posté - 25 mars 2013 : 19:02:07
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les articles 6 et 7 sont laissés à l'appréciation de la commune, pour des motifs d'urbanisme qi doivent être justifiés dans le rapport de présentation du PLU... sauf application du L111-1-4 du Code de l'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Spinozette
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Posté - 26 mars 2013 : 11:08:36
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
C'est donc bien la mairie qui doit justifier de ces "25 mètres" et pas le Conseil Général.
S'il y a application de l'article L111-1-4, dans quelle partie du PLU doit-elle figurer (la présentation générale) ?
À lire cet article, il y a bien interdiction de construction, et le PLU peut modifier la largeur de la zone non constructible, mais, si je comprends bien, sous réserve d'une étude justificative sur certains éléments dont aucun ne concerne ma propriété. Je pourrais toujours la demander !
Mais rien n'est dit sur la baisse de valeur des propriétés (5 ou 6, au maximum) et des dédommagements éventuels.
En fait, j'ai deux soupçons depuis :
- les habitants du "coeur" du village souhaitent un détournement de la départementale pour éviter les traversées de camions ; et dans ce cas le CG serait dans le coup ;
- toujours dans ce "coeur" du village, toute l'installation électrique est aérienne et il est déjà arrivé (par 2 fois depuis que j'habite là ) qu'un camion renverse ou casse le poteau soutenant les lignes électriques.
Et, là , ils pourraient utiliser cette "bande" pour modifier les infrastructures routières et enterrer les réseaux EDF (sont-ils d'intérêt public ?) Ce serait l'occasion d'engager, sans le dire ni l'écrire, un début de réalisation.
Concrètement, je vérifie jeudi à la mairie s'il y a ou non application du L111-1-4 et de vérifier certaines infos et je reviens vers vous pour la méthode à utiliser pour la suite.
En attendant, j'ai une question subsidiaire : j'ai un (très très) vieux bâtiment quasiment en limite (environ 2 m2) en (très) piteux état : je compte le (re)mettre à neuf : enduit extérieur, calfeutrage des trous et pose de tuiles sur la toiture actuelle. Ce petit bâtiment a du servir de "toilettes" et, finalement, ce serait maintenir sa destination seconde (la première aurait été le stockage de dynamite...). La préparation du PLU limite-t-elle des travaux de ce type ? sachant que pour le moment, il n'y a pas de POS et que c'est le code Urb qui est directement concerné.
Je poserai certainement la question à la mairie, mais je n'ai pas très confiance dans leur réponse.
Je vous remercie pour votre attention. |
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Posté - 26 mars 2013 : 11:30:03
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il faut une DP pour vos travaux : faites la avant l'approbation du PLU.
pas d'indemnisation des servitudes d'urbanisme, quand bien même elles font perdre de la valeur à votre bien, sauf sujétion spéciale ce qui n'est pas le cas dans votre situation : L160-5 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Spinozette
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Posté - 28 mars 2013 : 17:40:28
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Bonjour,
Je reviens à l'instant de la mairie. Etaient présents : la maire et l'adjoint chargé de l'urb, lequel devait me donner la référence juridique : il m'a encore confirmé qu'il ne savait pas, mais que je pouvais prendre contact avec une personne du CG.
J'ai rappelé (?) à ces personnes que le contenu de l'article 6 (concerné pour le moment) était laissé à l'appréciation de la commune et que je regrettais qu'un adjoint chargé de l'urbanisme soit aussi ignorant et ne cherche pas à savoir ce qui est dans le PLU. Les deux ont nié immédiatement et ont affirmé que c'est le CG qui décide et ont ajouté que si je le savais (?) ils ne voyait pas pourquoi je leur posais la question. J'ai demandé à lire dans le PLU les motifs. Refus : le PLU est en cours et peut encore être modifié.
Du coup, je n'ai pas mentionné l'article L111-1-4.
La seule chose que l'adjoint chargé de l'urb a accepté de faire, c'est de me donner le nom d'une personne du CG qui pourrait me donner cette information.
Alors, que puis-je faire ?
Ce n'est pas tant la perte de valeur possible de mon bien (je suis plus près de 70 ans que de 60 et un lointain neveu comme héritier qui sera de toute façon ravi de prendre l'existant et il aura bien raison) mais cette espèce d'ignorance volontaire affichée (officiellement, en tout cas) et de refuge vers le CG : le "parapluie" et la "passe à l'aile".
Je vous remercie. |
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Spinozette
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Posté - 31 mars 2013 : 15:59:53
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Bonjour,
Je prépare un courrier à destination de la mairie. Jeudi, je redemanderai à consulter le rapport de présentation du PLU. Ensuite, j'enverrai ce courrier, avec ou non des modifications, en tous cas le résultat de ma visite, surtout si la mairie refuse une nouvelle fois. Cela dit ce serait une LRAR (idiot ou non ?). En outre, est-ce intelligent d'envisager de donner ce document dans le rapport d'enquête publique ? Bon, je sais, je pourrais toujours me faire plaisir... mais ce n'est pas l'objectif. Quelle incidence cela aurait-il ?
Par ailleurs, j'ai une question concernant l'article L122-1-5 qui contient : "Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article."
Où sont mentionnées ces "autres routes" ? Qui les décident ? L'article L111-1-4 parle des autoroutes, des voies express, et des "autres routes classées à grande circulation". Est-ce le cas pour une départementale ? (auquel cas, le L122-1-5 n'est pas concerné).
Merci pour vos éclaircissements. |
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Posté - 01 avr. 2013 : 00:17:22
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L122-1-5 : SCOT ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 avr. 2013 : 20:15:12
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Je ne sais quoi répondre ! Le SCOT a été approuvé il y a déjà quelques années. En tout cas, pour le peu de la réunion à laquelle j'ai assisté concernant le PLU, il en a été question, pour dire que les règles du SCOT étaient comprises et respectées dans le PLU. Avant cela, aucune info sur le SCOT, sinon pour dire que la commune avait participé.
J'ai parlé du L122-1-5 parce que le L111-1-4 le cite.
Je ne comprends plus rien et mon neurone me laisse tomber ! Le SCOT, c'est le CG et les communautés de communes ou autres, donc pas uniquement la mairie de mon village... Je lis l'article de Wikipedia sur le sujet que je viens de rechercher (c'est peu, mais...) et je reviens (éventuellement...) pour des questions.
En attendant, qui doit être le destinataire de mon courrier : La maire ? L'adjoint à l'urbanisme (c'est lui qui m'a toujours répondu, même en présence de la maire) ? Ils sont élus tous les deux et l'un n'est pas le subordonné de l'autre...
Merci |
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Spinozette
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Posté - 01 avr. 2013 : 20:28:51
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Pour compléter : le SCOT pourrait donc déterminer les distances non constructibles aux alentours d'une route (départementale) ?
Merci |
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Posté - 01 avr. 2013 : 22:03:48
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oui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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