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lucien04
Contributeur débutant
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 Posté - 02 avr. 2013 : 10:17:23
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Bonjour
Ma villa est clôturée sur environ16 Ml par un grillage torsadé fixé sur un mur de pierre de pays d'environ 50 cm (cette clôture a plus de 50 ans)
J'ai déposé une autorisation préalable pour la remplacer par un mur en parpaings avec enduit frottassé mais l'architecte des bâtiments de France exige que la totalité de la clôture soit faite en pierre de pays et ne pas dépasser 1.80M
Cette décision me parait abusive car aucune maison alentour ne possède ce type de clôture(y compris celle du maire) mais sont plutôt du type "parpaings enduits" et de plus elle couterait entre 8000 et 10000€....donc trop cher.
j'envisage donc 2 actions:
-Un recours auprès du tribunal administratif
-Refaire la clôture à l'identique car dans ce cas pas de déclaration préalable.
Merci d'avance pour vos avis.
Merci
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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1
Posté - 02 avr. 2013 : 14:16:29
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Bonjour,
Concrètement, votre demande a-t-elle été formellement refusée ?
Cordialement |
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lucien04
Contributeur débutant
69 message(s)
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 2
Posté - 02 avr. 2013 : 16:44:36
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Bonjour
L'avis de l'ABF est favorable à condition "que le mur de clôture soit réalisé en pierres de pays avec une hauteur limitée à 1.80 m
Le couronnement sera demi sphérique conformément aux murs de clôture traditionnels."
Le cout par rapport à un mur en parpaings avec enduit se trouve donc multiplié par 3 environ
cordialement. |
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3
 Posté - 02 avr. 2013 : 16:47:41
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avant le recours au TA, vous dev ez faire un recours administratif Ă l'encontre de l'avis de l'ABF. C'est un "RAPO", donc obligatoire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2013 16:48:00 |
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lucien04
Contributeur débutant
69 message(s)
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Posté - 02 avr. 2013 : 19:12:07
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Concernant le RAPO comment se fait il que rien de tel ne soit mentionné sur le document reçu de la mairie qui précise:
"Le (ou les demandeurs)peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux"
Curieux non?
merci |
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Posté - 02 avr. 2013 : 20:18:46
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voir CE 24-10-2012 350031 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lucien04
Contributeur débutant
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Posté - 02 avr. 2013 : 20:53:27
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Merci pour ces renseignements qui m'ont permis de me rĂ©fĂ©rer Ă
Article R*424-14 du Code de l'urbanisme qui stipule:
"Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus"
Le village en question étant soit disant classé (mais comment le savoir?)aux dires du délégué à l'urbanisme est ce que ce décret m'est bien applicable?
Merci |
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