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gonzoyumo
Contributeur débutant
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 Posté - 11 avr. 2013 : 12:22:32
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Bonjour,
lors de recherches, je suis tombé sur l'article 36 du décret 2012-66 du 20 janvier 2012, qui stipule:
citation: L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »
source: legifrance
Il semblerait que cet article puisse s'appliquer aux notifications des PV d'AG, ceci a été avancé a plusieurs reprises:
http://www.juritravail.com/Actualit...ire/Id/13677
http://www.coproconseils.fr/details...re+-479.html
qu'en pensez vous ? Certains d'entre vous le pratique-t-il ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 11 avr. 2013 : 13:53:28
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avez vous lu les textes réglementaires sur la copropriété??? loi de 65, décret de 67...
vous y auriez vu que le PV doit être notifié aux défaillants et opposants! |
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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 11 avr. 2013 : 14:25:01
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Lorsque l'on cherche une disposition qui s'appliquerait spécifiquement à la copropriété, autant la chercher dans les textes spécifiques à la copropriété.
Par exemple à l'art.64 du décret de 67.
"A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. "
Outre le point que relève nefer (cette notification n'est imposée et obligatoire QUE pour les opposants ou défaillants à une décision d'AG (*)), cette notification d'un PV d'AG n'est valable qu'en LRAR.
(*) les autres copropriétaires n'ont 'droit' à rien, si ce n'est la pratique qui consiste à le leur envoyer en lettre simple ou glissé dans leur boite (mais certainement pas en LRAR !!) |
Édité par - Gédehem le 11 avr. 2013 14:25:44 |
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Posté - 11 avr. 2013 : 14:41:48
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ne cherchez pas à appliquer des articles du code de procédure civile à la loi sur la copropriété....  et en plus qui concerne "la résolution amiable des différends" 
pour ce faire il aurait fallu que le législateur modifie en parallèle cette loi de la copropriété qui est très explicite.
Dans le cas présent, le CPC ne prend pas le pas sur toutes les autres lois...
Donc, NON, on reste à l'envoie en LRAR aux opposants et défaillants, obligatoirement et jusqu'à nouvel ordre. |
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gonzoyumo
Contributeur débutant
78 message(s)
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Posté - 12 avr. 2013 : 02:41:23
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@nefer, je suis bien au fait de la loi et du décret, mais je vous rappelle que ceux-ci sont antérieurs à la modification apportée par l'article du décret 2012-66, qui précise, je le rappelle aussi:
citation: [...] alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale
donc en l'occurrence, cela prendrait le pas sur les dispositions de la loi et du décret concernant les notifications RAR.
Je m'interrogeais donc principalement sur l'applicabilité de cet article à notre cas, tel que c'est avancé par certains sites.
@Rambouillet est en désaccord sur ce point, tout comme la conclusion de coproconseils.fr qui invite à la prudence tant que l'art. D64 n'a pas été modifié (s'il doit l'être un jour...)
Le fait que cet article concerne "la résolution amiable des différends" a également semé le doute chez moi, d'où la création de ce sujet :)
merci pour vos réponses |
Édité par - gonzoyumo le 12 avr. 2013 03:19:45 |
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Posté - 12 avr. 2013 : 07:30:07
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je confirme que cet article du CPC qui concerne la résolution des différends ne s'applique pas à la "notification" des PV d'AG de copropriétaires.
Ne pas prendre de risques.... |
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