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 Sujet  |
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Choukra
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 Posté - 25 avr. 2013 : 10:48:01
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Bonjour,
J’ai acheté il y a un mois un appartement dans un immeuble en copropriété. Je viens d’apprendre que lors de l’AG de décembre 2012, des travaux très chers de ravalement de facade ont été "voté". Je vous passe les détails (votes sans procurations, etc), mais il n’y a eu qu’un seul devis présenté… horriblement cher… En plus il n’y avait pas péril en la demeure, la copropriété a encore 4 ans avant le délai maximum entre deux ravalements. Devant cette situation, j’ai motivé un groupe de copropriétaires, et on veut un nouveau vote sur cette question.
En cherchant sur les forums, j’ai trouvé à plusieurs endroits :
forum 1 :
"Il est possible à une AG de revenir sur une décision prise lors d'une AG précédente sous certaines conditions:
-que le 1ère décision n'ait pas été exécutée
-que la 2ème ne soit pas prise contre les intérêts du syndicat ou provienne d'une manoeuvre frauduleuse
-qu'elle ne porte pas atteinte aux droits acquis par un copropriétaire lors de la décision précédente
-et bien entendu que cette demande fasse l'objet d'une résolution lors de la nouvelle AG"
forum 2 :
"-que la 1ere n'est pas eté exécutée tout ou partiellement
-que la 2ème ne soit pas faite dans l'intérêt de la copropriété (par intérêt pour un copropriétaire par ex.)
-quelle ne porte pas atteinte à un droit donné à un copropriétaire lors de la précédente AG"
Mais j’ai du mal à trouver une preuve juridique de ça. J’ai examiné la loi de 1965 et le décret de 1967, je n’ai trouvé aucune mention pour revoter une décision non exécutée. C’est peut-être un principe plus général de la loi, inscrit dans un autre texte ?
J’ai cherché du côté de la jurisprudence, j’ai trouvé plusieurs citations de jugements sur les forums :
1/ cour de cass. 3e civ. 06 oct. 1999 : pas retrouvé le texte ni la référence ;
2/ TGI Paris 1er déc. 2005 : pas retrouvé le texte ni la référence ;
3/ Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/01/2010 (réf. 08-21990) :
http://legifrance.gouv.fr/affichJur...000021703718
4/ Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/07/2010 (réf. 09-15373) :
http://legifrance.gouv.fr/affichJur...000022458615
5/ cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 2 20 juin 2012 (réf. 10-10372) : pas retrouvé le texte ;
La 3ème jurisprudence comporte ceci :
"- En premier lieu a reçu un commencement d'exécution ainsi qu'il appert des informations ci-après reproduites données aux copropriétaires au cours de l'assemblée générale du 11 décembre 2001
- En second lieu, a conféré aux dames Y... des droits acquis, en l'espèce la création d'un lot de copropriété"
La 4ème comporte ceci, qui semble confirmer les 3 points évoqués plus haut :
"- Mais attendu, d'une part, que cette décision n'avait conféré aucun droit particulier au profit du lot des consorts X... - Y... ;
- Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que la nouvelle résolution adoptée par l'assemblée générale du 2 mars 2006 avait été dictée par l'intérêt collectif ;"
La 5ème, je l’ai trouvé ici :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...lee-generale
Le Particulier donne la référence du dossier (10-10372), mais je le retrouve pas sur legifrance.
Selon Le Particulier :
"La jurisprudence admet que l’on puisse revenir sur une décision d’AG mais selon un arrêt récent de la cour d’appel de Paris, il faudrait réunir trois conditions?: précédente décision non encore exécutée, seconde résolution prise dans l’intérêt collectif, et ne portant pas atteinte aux droits acquis par les copropriétaires en vertu de la décision précédente. En l’espèce, il s’agissait pour le syndicat des copropriétaires concerné de modifier l’emplacement des boîtes aux lettres dont le remplacement avait été voté par la précédente AG, et les magistrats ont considéré que seul l’appel de fonds correspondant aux travaux votés ayant été effectué, mais les travaux n’ayant pas été lancés, la décision de la première assemblée, annulée par la suivante, n’avait reçu qu’un « début d’exécution »."
Ce qui colle tout à fait à notre situation !
Il me semble que c’est bon pour notre cas alors ? Chez nous :
- ça n’est pas encore exécuté ;
- notre action respecte l’intérêt collectif (éviter que tout le monde paye une somme astronomique, + réparer les magouilles d’une minorité) ;
- cette résolution n’a pas ouvert de droits pour un copropriétaire, elle ne portait pas sur des avantages individuels. [Il s’agit de supprimer un équipement collectif] Il s’agit de travaux généraux sur les parties communes (les murs).
Je veux bien de l’aide pour interpréter ces textes, et retrouver les trois jugements manquants (surtout le 10-10372), ou tout autre texte de loi ou jurisprudence à ce sujet.
Cordialement,
Choukra.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 26 avr. 2013 : 22:42:17
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Vous avez parfaitement répondu à votre question : que voulez-vous que nous y ajoutions ? 
S'agissant d'un ravalement des façades, on ne peut mettre e avant un "droit acquis" qui serait personnel. Ce qui peut être le cas pour l'autorisation de travaix qui aurait été donnée, pour la division/fusion de lots, et autres décision qui concernerait personnellement tel ou tel.
Un ravalement de façades est par nature "d'intéret collectif"
Sur le principe "ce qu'une AG a fait une autre AG peut le défaire", sous les réserves qui vous citez, il faut demander au syndic (procédure D.art.10) la convocation d'une AG destinée à réformer la précédente décision.
Se raprocher su CS pour mieux faire passer l'affaire.
Notez que la "mise en concurrence" n'est obligatoire que dans dans la mesure où elle a été décidée par une AG (voir L.art.21), qui plus est par une pluralité de présentation (2 au moins ... 2 au plus pour éviter la dispersion des voix avec 3, 4 ou 5 propositions )
..) |
Édité par - Gédehem le 26 avr. 2013 22:44:09 |
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 2
Posté - 27 avr. 2013 : 07:55:55
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il faut rappeler une nouvelle fois que "mise en concurrence" ne signifie pas proproser à l'AG plusieurs devis ....  |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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3
Posté - 27 avr. 2013 : 13:29:56
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"l faut rappeler une nouvelle fois que "mise en concurrence" ne signifie pas proproser à l'AG plusieurs devis "
Mais plusieurs devis OU plusieurs évaluations....
Annexe III-3.5 au décret N°0068 du 21 mars 2010:
"En vue de la consultation en assemblée générale, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967."
Dans la même veine:
" Il n'y a plus d' appel de fonds" mais des "AVIS"
Il n' y a plus de "Fonds de roulement" mais des "Avances de trésorerie". |
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4
Posté - 27 avr. 2013 : 17:36:23
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ce que je voulasi dire : le syndic met en concurrence 3 entreprises, une seule répond. IL présente à l'AG cette seule réponse tout en sachant qu'il a bien mis en concurrence....
IL faudra au syndic prouver qu'il a mis en concurrence en demandant à plusieurs entreprises... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 27 avr. 2013 : 23:08:07
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Le syndic fait plusieurs demandes lorsque l'AG l'a décidé ainsi !
Comme c'est une AG intelligente éclairée par un CS formé, elle aura décidé que la mise en concurrence s'entend de la présentation d'au moins 2 propositions.
Sur le fond le texte est idiot : la mise en concurrence ne se limite pas à une pluralité de demandes ! |
Édité par - Gédehem le 27 avr. 2013 23:09:57 |
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Choukra
Nouveau Membre
3 message(s)
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6
 Posté - 29 avr. 2013 : 20:52:10
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Eh bien justement, le syndic dit aujourd’hui qu’ils ont demandé à deux entreprises mais qu’une seule a répondu ! Quand au “devis”, il n’y avait même pas de montant définitif dessus, il est complètement incompréhensible.
Donc vous pensez tous qu’avec les arguments que j’ai réunis, nous pourrons obtenir un nouveau vote sur cette question ? |
Édité par - Choukra le 29 avr. 2013 20:52:54 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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7
Posté - 30 avr. 2013 : 21:44:53
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Il a déja été répondu : ce qu'une AG a fait sans un début d'exécution, une autre AG peut le défaire. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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8
Posté - 04 mai 2013 : 07:09:09
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Je prends connaissance de ce sujet avec un peu de retard , néanmoins , il serait urgent pour CHOUKRA de récolter 25 % des tantièmes de copropriétaires qui sont eux aussi désireux de remettre en cause le ravalement .. avant que le syndic fasse éxécuter les travaux . Avec 25% , elle peut demander la convocation d'une AG avec ce sujet à l ordre du jour .
J ai abordé ce sujet récemment , etles cop ont obtenu gain de cause ..
Bonne journee
BIBI |
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