Universimmo.com - Qui peut signer un arrété si pas de PLU ou Carte C

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Qui peut signer un arrété si pas de PLU ou Carte C

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COPRO1515
Contributeur débutant

59 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2013 : 17:00:15

Bonjour,
dans une commune de 5000 habitants qui n'a toujours pas de PLU ni de carte communale un adjoint à l'urbanisme signe les arrétés de déclarations préalables et permis de construire. IL a, je crois, délégation du maire. J'ai vu en plusieurs endroits que dans ce cas c'est le préfet au nom de l'état qui devrait signer. Ici c'est à l'entête de la RF mais rien d'autre. Quel est le texte ou l'article qui régit cela ? code des collectivités territoriales ou autre chose ? le Préfet peut il donner délégation permanente pour signer à une commune dans ce cas ?

Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2013 : 17:08:59

L422-1 et suivants du code de l'urbanisme

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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COPRO1515
Contributeur débutant

59 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2013 : 17:45:15

Merci de cette vitesse...
Là s'ouvrent les questions...
a) sur un site inscrit au patrimoine dans ce cas le Préfet n'est il pas obligatoire ?
b) la mention au nom de l'état esr elle obligatoire ?
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2013 : 18:22:46

a)
avez vous lu le L422-2 par le même lien ?
et les suivants ?

b)
ça figure sans doute... et ce n'est pas substantiel

Signature de Emmanuel Wormser

COPRO1515
Contributeur débutant

59 message(s)
Statut:

Posté - 06 mai 2013 : 16:47:54

Merci,
c'est conforme dans ce cas le maire signe au nom de l'état, même si ce n'est pas écrit. C'est la préfecture qui instruit jusqu'à 10000 habitants. D'où de nombreuses erreurs car loin du village les demandes pernitieuses sont acceptées ou refusées sans que le Maire qui signe en dernier ressort puisse vraiment évaluer le dossier... et après les mécontents n'ont que le tribunal.
Merci encore

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