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poum
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 Posté - 01 mai 2013 : 08:43:55
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Bonjour
Un plan d'évacuation a été récemment installé à chaque étage de ma résidence.
Y-a-t-il une nouvelle obligation légale à cela ?
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 01 mai 2013 : 11:31:10
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Bonjour,
Voyez la chronologie des faits :
Article 100 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation :
TITRE VIII : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES.
« Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs : »
« Les consignes à respecter en cas d'incendie : »
« Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée. »
« Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20091217
Article 7 de l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation :
« Publics concernés : occupants, propriétaires de logements ; organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. »
« Pour les immeubles collectifs d’habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d’incendie conformes au modèle fixé par l’annexe 1 sont affichés dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000027169390
Annexe I à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20130501
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Édité par - ETASPAK le 01 mai 2013 11:36:36 |
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poum
Contributeur actif
269 message(s)
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 2
Posté - 01 mai 2013 : 15:09:42
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citation: Initialement posté par ETASPAKBonjour, Voyez la chronologie des faits : Article 100 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation :TITRE VIII : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES.« Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs : »
« Les consignes à respecter en cas d'incendie : »
« Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée. »
« Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs. »http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20091217Article 7 de l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation :« Publics concernés : occupants, propriétaires de logements ; organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. »
« Pour les immeubles collectifs d’habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d’incendie conformes au modèle fixé par l’annexe 1 sont affichés dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. »http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000027169390Annexe I à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20130501
Merci etaspak.
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sparte
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Posté - 01 mai 2013 : 16:39:12
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Merci à Estapak d 'avoir évité à la tante PIM et au frère Pam de POUM de faire BOUM! |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 01 mai 2013 : 17:41:42
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PIM PAM POUM et PATRATAS, tout est bon pour faire du chiffre, mais DURA LEX, SEX LED dixit OLDMAN 24 
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 02 mai 2013 : 12:16:43
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Notre ami OLDMAN24, que je salue, aurait dit : "sed silex"... |
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Numero6
Modérateur
France
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6
Posté - 02 mai 2013 : 15:27:34
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