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 Sujet  |
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steph034
Nouveau Membre
47 message(s)
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 Posté - 01 mai 2013 : 17:54:09
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Bonjour,
Je vous expose mon problème :
Toutes les maisons (6) de ma rue ont à l'arrière du terrain en limite de propriété un tuyau de la société BRL sous la terre. Ce tuyau est tjs actif même si il ne sert plus (pour le moment)
Cette canalisation nous expose à une servitude (j'étais venu pour le sujet de la servitude ici même voilà un peu de temps, mais c'est un autre débat...car je n'avais rien de tout cela dans mon acte notarié...)
Cette soit disant servitude doit permettre à la société BRL d'intervenir aux besoins si cette canalisation venait à fuir.
Derrière nos maisons , donnant du coté de la servitude , pour le moment c'est un terrain "agricole".
Voilà 2 ans la commune a classé celui ci en ZAC
Depuis la mairie tente de faire exproprier les propriétaires afin de construire des logements (les plans des parcelles sont déjà faits, vu en mairie).
Une enquête publique est donc lancée et se termine le 17 mai 2013.
Après confirmation de BRL et la mairie, les occupants de ces futurs terrains n'auront pas de servitude.
Le hic alors c'est que des maisons de ma rue sont jumelées des 2 cotés, il devient alors assez difficile de faire passer un mini engin de chantier soit par le salon de ces personnes soit par hélicoptère...
Ou alors il faut passer chez le voisin, casser les murs de clôtures, etc...
J'ai déjà sollicité la mairie pour qu'elle puisse laisser un chemin "piéton" de 2m environ de large au cas où il faudrait faire passer un engin de chantier par celui ci
Ma démarche est rester vaine. "le terrain coute trop cher il faut mieux le vendre au prix fort à des personnes, plutôt que le "garder" en mairie (dixit l'adjoint au maire).
J'aimerais profiter de l'enquête publique pour faire savoir cela encore une fois, peut être que la personne en charge du dossier sera plus réceptif.
Croyez vous qu'une lettre dans une enquête publique peut avoir un impact (car je ne remets pas en cause le projet, je demande juste un aménagement non prévu et non voulu des décideurs) ?
La mairie est elle "responsable" à minima en cas de soucis si aucun moyen d'accès n'est prévu même si la servitude est dans nos terrains (apres tout la mairie a bien autorisé la construction de maison mitoyenne et valider la servitude, sauf qu'avant avec le terrain agricole, cela ne posait pas soucis)?
Pouvez vous m'aider à rédiger cette lettre (plus sur l'aspect "juridique" ou mention à écrire) ?
Je vous remercie par avance
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Édité par - steph034 le 01 mai 2013 17:57:20 |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 03 mai 2013 : 07:52:48
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Allez voir le commissaire enquéteur (ou écrivez-lui) et exposez la situation comme vous le faites ici.
Vous pouvez également suggérer des solutions simples, par exemple : Il suffirait qu'une des parcelle du lotissement soit grèvée d'une servitude (simple droit de passage) pour l'accès à la canalisation.
Sinon si elle devient inaccessible,demander à ce que la société BRL renonce à la servitude.
L'idéal serait que vos voisins fassent la même démarche (ou signent le courrier) . |
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